Obtenir un jugement prend des mois. Pendant ce temps, votre d\u00e9biteur peut vider ses comptes, vendre sa voiture ou c\u00e9der son fonds de commerce. La saisie conservatoire existe pr\u00e9cis\u00e9ment pour l'en emp\u00eacher : vous bloquez le patrimoine de votre d\u00e9biteur avant toute d\u00e9cision. Novex Advocaten vous explique quand cela est possible.<\/p>\n
La saisie conservatoire rend indisponibles les biens de votre d\u00e9biteur. Ils restent sa propri\u00e9t\u00e9, mais il ne peut plus en disposer librement. Rien n'est encore vendu et vous n'\u00eates pas encore pay\u00e9 : la saisie g\u00e8le la situation jusqu'\u00e0 ce que vous disposiez d'un titre ex\u00e9cutoire. Elle peut porter sur des biens meubles, sur des biens immeubles et sur les cr\u00e9ances de votre d\u00e9biteur lui-m\u00eame, comme ses avoirs bancaires ou sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Le juge des saisies n'accorde l'autorisation que lorsque deux conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n
La premi\u00e8re est l'urgence (article 1413 du Code judiciaire). Elle existe lorsque le recouvrement ult\u00e9rieur de votre cr\u00e9ance est compromis, par exemple parce que la solvabilit\u00e9 de votre d\u00e9biteur se d\u00e9grade objectivement. L'urgence doit exister au moment de la requ\u00eate et subsister lorsqu'il est statu\u00e9 sur le maintien de la saisie. Celui qui reste inactif pendant des mois et invoque ensuite soudainement l'urgence sera d\u00e9bout\u00e9.<\/p>\n
La seconde condition porte sur la cr\u00e9ance elle-m\u00eame (article 1415 du Code judiciaire) : elle doit \u00eatre certaine et exigible, et liquide ou susceptible d'une estimation provisoire. Le juge des saisies appr\u00e9cie votre dossier prima facie. Il ne tranche pas le litige au fond, mais v\u00e9rifie si votre pr\u00e9tention para\u00eet s\u00e9rieuse \u00e0 premi\u00e8re vue.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, votre avocat d\u00e9pose une requ\u00eate unilat\u00e9rale devant le juge des saisies du domicile du d\u00e9biteur ou du lieu o\u00f9 se trouvent les biens. Votre d\u00e9biteur n'est pas entendu : l'effet de surprise est pr\u00e9cis\u00e9ment l'essence de la mesure. Si le juge accorde l'autorisation, un huissier de justice pratique la saisie. Votre d\u00e9biteur peut ensuite former opposition devant le m\u00eame juge.<\/p>\n
Si vous disposez d\u00e9j\u00e0 d'un jugement ou d'un acte authentique, cette autorisation n'est pas n\u00e9cessaire : ce titre suffit \u00e0 lui seul pour pratiquer une saisie conservatoire.<\/p>\n
Outre les frais de l'huissier de justice et les honoraires de votre avocat, vous supportez un risque. Si votre cr\u00e9ance est ult\u00e9rieurement jug\u00e9e non fond\u00e9e, ou si la saisie appara\u00eet t\u00e9m\u00e9raire, vous pouvez \u00eatre tenu responsable du dommage que votre d\u00e9biteur en a subi. Une analyse pr\u00e9alable approfondie n'est donc pas un luxe.<\/p>\n
Combien de temps une saisie conservatoire reste-t-elle valable ?<\/strong> Puis-je saisir le compte bancaire de mon d\u00e9biteur ?<\/strong> Mon d\u00e9biteur est une soci\u00e9t\u00e9 sur le point de dispara\u00eetre. Cela aide-t-il ?<\/strong> Vous craignez que votre d\u00e9biteur organise son insolvabilit\u00e9 ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Nous \u00e9valuons le jour m\u00eame si une requ\u00eate est opportune.<\/p>\n Lire aussi : saisie-ex\u00e9cution<\/a> | onbetaalde facturen invorderen<\/a> | Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La saisie conservatoire en Belgique : les conditions d'urgence et de cr\u00e9ance certaine et exigible, la proc\u00e9dure devant le juge des saisies et les risques.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[100],"tags":[],"class_list":["post-22860","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-invorderingen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22860","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22860"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22860\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22865,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22860\/revisions\/22865"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La saisie vaut trois ans et peut \u00eatre renouvel\u00e9e. Entre-temps, vous menez la proc\u00e9dure au fond afin d'obtenir votre titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
Oui, par une saisie-arr\u00eat conservatoire entre les mains de sa banque. Le solde existant au moment de la signification est bloqu\u00e9.<\/p>\n
C'est pr\u00e9cis\u00e9ment le sc\u00e9nario auquel la mesure est destin\u00e9e. La rapidit\u00e9 est alors d\u00e9terminante.<\/p>\nContact<\/h2>\n