Celui qui paie tardivement vous co\u00fbte de l'argent. La loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales donne aux entreprises des armes puissantes, mais beaucoup de cr\u00e9anciers ne les utilisent pas, ou mal. Novex Advocaten explique quels int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s vous pouvez r\u00e9clamer de plein droit.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de paiement l\u00e9gal est de trente jours. Les parties peuvent y d\u00e9roger, mais depuis le 1er f\u00e9vrier 2022 le d\u00e9lai contractuel ne peut jamais exc\u00e9der soixante jours calendrier, quelle que soit la taille des entreprises concern\u00e9es. Un d\u00e9lai distinct de v\u00e9rification ou d'acceptation n'est plus possible en sus de ces soixante jours : le contr\u00f4le des biens ou services doit s'inscrire dans le d\u00e9lai de paiement. La date de r\u00e9ception de la facture ne peut davantage \u00eatre fix\u00e9e contractuellement.<\/p>\n
Dans une transaction commerciale, les int\u00e9r\u00eats courent de plein droit \u00e0 partir du lendemain de l'\u00e9ch\u00e9ance. Vous n'avez besoin d'aucune mise en demeure et vous ne devez rien r\u00e9clamer : la loi le fait pour vous. C'est une diff\u00e9rence essentielle avec le r\u00e9gime civil ordinaire.<\/p>\n
Le taux d'int\u00e9r\u00eat est fix\u00e9 par semestre par le ministre des Finances et publi\u00e9 au Moniteur belge. Il se compose du taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de la Banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 de huit points de pourcentage. Pour le premier semestre 2026, ce taux s'\u00e9levait \u00e0 10,50 pour cent. Le taux \u00e9tant r\u00e9vis\u00e9 tous les six mois, nous v\u00e9rifions \u00e0 chaque calcul celui qui s'applique \u00e0 votre facture.<\/p>\n
Outre les int\u00e9r\u00eats, vous avez droit de plein droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros par facture impay\u00e9e, \u00e0 titre de contribution \u00e0 vos propres frais de recouvrement. Cette indemnit\u00e9 ne d\u00e9pend d'aucune clause contractuelle et s'ajoute \u00e0 l'indemnisation raisonnable des frais de recouvrement qui exc\u00e8dent ces quarante euros, tels que les honoraires de votre avocat.<\/p>\n
De nombreuses conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voient en outre une clause p\u00e9nale, g\u00e9n\u00e9ralement de dix pour cent du montant de la facture. Une telle clause est valable entre entreprises, \u00e0 condition d'\u00eatre r\u00e9ciproque et de ne pas \u00eatre manifestement d\u00e9raisonnable. Attention : \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs, les plafonds imp\u00e9ratifs du livre XIX du Code de droit \u00e9conomique s'appliquent depuis le 1er septembre 2023, et ils sont nettement plus stricts.<\/p>\n
Si votre client est un consommateur, vous ne pouvez pas appliquer le r\u00e9gime B2B expos\u00e9 ci-dessus. Le premier rappel doit \u00eatre gratuit et vous devez respecter un d\u00e9lai d'attente de quatorze jours calendrier avant de pouvoir porter en compte des int\u00e9r\u00eats ou une clause p\u00e9nale. L'indemnit\u00e9 forfaitaire est en outre plafonn\u00e9e : vingt euros pour un solde jusqu'\u00e0 cent cinquante euros, trente euros major\u00e9s de dix pour cent de la tranche entre 150,01 et 500 euros, et soixante-cinq euros major\u00e9s de cinq pour cent de la tranche au-del\u00e0 de 500,01 euros, avec un maximum absolu de deux mille euros. Celui qui d\u00e9passe l'un de ces plafonds perd int\u00e9gralement sa clause p\u00e9nale.<\/p>\n
Dois-je d'abord mettre en demeure pour que les int\u00e9r\u00eats courent ?<\/strong> Mes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voient une clause p\u00e9nale de quinze pour cent. Est-ce valable ?<\/strong> Puis-je r\u00e9cup\u00e9rer mes frais d'avocat ?<\/strong> Vous voulez savoir ce que vous pouvez r\u00e9ellement r\u00e9clamer sur une facture impay\u00e9e ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>.<\/p>\n Lire aussi : le livre XIX \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs<\/a> | la proc\u00e9dure de recouvrement des cr\u00e9ances non contest\u00e9es<\/a> | Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les int\u00e9r\u00eats de retard courent de plein droit dans les transactions commerciales. Taux d'int\u00e9r\u00eat, indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros, clause p\u00e9nale et r\u00e8gles plus strictes envers les consommateurs.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[100],"tags":[],"class_list":["post-22859","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-invorderingen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22859","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22859"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22859\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22864,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22859\/revisions\/22864"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22859"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22859"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22859"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Pas dans une transaction commerciale. Les int\u00e9r\u00eats courent de plein droit \u00e0 partir du lendemain de l'\u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 l'\u00e9gard d'un consommateur, les formalit\u00e9s imp\u00e9ratives du livre XIX s'appliquent en revanche.<\/p>\n
Entre entreprises, c'est possible, moyennant r\u00e9ciprocit\u00e9 et un rapport raisonnable avec le dommage r\u00e9el. \u00c0 l'\u00e9gard d'un consommateur, c'est presque certainement nul.<\/p>\n
Partiellement. Outre l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la loi sur le retard de paiement pr\u00e9voit une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement qui exc\u00e8dent l'indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros.<\/p>\nContact<\/h2>\n