Une ancienne condamnation peut encore fermer des portes des années plus tard : un emploi dans le gardiennage, une fonction publique, une autorisation, voire du bénévolat. Le droit belge prévoit deux voies pour nettoyer votre casier judiciaire : l’effacement automatique et la réhabilitation judiciaire.
L’effacement automatique
Les condamnations à des peines de police — la catégorie la plus basse — sont automatiquement effacées après trois ans. Vous ne devez rien entreprendre. Attention toutefois : l’effacement ne vaut pas pour certaines déchéances et décisions particulières, et les condamnations plus lourdes ne s’effacent jamais automatiquement.
La réhabilitation
Pour les condamnations correctionnelles et plus lourdes existe la réhabilitation judiciaire. Les conditions : les peines infligées ont été subies, les amendes et les dommages et intérêts aux victimes payés, et un délai d’épreuve durant lequel vous avez eu une bonne conduite s’est écoulé. La requête s’adresse via le procureur du Roi ; la chambre des mises en accusation statue après enquête. En cas d’octroi, la condamnation disparaît de votre extrait et vous récupérez les droits atteints.
Quel extrait, pour qui ?
Il existe différents modèles d’extrait de casier judiciaire : le modèle standard, le modèle pour activités réglementées et le modèle pour activités auprès de mineurs. Ce qu’un employeur voit diffère donc selon la finalité — et toute ancienne condamnation n’apparaît pas sur chaque modèle. Nous examinons quel modèle est pertinent pour votre situation et ce qui y figure.
L’importance stratégique
Un casier vierge ou nettoyé pèse dans toute affaire pénale ultérieure ET devant le tribunal de police : les primo-délinquants obtiennent des peines nettement plus douces et plus souvent des mesures de faveur. Celui qui entre en ligne de compte pour une réhabilitation a tout intérêt à ne pas la reporter.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure ?
De quelques mois à un an, selon l’enquête. Un dossier complet accélère le parcours.
La réhabilitation peut-elle être refusée ?
Oui, en cas de délai d’épreuve insuffisant, de dettes impayées aux victimes ou de faits nouveaux. Une seconde requête n’est possible qu’après un délai d’attente.
Contact
Vous voulez savoir ce qui figure sur votre casier ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : vos droits en audition · Contact