Une ancienne condamnation peut encore fermer des portes des ann\u00e9es plus tard : un emploi dans le gardiennage, une fonction publique, une autorisation, voire du b\u00e9n\u00e9volat. Le droit belge pr\u00e9voit deux voies pour nettoyer votre casier judiciaire : l'effacement automatique et la r\u00e9habilitation judiciaire.<\/p>\n
Les condamnations \u00e0 des peines de police \u2014 la cat\u00e9gorie la plus basse \u2014 sont automatiquement effac\u00e9es apr\u00e8s trois ans. Vous ne devez rien entreprendre. Attention toutefois : l'effacement ne vaut pas pour certaines d\u00e9ch\u00e9ances et d\u00e9cisions particuli\u00e8res, et les condamnations plus lourdes ne s'effacent jamais automatiquement.<\/p>\n
Pour les condamnations correctionnelles et plus lourdes existe la r\u00e9habilitation judiciaire. Les conditions : les peines inflig\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 subies, les amendes et les dommages et int\u00e9r\u00eats aux victimes pay\u00e9s, et un d\u00e9lai d'\u00e9preuve durant lequel vous avez eu une bonne conduite s'est \u00e9coul\u00e9. La requ\u00eate s'adresse via le procureur du Roi ; la chambre des mises en accusation statue apr\u00e8s enqu\u00eate. En cas d'octroi, la condamnation dispara\u00eet de votre extrait et vous r\u00e9cup\u00e9rez les droits atteints.<\/p>\n
Il existe diff\u00e9rents mod\u00e8les d'extrait de casier judiciaire : le mod\u00e8le standard, le mod\u00e8le pour activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et le mod\u00e8le pour activit\u00e9s aupr\u00e8s de mineurs. Ce qu'un employeur voit diff\u00e8re donc selon la finalit\u00e9 \u2014 et toute ancienne condamnation n'appara\u00eet pas sur chaque mod\u00e8le. Nous examinons quel mod\u00e8le est pertinent pour votre situation et ce qui y figure.<\/p>\n
Un casier vierge ou nettoy\u00e9 p\u00e8se dans toute affaire p\u00e9nale ult\u00e9rieure ET devant le tribunal de police : les primo-d\u00e9linquants obtiennent des peines nettement plus douces et plus souvent des mesures de faveur. Celui qui entre en ligne de compte pour une r\u00e9habilitation a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas la reporter.<\/p>\n
Combien de temps dure la proc\u00e9dure ?<\/strong> La r\u00e9habilitation peut-elle \u00eatre refus\u00e9e ?<\/strong> Vous voulez savoir ce qui figure sur votre casier ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/strong> Vous voulez savoir ce qui figure sur votre casier ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une condamnation sur votre casier judiciaire ? Effacement automatique des peines de police et r\u00e9habilitation judiciaire : conditions et proc\u00e9dure expliqu\u00e9es.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[89],"tags":[],"class_list":["post-22398","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-strafrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22398","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22398"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22398\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22398"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22398"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22398"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
De quelques mois \u00e0 un an, selon l'enqu\u00eate. Un dossier complet acc\u00e9l\u00e8re le parcours.<\/p>\n
Oui, en cas de d\u00e9lai d'\u00e9preuve insuffisant, de dettes impay\u00e9es aux victimes ou de faits nouveaux. Une seconde requ\u00eate n'est possible qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'attente.<\/p>\n
Voir aussi : vos droits en audition<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>\nContact<\/h2>\n