Le droit le plus important du failli personne physique est aussi le moins connu : l’effacement du solde des dettes. Celui qui suit correctement la procédure est libéré des dettes subsistant après liquidation — et peut à nouveau entreprendre, travailler et construire sans le sac à dos du passé.
Qui entre en ligne de compte ?
Uniquement les personnes physiques : l’indépendant en entreprise individuelle, le titulaire d’une profession libérale, le gérant déclaré personnellement en faillite. Les sociétés disparaissent après liquidation ; l’effacement ne joue pas pour elles, même si la position du dirigeant reste un point d’attention distinct.
Le délai : trois mois
La requête en effacement est introduite via RegSol, au plus tard trois mois après la publication du jugement de faillite au Moniteur belge. Ce délai de déchéance est appliqué strictement : celui qui est en retard risque de perdre définitivement son ardoise nette. Introduisez donc la requête dès l’aveu — nous le faisons systématiquement pour nos clients.
L’effacement peut-il être refusé ?
Oui, en tout ou en partie, lorsque vous avez commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite : détournement délibéré d’actifs, fraude fiscale grave, poursuite d’une activité manifestement sans issue aux frais des créanciers. Tout intéressé, y compris le curateur ou le ministère public, peut former opposition. Dans cette procédure, nous défendons votre dossier avec des chiffres et du contexte : un revers économique n’est PAS une faute grave.
Quelles dettes échappent à l’effacement ?
Notamment les dettes alimentaires et les dettes de réparation d’un dommage corporel causé par votre faute subsistent. Pour le surplus, la libération est large : crédits fournisseurs, dettes bancaires, dettes ONSS et TVA entrent en principe en ligne de compte.
Questions fréquentes
L’effacement vaut-il aussi pour mon conjoint ?
La loi protège sous conditions le conjoint ou cohabitant légal personnellement tenu des dettes du failli.
Et si l’effacement est partiellement refusé ?
Le tribunal peut moduler. Des voies de recours sont ouvertes contre cette décision — faites-la évaluer à temps.
Contact
Vous voulez être certain de votre ardoise nette ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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