La plupart des litiges d’entrepreneurs \u2014 paiements tardifs, r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9, annulations \u2014 se gagnent ou se perdent sur un document souvent copi\u00e9 il y a des ann\u00e9es : les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Un jeu personnalis\u00e9 et juridiquement actuel constitue le meilleur retour sur investissement en droit des entreprises pr\u00e9ventif.<\/p>\n
Des conditions de paiement avec int\u00e9r\u00eats de retard et clause p\u00e9nale ; une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral \u2014 votre arme la plus puissante en cas de faillite d’un client ; des d\u00e9lais de livraison et d’ex\u00e9cution avec clause de force majeure ; une limitation de responsabilit\u00e9 dans les limites l\u00e9gales ; des d\u00e9lais de r\u00e9clamation pour le prot\u00eat des factures et des livraisons ; et une clause d’\u00e9lection de for et de droit applicable qui maintient les proc\u00e9dures devant votre propre juridiction.<\/p>\n
Les conditions ne lient que celui qui a pu en prendre connaissance et les a accept\u00e9es avant ou lors de la conclusion du contrat. Des conditions figurant uniquement au dos de la facture sont vuln\u00e9rables \u00e0 l’\u00e9gard de nouveaux clients \u2014 m\u00eame si, entre commer\u00e7ants, la pr\u00e9somption d’acceptation \u00e0 d\u00e9faut de prot\u00eat joue. Structurez donc : offre, bon de commande et confirmation renvoient chaque fois express\u00e9ment aux conditions.<\/p>\n
B2C : le droit de la consommation interdit les clauses abusives et plafonne les clauses p\u00e9nales ; depuis le Livre XIX CDE, des r\u00e8gles imp\u00e9ratives s’appliquent en outre aux rappels de paiement. B2B : depuis la loi B2B, un contr\u00f4le des clauses abusives existe \u00e9galement entre entreprises \u2014 les clauses manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es peuvent \u00eatre nulles. Les anciens mod\u00e8les agressifs tombent r\u00e9guli\u00e8rement devant les tribunaux.<\/p>\n
Mon client applique aussi ses conditions. Lesquelles priment ?<\/strong> Un lien vers mon site suffit-il ?<\/strong> Faites analyser ou r\u00e9\u00e9crire vos conditions. Prix fixe, livraison rapide. Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou \u00e9crivez \u00e0 asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.<\/p>\n Voir aussi : recouvrement de factures<\/a> \u00b7 Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Des conditions g\u00e9n\u00e9rales solides prot\u00e8gent vos factures, votre responsabilit\u00e9 et vos livraisons. Ce qu’elles doivent contenir et quelles clauses sont nulles.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-22500","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ondernemingsrecht"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22500","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22500"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22500\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22500"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22500"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22500"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La bataille des formulaires se r\u00e8gle selon les r\u00e8gles du nouveau droit des obligations ; une clause de d\u00e9fense bien r\u00e9dig\u00e9e renforce votre position.<\/p>\n
En B2B souvent oui dans les relations suivies ; en B2C, la barre est plus haute.<\/p>\nContact<\/h2>\n