Un client, un locataire ou un cocontractant tombe en faillite et votre facture reste impay\u00e9e. De nombreux cr\u00e9anciers s’y r\u00e9signent imm\u00e9diatement \u2014 souvent \u00e0 tort. Celui qui agit vite et correctement maximise ses chances de r\u00e9cup\u00e9ration, f\u00fbt-elle partielle.<\/p>\n
La d\u00e9claration s’effectue par voie num\u00e9rique dans le Registre central de la solvabilit\u00e9 (RegSol), avec les pi\u00e8ces justificatives : contrats, factures, mises en demeure, \u00e9ventuellement jugements. Le jugement de faillite fixe le d\u00e9lai de d\u00e9claration. Une d\u00e9claration tardive n’est pas n\u00e9cessairement fatale, mais elle affaiblit votre position et entra\u00eene des frais.<\/p>\n
Tous les cr\u00e9anciers ne sont pas \u00e9gaux. Les cr\u00e9anciers gagistes et hypoth\u00e9caires et les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s sp\u00e9ciaux passent en premier ; viennent ensuite les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux (tels que l’ONSS et le fisc pour certaines cr\u00e9ances) et enfin les cr\u00e9anciers chirographaires en concours. Vos instruments contractuels \u2014 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, gage sur fonds de commerce, cautions \u2014 d\u00e9terminent donc directement ce que vous r\u00e9cup\u00e9rez.<\/p>\n
La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 permet de revendiquer les biens livr\u00e9s et impay\u00e9s \u2014 \u00e0 condition d’\u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 temps. Si le g\u00e9rant s’est port\u00e9 caution, vous l’actionnez personnellement, en dehors de la faillite. La compensation avec vos propres dettes envers le failli est \u00e9galement possible sous conditions. Et en cas de fautes de gestion graves, une action en responsabilit\u00e9 contre les dirigeants peut \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n
Ma facture est modeste. Une d\u00e9claration en vaut-elle la peine ?<\/strong> Puis-je r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur les factures impay\u00e9es ?<\/strong> D\u00e9biteur en faillite ? Plus vous agissez vite, plus vous r\u00e9cup\u00e9rez. Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : d\u00e9claration de faillite<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre client ou locataire est en faillite ? D\u00e9clarez votre cr\u00e9ance \u00e0 temps via RegSol et renforcez votre rang. Avocat en recouvrement accompagne les cr\u00e9anciers.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-22475","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ondernemingsrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22475","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22475"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22475\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22475"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22475"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22475"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La d\u00e9claration num\u00e9rique est relativement simple et peu co\u00fbteuse ; avec une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou une caution, cela vaut presque toujours la peine.<\/p>\n
En cas de perte d\u00e9finitive, vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer la TVA par la r\u00e9gularisation appropri\u00e9e. Nous coordonnons cela avec votre comptable.<\/p>\nContact<\/h2>\n