Celui qui recouvre des factures aupr\u00e8s de particuliers est soumis, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Livre XIX du Code de droit \u00e9conomique (“Dettes du consommateur”), \u00e0 des r\u00e8gles strictes. Celui qui les ignore perd sa clause p\u00e9nale et ses int\u00e9r\u00eats \u2014 et s'expose \u00e0 des sanctions. Pour les entreprises, la conformit\u00e9 n'est donc pas ici une formalit\u00e9 mais une question d'argent.<\/p>\n
En cas de d\u00e9faut de paiement d'un consommateur, vous devez d'abord envoyer un rappel gratuit comportant les mentions l\u00e9gales : le montant d\u00fb, l'entreprise, la description de la dette et le d\u00e9lai. Ce n'est qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'attente de quatorze jours calendrier \u00e0 dater de l'envoi que des int\u00e9r\u00eats de retard et des clauses p\u00e9nales peuvent \u00eatre port\u00e9s en compte. Pour les PME, l'int\u00e9r\u00eat peut, sous conditions, courir d\u00e8s le rappel \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n
Les indemnit\u00e9s sont l\u00e9galement limit\u00e9es par tranches de dette : jusqu'\u00e0 150 euros, maximum 20 euros ; entre 150,01 et 500 euros, maximum 30 euros plus 10 % de la tranche ; au-del\u00e0, un plafond de 65 euros plus 5 % de la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros, avec un maximum absolu de 2.000 euros. L'int\u00e9r\u00eat est limit\u00e9 au taux de r\u00e9f\u00e9rence de la loi sur le retard de paiement. Les clauses d\u00e9passant ces plafonds sont interdites et nulles.<\/p>\n
Les bureaux de recouvrement, huissiers et avocats qui recouvrent amiablement aupr\u00e8s de consommateurs doivent respecter des r\u00e8gles additionnelles : mentions obligatoires, interdiction des pratiques trompeuses ou agressives, et respect des contestations. Le consommateur qui conteste doit \u00eatre trait\u00e9 correctement ; le recouvrement de dettes prescrites est soumis \u00e0 une transparence particuli\u00e8re.<\/p>\n
Vos mod\u00e8les \u2014 conditions de facturation, lettres de rappel, accords avec les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement \u2014 doivent \u00eatre adapt\u00e9s au Livre XIX. Ce n'est pas un co\u00fbt mais un investissement : des parcours corrects encaissent plus vite ET r\u00e9sistent devant le juge de paix, o\u00f9 les frais erron\u00e9s sont syst\u00e9matiquement \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n
Puis-je encore faire appel \u00e0 un bureau de recouvrement ?<\/strong> Et si mes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voient des frais plus \u00e9lev\u00e9s ?<\/strong> Recouvrer correctement et rentablement aupr\u00e8s de consommateurs ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/strong> Recouvrer correctement et rentablement aupr\u00e8s de consommateurs ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles. 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un consommateur ne paie pas ? Depuis le Livre XIX CDE : premier rappel gratuit, d\u00e9lai de 14 jours, frais plafonn\u00e9s. Un avocat explique les r\u00e8gles.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[100],"tags":[],"class_list":["post-22416","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-invorderingen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22416","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22416"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22416\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22416"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22416"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22416"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Oui, mais vous restez coresponsable du respect des r\u00e8gles. Choisissez votre partenaire avec soin.<\/p>\n
Ces clauses sont nulles \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs. Faites-les adapter avant qu'elles ne contaminent vos dossiers.<\/p>\n
Voir aussi : recouvrement de factures<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>\nContact<\/h2>\n