{"id":21220,"date":"2026-05-08T19:52:14","date_gmt":"2026-05-08T17:52:14","guid":{"rendered":"https:\/\/novexadvocaten.be\/minnelijke-schikking-verkeerszaken\/"},"modified":"2026-07-30T20:40:56","modified_gmt":"2026-07-30T18:40:56","slug":"reglement-a-lamiable-des-affaires-de-trafic","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/reglement-a-lamiable-des-affaires-de-trafic\/","title":{"rendered":"Qu'est-ce qu'une transaction dans les affaires de circulation ?"},"content":{"rendered":"

Une transaction est une proposition du parquet visant \u00e0 \u00e9teindre l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent. En mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, vous la rencontrez souvent sous la forme d'une perception imm\u00e9diate.<\/p>\n

En quoi cela consiste-t-il ?<\/h2>\n

Si vous payez le montant propos\u00e9 dans le d\u00e9lai, l'affaire est r\u00e9gl\u00e9e : il n'y a ni citation, ni audience, ni jugement. Aucune condamnation ne figure non plus \u00e0 votre casier judiciaire. Pour les infractions plus l\u00e9g\u00e8res, c'est en r\u00e8gle la solution la plus simple.<\/p>\n

Quand vaut-il mieux ne pas payer ?<\/h2>\n

Si vous contestez les faits au fond, payer n'est pas indiqu\u00e9 : vous cl\u00f4turez ainsi la discussion. De m\u00eame, lorsque la proposition est disproportionn\u00e9e ou que la constatation para\u00eet techniquement contestable, il vaut la peine de faire d'abord examiner le dossier. Pour les faits plus graves, le parquet ne propose du reste pas de transaction.<\/p>\n

Et si vous ne r\u00e9agissez pas ?<\/h2>\n

Une citation devant le tribunal de police suit alors en r\u00e8gle, avec le risque d'une amende plus \u00e9lev\u00e9e et d'une interdiction de conduire. Ne pas r\u00e9agir n'est donc pas un choix neutre.<\/p>\n

Contact<\/h2>\n

Vous h\u00e9sitez entre payer et contester ? Transmettez la proposition \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a> ou appelez 0484 99 22 72<\/a>.<\/p>\n\n