Une expulsion est lourde de cons\u00e9quences pour les deux parties, et le l\u00e9gislateur a donc strictement encadr\u00e9 la proc\u00e9dure. Que vous soyez bailleur souhaitant r\u00e9cup\u00e9rer votre bien ou locataire confront\u00e9 \u00e0 une demande, conna\u00eetre les r\u00e8gles vous place en position de force.<\/p>\n
L'expulsion ne peut intervenir que sur la base d'une d\u00e9cision du juge de paix (ou d'un titre notari\u00e9 ex\u00e9cutoire). La demande est introduite par citation ou, en mati\u00e8re de bail, par requ\u00eate. Le juge examine le manquement : le plus souvent des arri\u00e9r\u00e9s de loyer, parfois des troubles de voisinage, des d\u00e9gradations ou une sous-location non autoris\u00e9e.<\/p>\n
Les deux parties sont entendues. Le locataire peut solliciter des facilit\u00e9s de paiement ; le juge peut accorder une derni\u00e8re chance ou prononcer imm\u00e9diatement la r\u00e9solution assortie de l'expulsion. Pour les locataires, compara\u00eetre est essentiel : par d\u00e9faut, le jugement est presque toujours plus d\u00e9favorable. Le CPAS est associ\u00e9 dans les situations humanitaires.<\/p>\n
L'huissier de justice signifie le jugement. L'expulsion effective ne peut en r\u00e8gle avoir lieu qu'un mois au plus t\u00f4t apr\u00e8s la signification, sauf si le juge en d\u00e9cide autrement ou si les parties conviennent d'une autre date. L'huissier proc\u00e8de \u00e0 l'ex\u00e9cution, au besoin avec l'assistance de la police ; le mobilier est trait\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9gime l\u00e9gal.<\/p>\n
Contestez les arri\u00e9r\u00e9s avec vos preuves de paiement, sollicitez des termes et d\u00e9lais, invoquez les vices affectant le logement qui justifient une r\u00e9duction de loyer, ou demandez un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution plus long en raison de votre situation familiale. Le juge de paix dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation \u2014 utilisez-le.<\/p>\n
Le bailleur peut-il changer les serrures sans jugement ?<\/strong> Qui supporte les frais d'expulsion ?<\/strong> Une expulsion \u00e0 demander ou \u00e0 contester ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/strong> Une expulsion \u00e0 demander ou \u00e0 contester ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment se d\u00e9roule une expulsion en Belgique ? Jugement, signification, d\u00e9lai d'un mois et r\u00f4le de l'huissier et du CPAS. Avocat en droit du bail.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[90],"tags":[],"class_list":["post-22383","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-huurrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22383"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22383\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22383"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Non, jamais. Il s'agit de justice priv\u00e9e, susceptible d'entra\u00eener des dommages et int\u00e9r\u00eats et des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n
En principe la partie succombante \u2014 le plus souvent le locataire \u2014 mais le bailleur les avance fr\u00e9quemment.<\/p>\n
Voir aussi : Nos domaines d'expertise<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>\nContact<\/h2>\n