Lorsque votre entreprise ne peut plus payer durablement ses dettes exigibles et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9, la loi vous impose d’agir. La d\u00e9claration de faillite n’est pas une d\u00e9faite mais une protection juridique \u2014 pour vous-m\u00eame et contre l’accumulation des dettes et des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n
Le Livre XX du Code de droit \u00e9conomique pose deux conditions : l’entreprise a cess\u00e9 ses paiements de mani\u00e8re persistante et son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9 \u2014 fournisseurs, banques et cr\u00e9anciers n’accordent plus de d\u00e9lai. Ces deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies simultan\u00e9ment.<\/p>\n
L’entrepreneur doit faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. Cette d\u00e9claration s’effectue par voie num\u00e9rique via RegSol, le Registre central de la solvabilit\u00e9, avec notamment les comptes annuels, un \u00e9tat comptable et les donn\u00e9es du personnel. Une d\u00e9claration tardive peut entra\u00eener une responsabilit\u00e9 personnelle et m\u00eame des cons\u00e9quences p\u00e9nales.<\/p>\n
Le tribunal de l’entreprise d\u00e9clare la faillite et d\u00e9signe un curateur ainsi qu’un juge-commissaire. Le curateur reprend la gestion, r\u00e9alise les actifs et r\u00e9partit le produit entre les cr\u00e9anciers selon leur rang. Vous collaborez loyalement, mais vous n’\u00eates pas seul : votre avocat veille \u00e0 vos droits face au curateur et au tribunal.<\/p>\n
Pour les personnes physiques, il existe un point lumineux essentiel : l’effacement du solde des dettes. Celui qui introduit sa requ\u00eate \u00e0 temps \u2014 au plus tard trois mois apr\u00e8s la publication du jugement de faillite \u2014 peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 des dettes subsistantes et repartir avec une ardoise nette. Les revenus tir\u00e9s de nouvelles activit\u00e9s apr\u00e8s la faillite \u00e9chappent par ailleurs \u00e0 la masse.<\/p>\n
Avant d’en arriver \u00e0 la faillite, il existe la r\u00e9organisation judiciaire (Livre XX CDE, qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’ancienne LCE) : votre entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection temporaire contre ses cr\u00e9anciers et peut r\u00e9\u00e9chelonner ses dettes tout en poursuivant son activit\u00e9.<\/p>\n
Puis-je faire aveu sans avocat ?<\/strong> Qu’advient-il de mon personnel ?<\/strong> Entreprise en difficult\u00e9 ? Entretien confidentiel. Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : Nos domaines d’expertise<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre entreprise ne peut plus payer ses dettes ? D\u00e9claration via RegSol dans le mois, effacement du solde et nouveau d\u00e9part. Avocat en droit des entreprises.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-22461","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ondernemingsrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22461"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22461\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22461"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22461"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
C’est possible, mais les erreurs de calendrier ou de pi\u00e8ces ont de lourdes cons\u00e9quences. L’assistance co\u00fbte moins cher que la responsabilit\u00e9 encourue.<\/p>\n
Le curateur d\u00e9cide de la poursuite \u00e9ventuelle ; le personnel est en r\u00e8gle licenci\u00e9 et indemnis\u00e9 via le Fonds de fermeture.<\/p>\nContact<\/h2>\n