Peu de th\u00e8mes locatifs suscitent autant de discussions que la garantie : montant excessif r\u00e9clam\u00e9, garantie non bloqu\u00e9e ou non lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la fin du bail. Les r\u00e8gles diff\u00e8rent en outre selon la R\u00e9gion \u2014 voici un aper\u00e7u.<\/p>\n
\u00c0 Bruxelles : en r\u00e8gle deux mois de loyer en cas de versement sur un compte bloqu\u00e9, et trois mois en cas de garantie bancaire. En Flandre (d\u00e9cret flamand sur le bail d'habitation, contrats \u00e0 partir de 2019) : maximum trois mois de loyer, sous les formes autoris\u00e9es telles qu'un compte individualis\u00e9 bloqu\u00e9 ou une garantie bancaire. De l'argent liquide remis en mains propres au bailleur n'est pas la voie l\u00e9gale \u2014 et constitue la source d'innombrables litiges.<\/p>\n
La garantie doit figurer sur un compte individualis\u00e9 au nom du locataire. Si vous versez directement au bailleur, celui-ci s'expose \u00e0 des sanctions et vous rencontrerez un probl\u00e8me de preuve en fin de bail. Des garanties du CPAS ou d'un fonds sont \u00e9galement possibles.<\/p>\n
La garantie est lib\u00e9r\u00e9e avec l'accord des deux parties via la banque ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge de paix. Le bailleur peut solliciter des retenues pour des d\u00e9g\u00e2ts locatifs prouv\u00e9s \u2014 \u00e9tablis par la comparaison entre l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e et celui de sortie \u2014 et pour les arri\u00e9r\u00e9s. En l'absence d'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e valable, le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u le bien dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve \u00e0 la sortie, ce qui affaiblit s\u00e9rieusement la position du bailleur.<\/p>\n
Rassemblez les preuves : \u00e9tats des lieux, photographies, factures, correspondance. Envoyez une mise en demeure recommand\u00e9e assortie d'un d\u00e9lai raisonnable. \u00c0 d\u00e9faut de solution, le juge de paix tranche \u2014 une proc\u00e9dure relativement accessible et rapide, que nous menons tant pour les locataires que pour les bailleurs.<\/p>\n
Mon bailleur a exig\u00e9 quatre mois de garantie. Est-ce permis ?<\/strong> Le bailleur peut-il imputer le dernier mois de loyer ‘sur la garantie’ ?<\/strong> Un litige sur votre garantie locative ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quel est le montant maximal de la garantie locative \u00e0 Bruxelles et en Flandre, et quand doit-elle \u00eatre restitu\u00e9e ? R\u00e8gles et litiges expliqu\u00e9s par un avocat.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[90],"tags":[],"class_list":["post-22384","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-huurrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22384","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22384"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22384\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22384"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22384"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22384"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Mon bailleur a exig\u00e9 quatre mois de garantie. Est-ce permis ?<\/p>\n
Non, au-del\u00e0 des maxima l\u00e9gaux. L'exc\u00e9dent peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.<\/strong>
Le bailleur peut-il imputer le dernier mois de loyer sur la garantie ?<\/p>\n
Un litige sur votre garantie locative ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\nContact<\/h2>\n