Outre les contributions pour les enfants, il existe un second flux financier souvent confondu apr\u00e8s un divorce : la pension alimentaire personnelle entre ex-\u00e9poux. Contrairement \u00e0 ce que beaucoup pensent, cette pension n’est pas un automatisme \u2014 et elle est limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n
En cas de divorce pour d\u00e9sunion irr\u00e9m\u00e9diable, l’ex-\u00e9poux dans le besoin peut r\u00e9clamer une pension. Le tribunal appr\u00e9cie l’\u00e9tat de besoin : l’impossibilit\u00e9 de subvenir \u00e0 ses propres besoins raisonnables, \u00e9valu\u00e9e en tenant compte de la d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique r\u00e9sultant des choix op\u00e9r\u00e9s durant le mariage (celui qui a renonc\u00e9 \u00e0 sa carri\u00e8re pour la famille est en position plus forte). La pension peut \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 celui qui a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, telle que la violence conjugale.<\/p>\n
Le montant couvre au maximum l’\u00e9tat de besoin et ne peut exc\u00e9der un tiers des revenus du d\u00e9biteur. La dur\u00e9e est en principe limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du mariage ; seules des circonstances exceptionnelles permettent au juge de la prolonger. La pension prend fin en cas de remariage du b\u00e9n\u00e9ficiaire et peut prendre fin ou \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en cas de cohabitation l\u00e9gale ou de fait stable, ou de modification de la situation financi\u00e8re.<\/p>\n
En cas de divorce par consentement mutuel, les parties d\u00e9terminent elles-m\u00eames si, combien et pendant combien de temps une pension est vers\u00e9e \u2014 ou y renoncent d\u00e9finitivement. Ce choix est lourd de cons\u00e9quences et m\u00e9rite une clause r\u00e9fl\u00e9chie sur l’indexation, la r\u00e9vision et le traitement fiscal : les pensions vers\u00e9es sont sous conditions d\u00e9ductibles, les pensions per\u00e7ues imposables.<\/p>\n
Mon ex ne travaille pas volontairement. Cela compte-t-il ?<\/strong> Que faire en cas de non-paiement ?<\/strong> Une pension \u00e0 r\u00e9clamer, contester ou r\u00e9viser ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : divorce par consentement mutuel<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droit \u00e0 une pension alimentaire apr\u00e8s divorce ? Conditions (\u00e9tat de besoin), dur\u00e9e maximale et calcul expliqu\u00e9s par un avocat en droit familial.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[91],"tags":[],"class_list":["post-22494","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-familierecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22494","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22494"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22494\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22494"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22494"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22494"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Le tribunal examine la capacit\u00e9 de gain, non seulement les revenus effectifs. Le ch\u00f4mage volontaire joue au d\u00e9triment du demandeur.<\/p>\n
Saisie sur salaire, d\u00e9l\u00e9gation de sommes, SECAL et au besoin poursuites p\u00e9nales pour abandon de famille.<\/p>\nContact<\/h2>\n