Effacement des dettes après faillite : comment repartir à zéro

Le droit le plus important du failli personne physique est aussi le moins connu : l’effacement du solde des dettes. Cet effacement des dettes après faillite vous libère des dettes qui subsistent après la liquidation de la faillite, afin que vous puissiez à nouveau entreprendre, travailler et construire sans le poids du passé. Depuis 2023, les règles ont profondément changé. Cet article explique comment l’effacement fonctionne aujourd’hui, quand il peut être refusé et ce que vous pouvez faire vous-même pour le préserver.

Qui peut bénéficier de l’effacement ?

Seules les personnes physiques qui ont elles-mêmes été déclarées en faillite, comme l’indépendant exploitant une entreprise individuelle ou le titulaire d’une profession libérale. Une société dotée de la personnalité juridique qui fait faillite cesse d’exister à la clôture de la faillite ; l’effacement ne la concerne pas. Pour en savoir plus sur cette distinction, lisez notre article sur la faillite d’une entreprise individuelle par rapport à celle d’une société.

Le dirigeant d’une société en faillite n’est pas automatiquement déclaré en faillite avec elle. Il peut toutefois être tenu personnellement, par exemple en raison d’un cautionnement ou d’une action en responsabilité dirigée contre l’administrateur. La faillite de la société ne le protège pas contre de telles prétentions personnelles.

Effacement des dettes après faillite depuis le 1er septembre 2023 : plus de demande nécessaire

La loi du 7 juin 2023, qui a transposé la directive européenne (UE) 2019/1023 relative à la restructuration et à l’insolvabilité, a simplifié le système. Pour les faillites ouvertes depuis le 1er septembre 2023, le failli ne doit plus introduire de demande distincte d’effacement. L’effacement est en principe accordé automatiquement à la clôture de la faillite (article XX.173 du Code de droit économique). La règle est donc que le failli personne physique est libéré du solde de ses dettes ; le refus est l’exception.

Si la faillite a été ouverte avant le 1er septembre 2023, ce sont en principe les anciennes règles qui s’appliquent : le failli devait alors demander l’effacement dans un certain délai. Dans ce cas, faites vérifier où en est votre dossier.

L’effacement peut-il être refusé ?

Oui, totalement ou partiellement, mais uniquement pour des motifs limités. Tout intéressé, y compris le curateur et le ministère public, peut demander par requête au tribunal de l’entreprise de refuser l’effacement lorsque le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite. Pensez par exemple à :

• la dissimulation ou le détournement délibéré d’actifs ;
• une fraude grave à l’égard des créanciers ou des autorités ;
• la poursuite d’une activité déficitaire sans issue aux frais des créanciers.

Des informations sciemment inexactes fournies au juge-commissaire ou au curateur peuvent également compromettre votre effacement. La demande de refus doit être introduite dans les trois ans de l’expiration du délai d’un an, à compter du jugement déclaratif de faillite, prévu pour la déclaration tardive des créances. Un revers économique, une mauvaise appréciation commerciale ou la défaillance d’un gros client ne constituent pas en soi des fautes graves et caractérisées. Dans une telle procédure, nous défendons votre dossier chiffres et contexte à l’appui.

Quelles dettes échappent à l’effacement ?

L’effacement est large, mais pas illimité. Il reste sans effet sur :

• les dettes alimentaires, comme les contributions alimentaires pour les enfants ou une pension alimentaire due à un ex-partenaire ;
• les dettes résultant de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, que le failli a causé par sa faute.

Les amendes pénales et les confiscations ne sont pas couvertes par l’effacement : selon la Cour de cassation, seul le Roi peut remettre les peines (Cass. 29 mars 2024). Pour le surplus, toutes les dettes restantes sont en principe effacées : crédits fournisseurs, dettes bancaires, dettes sociales et fiscales.

Les sûretés réelles, comme une hypothèque sur un bien du failli, sont en règle générale déjà réalisées pendant la liquidation. Le créancier est alors payé par préférence sur le produit du bien grevé. Ce qui reste ensuite dû constitue en principe un solde de dette ordinaire.

Protection de votre partenaire et de la caution à titre gratuit

Le conjoint ou le cohabitant légal qui est personnellement obligé à une dette contractée par le failli pendant le mariage ou la cohabitation légale est, par l’effet de l’effacement, également libéré de cette dette. Il en va de même pour l’ex-conjoint ou l’ancien cohabitant légal.

Le consommateur qui s’est constitué sûreté personnelle à titre gratuit pour le failli, par exemple un membre de la famille qui s’est porté caution sans en retirer lui-même d’avantage, peut demander au tribunal d’être libéré en tout ou en partie. Cela est possible lorsque son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.

Qu’en est-il de vos cautions et codébiteurs ?

L’effacement libère le failli lui-même. Celui qui est tenu avec lui d’une dette ou qui s’est porté caution reste en principe obligé, sauf dans les cas examinés ci-dessus du partenaire et de la sûreté personnelle à titre gratuit. Une banque qui a obtenu le cautionnement d’un ami ou d’un membre de la famille peut donc encore se retourner contre cette caution, à moins que celle-ci n’obtienne sa libération.

Vérifiez dès lors qui garantit vos dettes et si cette personne peut invoquer la protection de la sûreté personnelle à titre gratuit. Faites-le examiner à temps, afin que la caution puisse introduire correctement sa demande.

Ce que vous gagnez après la faillite vous appartient

Les biens et revenus que vous acquérez après le jugement déclaratif de faillite échappent en principe à la masse. L’effacement et cette règle forment ensemble la base de votre seconde chance : vous pouvez vous remettre immédiatement au travail, sans que vos nouveaux revenus aillent à vos anciens créanciers.

Ces nouveaux biens et revenus ne servent donc en principe pas à payer les dettes antérieures à la faillite, à l’exception des dettes exclues mentionnées ci-dessus, comme les dettes alimentaires. Une collaboration fluide avec le curateur favorise un règlement rapide de la faillite, et donc aussi votre propre redémarrage.

Questions fréquentes

Dois-je faire quelque chose pour obtenir l’effacement ?

Pour une faillite ouverte depuis le 1er septembre 2023, aucune demande distincte n’est plus nécessaire. Votre collaboration loyale avec le curateur reste toutefois essentielle : des informations sciemment inexactes peuvent compromettre votre effacement.

Mes dettes privées sont-elles aussi effacées ?

Oui. Pour une personne physique, la faillite englobe, à quelques exceptions près, l’ensemble du patrimoine. L’effacement vaut en principe pour toutes les dettes restantes, tant professionnelles que privées, à l’exception des dettes mentionnées ci-dessus.

Je ne suis pas entrepreneur. Puis-je aussi obtenir un effacement ?

Pas par la voie de la faillite. Un particulier surendetté peut en revanche demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Celui qui a cessé une activité indépendante doit en principe attendre d’abord six mois, et après une faillite, des règles particulières s’appliquent. Faites donc examiner votre situation.

Que faire si l’effacement est partiellement refusé ?

Des voies de recours sont ouvertes contre la décision, dans des délais courts. Faites donc analyser la décision sans délai. Un refus partiel laisse subsister l’effacement pour le surplus.

Puis-je relancer une entreprise après une faillite ?

En principe, oui. Une faillite ne vous interdit pas en soi d’entreprendre à nouveau, sauf si un juge vous impose une interdiction professionnelle. Préparez toutefois soigneusement votre nouveau départ, avec un plan financier réaliste.

Novex Advocaten vous assiste

Nous accompagnons les faillis pendant la faillite et défendons leur effacement contre une action en refus. Les partenaires et les cautions sollicités après une faillite peuvent également s’adresser à nous. Lisez aussi notre article sur ce qui se passe après le jugement déclaratif de faillite et sur le redémarrage après une faillite.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.