Toute entreprise endett\u00e9e n’est pas perdue. Celle qui conna\u00eet des difficult\u00e9s de paiement temporaires mais demeure \u00e9conomiquement viable peut, par la r\u00e9organisation judiciaire (Livre XX du Code de droit \u00e9conomique), obtenir une protection contre ses cr\u00e9anciers tout en poursuivant normalement son activit\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure par le tribunal, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un sursis : pendant cette p\u00e9riode, les cr\u00e9anciers ne peuvent pratiquer de saisie ni provoquer votre faillite pour les dettes existantes. Ce r\u00e9pit \u2014 en r\u00e8gle quelques mois, prolongeable \u2014 vous permet d’\u00e9laborer une solution.<\/p>\n
L’accord amiable : vous n\u00e9gociez avec deux cr\u00e9anciers cl\u00e9s ou plus un r\u00e9\u00e9chelonnement, homologu\u00e9 par le tribunal. L’accord collectif : vous soumettez \u00e0 l’ensemble de vos cr\u00e9anciers un plan de r\u00e9organisation (pr\u00e9voyant par exemple une remise partielle et un \u00e9talement jusqu’\u00e0 cinq ans), vot\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 et homologu\u00e9. Le transfert sous autorit\u00e9 de justice : les activit\u00e9s viables sont c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un repreneur, ce qui pr\u00e9serve l’emploi et la valeur.<\/p>\n
Pour les entreprises disposant d’une r\u00e9elle perspective d’avenir : un potentiel de chiffre d’affaires suffisant, une cause identifiable des difficult\u00e9s (d\u00e9faut de paiement d’un client important, creux de march\u00e9 temporaire, investissement lourd) et un plan cr\u00e9dible. Nous vous dirons franchement si l’instrument convient \u00e0 votre situation.<\/p>\n
Celui qui attend trop longtemps glisse vers les conditions de la faillite et perd ses options. Les meilleurs r\u00e9sultats sont obtenus par les entrepreneurs qui interviennent d\u00e8s l’apparition du premier arri\u00e9r\u00e9 structurel \u2014 aupr\u00e8s de l’ONSS, de la TVA ou des fournisseurs essentiels.<\/p>\n
Est-ce que je reste aux commandes ?<\/strong> Mes clients verront-ils que je suis en r\u00e9organisation ?<\/strong> Votre entreprise entre-t-elle en ligne de compte ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : Nos domaines d’expertise<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Protection contre les cr\u00e9anciers sans faillite ? La r\u00e9organisation judiciaire (Livre XX CDE) donne de l’air \u00e0 votre entreprise. Avocat en droit des entreprises.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-22462","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ondernemingsrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22462","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22462"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22462\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22462"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22462"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Oui, vous conservez en principe la gestion. Le tribunal d\u00e9signe uniquement un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la surveillance.<\/p>\n
L’ouverture est publi\u00e9e au Moniteur belge. La strat\u00e9gie de communication fait partie de notre accompagnement.<\/p>\nContact<\/h2>\n