Effacer son casier judiciaire : effacement et réhabilitation

Une ancienne condamnation peut encore fermer des portes des années plus tard : un emploi dans le gardiennage, un poste dans la fonction publique, une autorisation, une fonction auprès d’enfants, voire du bénévolat. En droit belge, effacer son casier judiciaire est possible par deux voies : l’effacement, qui intervient automatiquement, et la réhabilitation, qui suppose une procédure. Depuis le 1er septembre 2026, ces règles ont été adaptées au nouveau Code pénal. Cet article explique comment fonctionnent ces deux voies et laquelle vous concerne.

Casier judiciaire et extrait : deux notions distinctes

Le Casier judiciaire central contient les condamnations et certaines autres décisions. Ce que voit un employeur ou une administration, c’est l’extrait de casier judiciaire, que l’on appelle couramment son « casier ». Il en existe plusieurs modèles :

• l’extrait ordinaire (article 595 du Code d’instruction criminelle), que vous demandez vous-même auprès de votre commune ;
• l’extrait pour une activité réglementée (article 596, premier alinéa), qui mentionne en outre, notamment, les condamnations comportant une interdiction d’exercer cette activité ;
• l’extrait pour les activités impliquant des mineurs (article 596, deuxième alinéa), qui contient le plus d’informations, notamment sur les faits commis à l’égard de mineurs.

L’extrait ordinaire ne mentionne jamais certaines décisions, notamment une suspension du prononcé de la condamnation, une peine de travail, une peine de probation et une transaction conclue en cours de procédure. D’autres condamnations disparaissent de l’extrait ordinaire après trois ans, sauf si le jugement comporte une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans. C’est le cas notamment d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum, des amendes jusqu’à un plafond fixé par la loi (4 000 euros pour une condamnation fondée sur le nouveau Code pénal), d’une condamnation par déclaration de culpabilité, d’une confiscation et des amendes prononcées en vertu de la loi relative à la police de la circulation routière, quel que soit leur montant (article 595, tel que modifié par la loi du 11 mars 2026).

L’effacement : automatique après trois ans

Pour les condamnations fondées sur le nouveau Code pénal, les peines principales suivantes sont effacées automatiquement, trois ans après le jour de la décision judiciaire définitive (article 619 du Code d’instruction criminelle, tel que remplacé par la loi du 11 mars 2026, en vigueur depuis le 1er septembre 2026) :

• une amende de 20.000 euros au maximum ;
• une peine de travail de 120 heures au maximum ;
• une peine de probation de douze mois au maximum ;
• une confiscation ;
• une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l’infraction ;
• une peine de prestation en faveur de la communauté évaluée à 20 000 euros au plus ;
• une condamnation par déclaration de culpabilité, sauf si le juge en décide autrement pour des raisons spéciales ;
• une peine accessoire prononcée à titre de peine principale, sauf si le juge fixe expressément un délai d’effacement plus court, qui ne peut être inférieur à la durée de cette peine.

L’effacement ne s’applique pas aux condamnations comportant une déchéance ou une interdiction dont les effets dépassent trois ans, à l’exception de la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique. La suspension du prononcé est effacée à l’expiration du délai d’épreuve, si elle n’a pas été révoquée ; elle n’apparaît en tout état de cause pas sur l’extrait ordinaire. Les condamnations fondées sur l’ancien Code pénal (en règle générale, des faits antérieurs au 1er septembre 2026) restent soumises aux anciennes règles d’effacement ; une suspension ou une condamnation par simple déclaration de culpabilité prononcée avant le 1er septembre 2026 est toutefois effacée selon la nouvelle règle (disposition transitoire de la loi du 11 mars 2026).

Une condamnation effacée produit les mêmes effets qu’une réhabilitation (articles 619 et 620). Ne partez toutefois pas du principe qu’une amende encore impayée disparaît pour autant. Les droits de la victime à une indemnisation subsistent également.

Pour les condamnations antérieures au 1er septembre 2026, il faut vérifier comment l’ancien et le nouveau régime s’appliquent à votre situation. Nous l’examinons sur la base de votre extrait.

La réhabilitation : retrouver son honneur et ses droits

Pour les condamnations qui ne sont pas effacées automatiquement, il existe la réhabilitation (articles 621 à 634 du Code d’instruction criminelle). Vous devez remplir les conditions suivantes :

• ne pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des dix dernières années (article 621) ;
• avoir subi les peines privatives de liberté et payé les amendes, à moins qu’elles n’aient été remises ou soient réputées non avenues, par exemple après un sursis non révoqué (article 622) ;
• avoir payé les dommages et intérêts, restitutions et frais, sauf si vous démontrez que cela vous était impossible (article 623) ;
• avoir accompli un temps d’épreuve avec une résidence certaine, en faisant preuve d’amendement et de bonne conduite (article 624).

Le temps d’épreuve est d’au moins trois ans. Pour les condamnations lourdes, à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, il est d’au moins cinq ans (article 626). Après une condamnation avec sursis, le temps d’épreuve est au moins aussi long que le sursis.

Demander la réhabilitation : comment se déroule la procédure ?

1. La demande. Vous adressez votre demande au procureur du Roi de l’arrondissement où vous résidez (article 628). Si vous résidez à l’étranger, nous vérifions quel parquet est compétent. Nous calculons aussi à partir de quand vous pouvez introduire la demande, compte tenu du temps d’épreuve.
2. L’instruction. Le parquet se procure votre casier judiciaire, les jugements et les attestations des bourgmestres des communes où vous avez résidé (article 629).
3. La décision. La chambre des mises en accusation examine l’affaire à huis clos. Elle peut parfois accorder la réhabilitation sans que vous deviez comparaître. Dans les autres cas, vous êtes entendu et devez comparaître en personne (article 630).
4. En cas de refus, vous ne pouvez en principe introduire une nouvelle demande qu’après deux ans (article 631).

Un dossier bien documenté pèse lourd. Des preuves de travail, de formation, d’indemnisation des victimes et d’une résidence stable démontrent l’amendement et la bonne conduite exigés par la loi.

Que vous apporte la réhabilitation ?

La réhabilitation fait cesser pour l’avenir les effets de la condamnation. La condamnation n’apparaît plus sur les extraits, ne peut plus servir de base à la récidive et ne fait plus obstacle à une condamnation ultérieure avec sursis. Elle ne rétablit toutefois pas les titres ou fonctions publiques perdus par destitution et ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers, comme une indemnisation (article 634).

Données policières : distinctes de votre casier judiciaire

Le casier judiciaire et les banques de données policières obéissent à des règles distinctes. Un effacement ou une réhabilitation ne fait donc pas disparaître automatiquement toutes les informations policières. Cela peut jouer un rôle lors d’une enquête de sécurité ou d’un screening.

Questions fréquentes

Comment savoir ce qui figure sur mon casier judiciaire ?

Vous demandez un extrait auprès de votre commune ou en ligne. Si vous résidez à l’étranger, c’est le service du Casier judiciaire central du SPF Justice qui le délivre.

Quelle est la différence entre effacement et réhabilitation ?

L’effacement intervient automatiquement après trois ans, mais uniquement pour les condamnations plus légères énumérées ci-dessus. Pour les autres condamnations, vous devez demander la réhabilitation au parquet, après quoi la chambre des mises en accusation statue. Une fois obtenus, l’effacement et la réhabilitation produisent les mêmes effets.

Une condamnation en matière de roulage disparaît-elle aussi de mon casier ?

Les condamnations à une amende prononcées en vertu de la loi relative à la police de la circulation routière disparaissent de l’extrait ordinaire après trois ans, sauf si le jugement comporte une déchéance ou une interdiction de plus de trois ans. S’il s’agit d’une condamnation figurant dans la liste ci-dessus, elle est en outre entièrement effacée après trois ans. Ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les infractions de roulage est expliqué dans notre aperçu du nouveau Code pénal.

Combien de temps dure une procédure de réhabilitation ?

Cela dépend du parquet et du caractère complet du dossier. Comptez plusieurs mois. Une demande bien préparée, avec des preuves de travail, de formation et d’indemnisation, accélère la procédure.

La réhabilitation peut-elle être refusée ?

Oui, par exemple en cas de preuve insuffisante de bonne conduite, d’indemnisations impayées ou de nouveaux faits. Après un refus pour défaut d’amendement ou de bonne conduite, vous devez en principe attendre deux ans avant d’introduire une nouvelle demande.

Effacer son casier judiciaire avec Novex Advocaten

Nous examinons votre extrait, vérifions ce qui disparaît automatiquement et ce qui nécessite une procédure, et vous accompagnons dans votre demande de réhabilitation. Si une nouvelle affaire pénale est en cours, nous en tenons compte également. Lisez aussi notre aperçu sur vos droits en tant que suspect dans une affaire pénale et sur la suspension du prononcé, le sursis et la peine de travail devant le tribunal de police.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.