Un fournisseur qui ne livre pas, un prestataire dont la prestation est m\u00e9diocre, un partenaire qui r\u00e9silie unilat\u00e9ralement : l’inex\u00e9cution co\u00fbte de l’argent \u2014 mais le droit des obligations (livre 5 du Code civil) vous offre un arsenal structur\u00e9 de rem\u00e8des. Celui qui les d\u00e9ploie dans le bon ordre est le mieux arm\u00e9.<\/p>\n
Sauf exceptions, tout commence par une mise en demeure recommand\u00e9e qui identifie le manquement et accorde un d\u00e9lai raisonnable. Elle fait courir les int\u00e9r\u00eats et ouvre la voie aux sanctions. Les clauses contractuelles de notification \u2014 d\u00e9lais, forme \u2014 doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es.<\/p>\n
L’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature, au besoin sous astreinte. La r\u00e9duction de prix lorsque la prestation est partiellement sans valeur. L’exception d’inex\u00e9cution : suspendre votre propre prestation tant que l’autre partie reste en d\u00e9faut. La r\u00e9solution du contrat en cas de manquement suffisamment grave \u2014 judiciaire, par clause r\u00e9solutoire expresse, ou par simple notification \u00e9crite \u00e0 vos risques. Et \u00e0 chaque fois : des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi et le manque \u00e0 gagner, dans les limites de ce qui \u00e9tait pr\u00e9visible.<\/p>\n
Le nouveau droit des obligations codifie notamment la r\u00e9solution anticip\u00e9e (lorsqu’il est certain que le cocontractant n’ex\u00e9cutera pas), la r\u00e9solution extrajudiciaire par notification et la th\u00e9orie de l’impr\u00e9vision : en cas de circonstances impr\u00e9visibles rendant l’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse, une ren\u00e9gociation et au besoin une adaptation judiciaire peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u2014 une rupture avec l’ancien droit.<\/p>\n
Puis-je suspendre int\u00e9gralement mon paiement en cas de manquement partiel ?<\/strong> Puis-je r\u00e9soudre sans passer par le juge ?<\/strong> Cocontractant en d\u00e9faut ? Un plan de rem\u00e9diation sur mesure. Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : recouvrement de factures<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre cocontractant n’ex\u00e9cute pas ses obligations ? Mise en demeure, r\u00e9solution, r\u00e9duction de prix et dommages et int\u00e9r\u00eats sous le nouveau droit des obligations.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-22501","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ondernemingsrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22501","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22501"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22501\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22501"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22501"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22501"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Uniquement de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u2014 une suspension excessive vous met vous-m\u00eame en d\u00e9faut.<\/p>\n
Oui, par notification, mais \u00e0 vos risques : si le juge en d\u00e9cide autrement ensuite, vous en r\u00e9pondez. Faites v\u00e9rifier au pr\u00e9alable.<\/p>\nContact<\/h2>\n