Outre les contributions pour les enfants, il existe un second flux financier souvent confondu après un divorce : la pension alimentaire personnelle entre ex-époux. Contrairement à ce que beaucoup pensent, cette pension n’est pas un automatisme — et elle est limitée dans le temps.
Les conditions
En cas de divorce pour désunion irrémédiable, l’ex-époux dans le besoin peut réclamer une pension. Le tribunal apprécie l’état de besoin : l’impossibilité de subvenir à ses propres besoins raisonnables, évaluée en tenant compte de la dégradation de la situation économique résultant des choix opérés durant le mariage (celui qui a renoncé à sa carrière pour la famille est en position plus forte). La pension peut être refusée à celui qui a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, telle que la violence conjugale.
Montant et durée
Le montant couvre au maximum l’état de besoin et ne peut excéder un tiers des revenus du débiteur. La durée est en principe limitée à la durée du mariage ; seules des circonstances exceptionnelles permettent au juge de la prolonger. La pension prend fin en cas de remariage du bénéficiaire et peut prendre fin ou être révisée en cas de cohabitation légale ou de fait stable, ou de modification de la situation financière.
Dans le divorce par consentement mutuel : liberté contractuelle
En cas de divorce par consentement mutuel, les parties déterminent elles-mêmes si, combien et pendant combien de temps une pension est versée — ou y renoncent définitivement. Ce choix est lourd de conséquences et mérite une clause réfléchie sur l’indexation, la révision et le traitement fiscal : les pensions versées sont sous conditions déductibles, les pensions perçues imposables.
Questions fréquentes
Mon ex ne travaille pas volontairement. Cela compte-t-il ?
Le tribunal examine la capacité de gain, non seulement les revenus effectifs. Le chômage volontaire joue au détriment du demandeur.
Que faire en cas de non-paiement ?
Saisie sur salaire, délégation de sommes, SECAL et au besoin poursuites pénales pour abandon de famille.
Contact
Une pension à réclamer, contester ou réviser ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : divorce par consentement mutuel · Contact