Vous envoyez une mise en demeure et l'on vous r\u00e9pond que la facture est contest\u00e9e. Et maintenant ? Un prot\u00eat n'est pas la m\u00eame chose qu'une contestation valable, et le moment o\u00f9 il intervient p\u00e8se davantage que son contenu. Novex Advocaten explique comment se r\u00e9partit la charge de la preuve.<\/p>\n
L'article 8.11 du Code civil est en vigueur depuis le 1er novembre 2020. Une facture accept\u00e9e par une entreprise, ou qu'elle n'a pas contest\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, fait preuve de l'acte juridique all\u00e9gu\u00e9 contre cette entreprise, sauf preuve contraire. Cette r\u00e8gle ne vaut plus seulement pour la vente, mais pour tous les contrats.<\/p>\n
Il en va autrement pour celui qui n'est pas une entreprise. Contre un consommateur, la facture ne constitue qu'une pr\u00e9somption de fait. Cette pr\u00e9somption est r\u00e9fragable, m\u00eame si une preuve contraire s\u00e9rieuse sera requise.<\/p>\n
La loi ne fixe aucun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Ce qui est raisonnable d\u00e9pend de la nature de la prestation, des usages du secteur et de la relation entre les parties. En pratique, les tribunaux admettent rarement un prot\u00eat formul\u00e9 plusieurs mois plus tard, et certainement pas lorsqu'il appara\u00eet pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s l'envoi d'une mise en demeure. Celui qui paie sans r\u00e9serve, paie partiellement ou utilise les marchandises sans r\u00e9serve affaiblit consid\u00e9rablement sa contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n
Un prot\u00eat valable est motiv\u00e9, pr\u00e9cis et formul\u00e9 en temps utile. Il indique quelle partie de la facture est contest\u00e9e et pour quel motif. Une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9saccord ne suffit pas. Envoyez le prot\u00eat de pr\u00e9f\u00e9rence par recommand\u00e9 ou par un autre moyen permettant d'\u00e9tablir la date, car la date est d\u00e9terminante.<\/p>\n
C'est le point charni\u00e8re. La proc\u00e9dure de recouvrement des cr\u00e9ances non contest\u00e9es, qui permet de recouvrer extrajudiciairement des dettes d'argent non contest\u00e9es entre entreprises par l'interm\u00e9diaire d'un huissier de justice, n'est ouverte qu'aux cr\u00e9ances non contest\u00e9es. D\u00e8s que votre d\u00e9biteur proteste valablement, cette voie rapide dispara\u00eet et vous devez saisir le tribunal.<\/p>\n
Cela explique pourquoi certains d\u00e9biteurs contestent pour la forme : ils gagnent du temps. Un avocat peut appr\u00e9cier si le prot\u00eat est r\u00e9ellement s\u00e9rieux ou purement dilatoire, et s'il demeure malgr\u00e9 tout possible de traiter la cr\u00e9ance comme non contest\u00e9e.<\/p>\n
Mon client n'a protest\u00e9 qu'apr\u00e8s trois mois. Cela compte-t-il encore ?<\/strong> Mon client ne conteste qu'une partie de la facture.<\/strong> Je suis consommateur et j'ai re\u00e7u une facture que je n'ai jamais accept\u00e9e.<\/strong> Votre facture est-elle contest\u00e9e, ou en contestez-vous une vous-m\u00eame ? Appelez le 0484 99 22 72<\/a> ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be<\/a>. Nous appr\u00e9cions le s\u00e9rieux du prot\u00eat et d\u00e9terminons la voie la plus rapide vers le paiement.<\/p>\n Lire aussi : la proc\u00e9dure de recouvrement des cr\u00e9ances non contest\u00e9es<\/a> | la mise en demeure<\/a> | Contact<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre client conteste la facture. Qu'est-ce qu'un prot\u00eat valable, quelle force probante a une facture accept\u00e9e au regard de l'article 8.11 du Code civil, et pourquoi une contestation exclut-elle la proc\u00e9dure RCSNC ?<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[100],"tags":[],"class_list":["post-22862","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-invorderingen"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22862","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22862"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22862\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22867,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22862\/revisions\/22867"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22862"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22862"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/novexadvocaten.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22862"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, non. Chez une entreprise, un tel silence plaide fortement en faveur de l'acceptation, avec la force probante de l'article 8.11 pour cons\u00e9quence.<\/p>\n
La partie non contest\u00e9e reste alors exigible. Vous pouvez recouvrer cette partie s\u00e9par\u00e9ment et ne mener la proc\u00e9dure que sur le solde contest\u00e9.<\/p>\n
Contre un consommateur, il n'y a pas de force probante mais une pr\u00e9somption de fait r\u00e9fragable. Protestez par \u00e9crit, de mani\u00e8re motiv\u00e9e et sans tarder.<\/p>\nContact<\/h2>\n