{"id":22232,"date":"2026-05-24T11:20:21","date_gmt":"2026-05-24T09:20:21","guid":{"rendered":"https:\/\/novexadvocaten.be\/collectieve-schuldenregeling-belgie-procedure\/"},"modified":"2026-08-01T19:42:23","modified_gmt":"2026-08-01T17:42:23","slug":"reglement-collectif-des-dettes-procedure-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/reglement-collectif-des-dettes-procedure-belgique\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement collectif de dettes en Belgique : proc\u00e9dure, cons\u00e9quences et plan d'apurement"},"content":{"rendered":"

Lorsque les dettes s'accumulent et que vous ne parvenez plus \u00e0 les g\u00e9rer, la l\u00e9gislation belge offre un m\u00e9canisme de protection : le r\u00e8glement collectif de dettes (RCD). Cette proc\u00e9dure permet de traiter l'ensemble des dettes au moyen d'un plan de r\u00e8glement amiable ou judiciaire, sous la conduite d'un m\u00e9diateur de dettes. Dans cet article, Novex Advocaten explique qui peut y pr\u00e9tendre, comment la proc\u00e9dure se d\u00e9roule et quelles en sont les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e8glement collectif de dettes ?<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement collectif de dettes est ouvert aux personnes physiques domicili\u00e9es en Belgique qui ne sont pas une entreprise au sens de l'article I.1 du Code de droit \u00e9conomique et qui ne sont pas en mesure, de mani\u00e8re durable, de payer leurs dettes exigibles ou encore \u00e0 \u00e9choir (article 1675\/2 du Code judiciaire). Celui qui a cess\u00e9 son activit\u00e9 ind\u00e9pendante peut introduire la demande six mois apr\u00e8s cette cessation, ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la faillite s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite. Celui qui exerce encore son entreprise rel\u00e8ve du Livre XX du Code de droit \u00e9conomique, et donc de la faillite ou de la r\u00e9organisation judiciaire. Condition suppl\u00e9mentaire : vous ne pouvez pas avoir manifestement organis\u00e9 votre insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comment d\u00e9poser une demande de r\u00e8glement collectif de dettes ?<\/h2>\n\n\n\n

Vous introduisez une requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal du travail de votre domicile. Vous devez joindre \u00e0 cette requ\u00eate un relev\u00e9 de l'ensemble de vos dettes, revenus et d\u00e9penses. Le tribunal statue sur l'admissibilit\u00e9 de votre demande. Dans l'affirmative, il d\u00e9signe un m\u00e9diateur de dettes (g\u00e9n\u00e9ralement un notaire, un avocat ou un collaborateur du CPAS).<\/p>\n\n\n\n

Le plan de r\u00e8glement amiable<\/h2>\n\n\n\n

Dans une premi\u00e8re phase, le m\u00e9diateur de dettes tente d'\u00e9tablir un plan de r\u00e8glement amiable accept\u00e9 par tous les cr\u00e9anciers. Ce plan d\u00e9termine comment et quand les dettes seront rembours\u00e9es \u2014 le cas \u00e9ch\u00e9ant avec une remise partielle des int\u00e9r\u00eats ou du capital. La dur\u00e9e d'un plan amiable est de sept ans au maximum.<\/p>\n\n\n\n

Le plan de r\u00e8glement judiciaire<\/h2>\n\n\n\n

Si aucun accord amiable n'est possible, le tribunal du travail impose un plan de r\u00e8glement judiciaire. Ce plan lie tous les cr\u00e9anciers, y compris ceux qui s'y opposent. Le juge peut remettre les int\u00e9r\u00eats et imposer un plan d'apurement. Dans des cas exceptionnels, une partie du capital peut m\u00eame \u00eatre remise.<\/p>\n\n\n\n

Impact du r\u00e8glement collectif de dettes collective<\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision d'admissibilit\u00e9 a des cons\u00e9quences strictes :<\/p>\n\n\n\n