L’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent \u2014 la transaction p\u00e9nale semble technique, mais elle constitue en pratique l’un des instruments les plus puissants pour cl\u00f4turer une affaire p\u00e9nale sans condamnation et sans casier judiciaire. Accepter n’est pourtant pas toujours le bon choix.<\/p>\n
Le minist\u00e8re public peut proposer une somme pour de nombreuses infractions ; si vous payez dans le d\u00e9lai, l’action publique s’\u00e9teint. Il n’y a ni condamnation ni mention sur l’extrait de votre casier judiciaire. La transaction est possible \u00e0 diff\u00e9rents stades \u2014 m\u00eame pendant la proc\u00e9dure au fond, sous conditions et avec un contr\u00f4le judiciaire. En mati\u00e8re fiscale et sociale, l’administration concern\u00e9e doit \u00e9galement marquer son accord sur l’indemnisation des montants \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n
Pas de casier judiciaire, pas de proc\u00e8s public, pas de risque de proc\u00e8s, une cl\u00f4ture rapide. Pour les entrepreneurs et les professions lib\u00e9rales qui redoutent les cons\u00e9quences r\u00e9putationnelles et disciplinaires, cela vaut souvent de l’or. La victime doit par ailleurs avoir \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e ou avoir conclu un arrangement \u2014 ce qui r\u00e8gle imm\u00e9diatement le volet civil.<\/p>\n
Lorsque la preuve est faible et qu’un acquittement est r\u00e9aliste : payer repr\u00e9sente alors une perte inutile. Lorsque le montant propos\u00e9 est disproportionn\u00e9 : son ampleur est n\u00e9gociable. Et celui qui souhaite par principe faire constater son innocence choisit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le proc\u00e8s. L’arbitrage est propre \u00e0 chaque dossier : risque proc\u00e9dural, co\u00fbt, \u00e9coulement du temps et cons\u00e9quences collat\u00e9rales (discipline, droit de s\u00e9jour, autorisation d’armes) p\u00e8sent tous dans la balance.<\/p>\n
Une transaction est-elle un aveu de culpabilit\u00e9 ?<\/strong> Et si je ne peux pas payer en une fois ?<\/strong> Proposition de transaction re\u00e7ue ? Appelez avant de d\u00e9cider. Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : vos droits en audition<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu’est-ce qu’une transaction p\u00e9nale, quand est-elle possible et faut-il l’accepter ? Avantages, risques et n\u00e9gociation par un avocat p\u00e9naliste.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[89],"tags":[],"class_list":["post-22489","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-strafrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22489","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22489"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22489\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22489"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22489"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22489"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Juridiquement, aucune d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 n’est prononc\u00e9e par un juge. Le paiement \u00e9teint l’action publique.<\/p>\n
Des termes sont n\u00e9gociables dans les limites fix\u00e9es par le parquet.<\/p>\nContact<\/h2>\n