Le fait d'entreprendre en entreprise individuelle ou en soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termine dans une large mesure ce qu'une faillite signifie pour vous personnellement. Les diff\u00e9rences sont grandes \u2014 mais plus nuanc\u00e9es que l'opposition classique entre “tout perdre” et “\u00eatre prot\u00e9g\u00e9”.<\/p>\n
Dans une entreprise individuelle, il n'existe pas de distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine priv\u00e9 : la faillite frappe en principe l'ensemble de votre patrimoine. En contrepartie, un avantage puissant : en tant que personne physique, vous avez droit \u00e0 l'effacement du solde des dettes. Si vous le sollicitez \u00e0 temps (dans les trois mois de la publication du jugement), vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9 de ce qui subsiste apr\u00e8s liquidation. Les revenus de nouvelles activit\u00e9s apr\u00e8s la faillite \u00e9chappent en outre \u00e0 la masse : vous pouvez red\u00e9marrer imm\u00e9diatement.<\/p>\n
Si votre SRL ou une autre soci\u00e9t\u00e9 tombe en faillite, votre patrimoine priv\u00e9 reste en principe hors d'atteinte. Prenez toutefois garde \u00e0 trois exceptions importantes : les cautionnements personnels consentis pour des cr\u00e9dits (les banques en demandent presque toujours), la responsabilit\u00e9 des administrateurs en cas de faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e ou de poursuite d\u00e9raisonnable d'une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire, et les r\u00e9gimes particuliers applicables au pr\u00e9compte professionnel, \u00e0 la TVA et \u00e0 l'ONSS non revers\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 “protectrice” ne prot\u00e8ge donc que dans la mesure de votre gestion et de vos signatures.<\/p>\n
Celui qui s'est port\u00e9 caution \u00e0 titre gratuit \u2014 un membre de la famille par exemple \u2014 peut sous conditions \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 en tout ou en partie. Le conjoint personnellement tenu des dettes du failli b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une protection sous conditions. Ces m\u00e9canismes sont souvent oubli\u00e9s et m\u00e9ritent une v\u00e9rification syst\u00e9matique.<\/p>\n
J'ai une entreprise individuelle et un logement. Vais-je certainement le perdre ?<\/strong> Puis-je cr\u00e9er une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s une faillite ?<\/strong> Des doutes sur vos risques personnels ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/strong> Des doutes sur vos risques personnels ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a> pour un scan patrimonial.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Faire faillite avec une entreprise individuelle ou une SRL : cons\u00e9quences diff\u00e9rentes pour votre patrimoine priv\u00e9, l'effacement et le red\u00e9marrage.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-22379","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ondernemingsrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22379","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22379"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22379\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22379"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22379"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22379"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Pas n\u00e9cessairement : une d\u00e9claration d'insaisissabilit\u00e9 ant\u00e9rieure, le r\u00e9gime matrimonial et le rang des cr\u00e9anciers entrent en jeu. Faites analyser cela d'urgence.<\/p>\n
En principe oui, sauf interdiction professionnelle. L'effacement du solde renforce votre red\u00e9marrage.<\/p>\n
Cela d\u00e9pend des cautionnements, de la structure de l'endettement et du calendrier. Nous chiffrons les deux sc\u00e9narios pour vous.<\/p>\nContact<\/h2>\n