{"id":21328,"date":"2026-05-09T12:09:02","date_gmt":"2026-05-09T10:09:02","guid":{"rendered":"https:\/\/novexadvocaten.be\/vluchtmisdrijf-politierechtbank-belgie\/"},"modified":"2026-08-01T20:16:19","modified_gmt":"2026-08-01T18:16:19","slug":"delit-de-fuite-crime-police-tribunal-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/delit-de-fuite-crime-police-tribunal-belgique\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9lit de fuite devant le tribunal de police : tout ce qu'il faut savoir"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu'est-ce qu'un d\u00e9lit de fuite en Belgique ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9lit de fuite (article 33 de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re) consiste \u00e0 quitter intentionnellement les lieux d'un accident de la circulation dans lequel vous \u00e9tiez impliqu\u00e9, sans laisser vos donn\u00e9es d'identit\u00e9, sans porter secours aux \u00e9ventuelles victimes ou sans attendre la police. Il s'agit de l'une des infractions routi\u00e8res les plus graves en Belgique \u2014 non pas une simple contravention, mais un d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lit de fuite sans victime : \u00e9galement punissable<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De nombreuses personnes pensent que le d\u00e9lit de fuite ne s'applique qu'aux accidents graves avec bless\u00e9s. C'est faux. M\u00eame en cas de dommages purement mat\u00e9riels - vous percutez une voiture en stationnement et partez sans laisser de trace - vous \u00eates passible d'une peine pour d\u00e9lit de fuite. Les sanctions sont d'autant plus s\u00e9v\u00e8res qu'il y a des dommages corporels ou un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Sanctions pour les d\u00e9lit de fuite par type<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Dommage purement mat\u00e9riel :<\/strong> une peine d'emprisonnement de 15 jours \u00e0 6 mois (avec sursis possible) et une amende de 200 \u00e0 2.000 euros, soit 1.600 \u00e0 16.000 euros apr\u00e8s d\u00e9cimes additionnels. Le juge de police peut en outre prononcer une interdiction de conduire.<\/li><li><strong>Dommages corporels :<\/strong> une peine d'emprisonnement de 15 jours \u00e0 3 ans et une amende de 400 \u00e0 5.000 euros, soit 3.200 \u00e0 40.000 euros apr\u00e8s d\u00e9cimes additionnels, assortie d'une d\u00e9ch\u00e9ance obligatoire du droit de conduire d'au moins trois mois \u00e0 cinq ans ou \u00e0 titre d\u00e9finitif.<\/li><li><strong>D\u00e9c\u00e8s :<\/strong> une peine d'emprisonnement de 15 jours \u00e0 4 ans et une amende de 400 \u00e0 5.000 euros, soit 3.200 \u00e0 40.000 euros apr\u00e8s d\u00e9cimes additionnels, assortie d'une d\u00e9ch\u00e9ance obligatoire du droit de conduire d'au moins trois mois \u00e0 cinq ans ou \u00e0 titre d\u00e9finitif. La r\u00e9int\u00e9gration dans le droit de conduire d\u00e9pend de la r\u00e9ussite de l'examen th\u00e9orique, de l'examen pratique et de l'examen psychologique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la juridiction comp\u00e9tente ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le tribunal de police est comp\u00e9tent, y compris lorsque l'accident a caus\u00e9 des bless\u00e9s ou des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es : l'article 138, 6\u00b0bis du Code judiciaire lui attribue tant les infractions \u00e0 la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re que les coups et blessures involontaires ou l'homicide involontaire r\u00e9sultant d'un accident de la circulation. Ce n'est que lorsque le dossier est connexe \u00e0 des infractions qui ne rel\u00e8vent pas de sa comp\u00e9tence que l'affaire est port\u00e9e devant le tribunal correctionnel. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est vivement conseill\u00e9e \u2014 la peine et les cons\u00e9quences pour votre permis de conduire d\u00e9pendent dans une large mesure de la mani\u00e8re dont votre dossier est d\u00e9fendu.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment le parquet prouve-t-il un d\u00e9lit de fuite ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le minist\u00e8re public doit prouver trois \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vous avez \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans l'accident de la circulation (directement ou indirectement).<\/li><li>Vous saviez ou deviez raisonnablement savoir qu'un accident s'\u00e9tait produit.<\/li><li>Vous avez d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pris la fuite sans respecter vos obligations l\u00e9gales.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La preuve de l'intention est essentielle. N'aviez-vous pas conscience de l'accident ? Aviez-vous un motif valable de quitter les lieux ? Les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9taient-ils \u00e0 ce point minimes que vous avez pu penser qu'aucun incident ne s'\u00e9tait produit ? Ce sont l\u00e0 des moyens de d\u00e9fense qu'un avocat peut d\u00e9velopper en profondeur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Implications en mati\u00e8re d'assurance<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une condamnation pour d\u00e9lit de fuite a \u00e9galement de graves cons\u00e9quences en mati\u00e8re de droit des assurances. Votre assureur peut exercer un recours : il verse des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la victime, mais les r\u00e9cup\u00e8re ensuite aupr\u00e8s de vous personnellement. En cas de dommages corporels, le Fonds commun de garantie belge (FCGB) intervient et se retourne contre vous. Il peut s'agir de montants importants.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Novex Advocaten : votre d\u00e9fense en cas de d\u00e9lit de fuite<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Novex Advocaten a une grande exp\u00e9rience des d\u00e9lits de fuite devant le tribunal de police et les tribunaux correctionnels de Bruxelles, Hal, Louvain et Vilvorde. Nous contestons l'intention, analysons les preuves techniques (images des cam\u00e9ras, t\u00e9moignages, rapports de dommages) et nous effor\u00e7ons d'obtenir le r\u00e9sultat le plus doux possible.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\ud83d\udcde <strong>0484 99 22 72<\/strong> | \ud83d\udce7 <strong>asfour@novexadvocaten.be<\/strong> | Avenue Louise 379, 1050 Bruxelles<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En Belgique, le d\u00e9lit de fuite est une infraction grave, passible de lourdes peines. 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