Le droit le plus important du failli personne physique est aussi le moins connu : l’effacement du solde des dettes. Celui qui suit correctement la proc\u00e9dure est lib\u00e9r\u00e9 des dettes subsistant apr\u00e8s liquidation \u2014 et peut \u00e0 nouveau entreprendre, travailler et construire sans le sac \u00e0 dos du pass\u00e9.<\/p>\n
Uniquement les personnes physiques : l’ind\u00e9pendant en entreprise individuelle, le titulaire d’une profession lib\u00e9rale, le g\u00e9rant d\u00e9clar\u00e9 personnellement en faillite. Les soci\u00e9t\u00e9s disparaissent apr\u00e8s liquidation ; l’effacement ne joue pas pour elles, m\u00eame si la position du dirigeant reste un point d’attention distinct.<\/p>\n
La requ\u00eate en effacement est introduite via RegSol, au plus tard trois mois apr\u00e8s la publication du jugement de faillite au Moniteur belge. Ce d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance est appliqu\u00e9 strictement : celui qui est en retard risque de perdre d\u00e9finitivement son ardoise nette. Introduisez donc la requ\u00eate d\u00e8s l’aveu \u2014 nous le faisons syst\u00e9matiquement pour nos clients.<\/p>\n
Oui, en tout ou en partie, lorsque vous avez commis des fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faillite : d\u00e9tournement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d’actifs, fraude fiscale grave, poursuite d’une activit\u00e9 manifestement sans issue aux frais des cr\u00e9anciers. Tout int\u00e9ress\u00e9, y compris le curateur ou le minist\u00e8re public, peut former opposition. Dans cette proc\u00e9dure, nous d\u00e9fendons votre dossier avec des chiffres et du contexte : un revers \u00e9conomique n’est PAS une faute grave.<\/p>\n
Notamment les dettes alimentaires et les dettes de r\u00e9paration d’un dommage corporel caus\u00e9 par votre faute subsistent. Pour le surplus, la lib\u00e9ration est large : cr\u00e9dits fournisseurs, dettes bancaires, dettes ONSS et TVA entrent en principe en ligne de compte.<\/p>\n
L’effacement vaut-il aussi pour mon conjoint ?<\/strong> Et si l’effacement est partiellement refus\u00e9 ?<\/strong> Vous voulez \u00eatre certain de votre ardoise nette ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : d\u00e9claration de faillite<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s une faillite, vous pouvez obtenir l’effacement du solde de vos dettes. D\u00e9lai de 3 mois, conditions et d\u00e9fense en cas d’opposition. Avocat explique.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-22470","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ondernemingsrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22470","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22470"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22470\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22470"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22470"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22470"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La loi prot\u00e8ge sous conditions le conjoint ou cohabitant l\u00e9gal personnellement tenu des dettes du failli.<\/p>\n
Le tribunal peut moduler. Des voies de recours sont ouvertes contre cette d\u00e9cision \u2014 faites-la \u00e9valuer \u00e0 temps.<\/p>\nContact<\/h2>\n