Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur dispose de moyens juridiques pour recouvrer les arri\u00e9r\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, obtenir l'expulsion. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule devant le juge de paix du lieu o\u00f9 se situe le bien.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape est une mise en demeure formelle par courrier recommand\u00e9 ou par signification d'huissier de justice. Le locataire dispose d'un d\u00e9lai raisonnable pour payer les loyers arri\u00e9r\u00e9s. Novex Advocaten r\u00e9dige cette mise en demeure pour vous, dans des termes juridiquement corrects et sous r\u00e9serve de tous vos droits.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de paiement, vous portez l'affaire devant le juge de paix. Cela peut se faire par citation, mais en mati\u00e8re de baux \u00e9galement, de mani\u00e8re moins co\u00fbteuse, par requ\u00eate fond\u00e9e sur l'article 1344bis du Code judiciaire. Le juge de paix peut condamner le locataire au paiement des arri\u00e9r\u00e9s et des frais, et prononcer la r\u00e9solution du bail ainsi que l'expulsion.<\/p>\n
Le jugement est signifi\u00e9 par l'huissier de justice. L'expulsion effective ne peut en r\u00e8gle intervenir qu'un mois au plus t\u00f4t apr\u00e8s la signification, sauf d\u00e9cision contraire du juge ou autre arrangement entre les parties. L'huissier de justice proc\u00e8de \u00e0 l'ex\u00e9cution ; le CPAS est inform\u00e9 en vue de l'accompagnement du locataire.<\/p>\n
Attention : se faire justice soi-m\u00eame \u2014 remplacer les serrures ou mettre le mobilier \u00e0 la rue \u2014 est interdit et peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats et \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n