Une facture impay\u00e9e ne dispara\u00eet pas d'elle-m\u00eame, mais votre droit de la r\u00e9clamer, si. Celui qui attend trop longtemps perd sa cr\u00e9ance, aussi fond\u00e9e soit-elle. Dans cette contribution, Novex Advocaten passe en revue les d\u00e9lais de prescription belges et explique pourquoi une simple lettre de rappel n'interrompt pas la prescription.<\/p>\n
Toutes les actions personnelles se prescrivent par dix ans (article 2262bis, \u00a7 1er de l'ancien Code civil). Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain du jour o\u00f9 la cr\u00e9ance devient exigible, soit en r\u00e8gle le lendemain de l'\u00e9ch\u00e9ance de votre facture. C'est le d\u00e9lai de droit commun pour les cr\u00e9ances contractuelles entre entreprises.<\/p>\n
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent \u00e0 des personnes qui ne sont pas marchandes, se prescrit par un an (article 2272 de l'ancien Code civil). Ce d\u00e9lai court est en pratique moins redoutable qu'il n'y para\u00eet : il repose sur une pr\u00e9somption de paiement. Si le d\u00e9biteur reconna\u00eet ne pas avoir pay\u00e9, le fondement de la pr\u00e9somption dispara\u00eet et il ne peut plus se pr\u00e9valoir de la prescription annale. Les bons de commande, bons de livraison et extraits de compte ne constituent au demeurant pas l'\u00e9crit qui \u00e9carte la prescription courte.<\/p>\n
Les dettes payables par ann\u00e9e ou \u00e0 termes plus courts se prescrivent par cinq ans (article 2277 de l'ancien Code civil). Songez aux loyers, aux pensions alimentaires et aux int\u00e9r\u00eats. Les factures d'\u00e9nergie, d'eau et de t\u00e9l\u00e9communications font l'objet d'un r\u00e9gime distinct.<\/p>\n
Les actions en r\u00e9paration d'un dommage fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle se prescrivent par cinq ans \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 la personne l\u00e9s\u00e9e a eu connaissance du dommage et de l'identit\u00e9 du responsable. Une limite absolue de vingt ans s'applique \u00e0 partir du lendemain du fait dommageable.<\/p>\n
Beaucoup de cr\u00e9anciers envoient des rappels pendant des ann\u00e9es en pensant que l'horloge s'arr\u00eate. C'est inexact. La prescription n'est en principe interrompue que par une citation, un commandement de payer, une saisie ou une reconnaissance de dette par le d\u00e9biteur.<\/p>\n
Il existe une exception importante. Depuis la loi du 23 mai 2013, une mise en demeure envoy\u00e9e par envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par l'avocat du cr\u00e9ancier ou par un huissier de justice interrompt bel et bien la prescription (article 2244, \u00a7 2 de l'ancien Code civil). Un nouveau d\u00e9lai d'un an commence alors \u00e0 courir, sans que la cr\u00e9ance puisse se prescrire avant l'expiration du d\u00e9lai initial. La lettre doit satisfaire \u00e0 des conditions de contenu strictes et l'avocat doit v\u00e9rifier les donn\u00e9es du d\u00e9biteur au moyen d'un document administratif de moins d'un mois. Cette interruption ne joue en outre qu'une seule fois.<\/p>\n
Quand le d\u00e9lai de prescription commence-t-il exactement \u00e0 courir ?<\/strong> Mon client a reconnu la dette dans un courriel. Qu'est-ce que cela signifie ?<\/strong> La facture a plus d'un an. Est-elle perdue ?<\/strong> Votre cr\u00e9ance risque-t-elle de se prescrire ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Une mise en demeure interruptive de prescription peut partir aujourd'hui m\u00eame.<\/p>\n Lire aussi : la mise en demeure<\/a> | onbetaalde facturen invorderen<\/a> | Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quand une facture se prescrit-elle en Belgique ? Dix ans, cinq ans ou un an \u2014 et pourquoi un simple rappel n'interrompt pas la prescription.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[100],"tags":[],"class_list":["post-22858","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-invorderingen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22858","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22858"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22858\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22863,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22858\/revisions\/22863"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22858"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22858"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22858"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Le lendemain du jour o\u00f9 votre cr\u00e9ance devient exigible. Pour une facture, c'est le lendemain de l'\u00e9ch\u00e9ance, et non la date de la facture.<\/p>\n
Une reconnaissance de dette interrompt la prescription. Conservez soigneusement ce courriel : il peut sauver votre dossier.<\/p>\n
Pas n\u00e9cessairement. La prescription annale ne vaut que dans des cas pr\u00e9cis et repose sur une pr\u00e9somption de paiement qui peut \u00eatre renvers\u00e9e. Faites examiner votre dossier avant d'abandonner.<\/p>\nContact<\/h2>\n