La pension alimentaire après divorce : conditions, montant et durée

Outre la contribution alimentaire pour les enfants, il existe après un divorce un second flux financier, souvent mal compris : la pension alimentaire après divorce, que l’un des ex-époux verse à l’autre. Contrairement à une idée répandue, cette pension n’est pas automatique. Elle dépend des besoins de l’un des époux, des ressources de l’autre et du comportement des deux, et elle est limitée dans le temps. Cet article explique quand une pension est due, quel peut être son montant, combien de temps elle dure et quand elle prend fin.

Quand avez-vous droit à une pension alimentaire après divorce ?

En cas de divorce pour désunion irrémédiable, l’époux qui se trouve dans un état de besoin peut réclamer une pension alimentaire à charge de l’autre époux, sauf convention contraire entre les époux (article 301 de l’ancien Code civil). Ce divorce est prononcé à la demande conjointe des époux après plus de six mois de séparation de fait, à la demande d’un seul époux après plus d’un an de séparation de fait, ou lorsque la désunion irrémédiable est établie d’une autre manière (article 229). En savoir plus sur la procédure de divorce en Belgique.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux décident eux-mêmes si une pension sera versée, pour quel montant et pour quelle durée, ou s’ils y renoncent définitivement. En savoir plus sur le divorce par consentement mutuel.

Pendant la procédure, le tribunal de la famille peut en outre prendre des mesures provisoires, dont une pension alimentaire provisoire. Cette pension provisoire repose sur le devoir de secours entre époux, qui subsiste tant que le mariage n’est pas dissous. Elle peut dès lors être plus large que la pension après divorce, qui couvre en premier lieu l’état de besoin. En savoir plus sur les mesures urgentes et provisoires.

Les conditions

L’époux qui demande une pension doit démontrer qu’il se trouve dans un état de besoin. Le tribunal l’apprécie au regard des revenus et des possibilités des deux époux. Celui qui a interrompu ou réduit sa carrière pendant le mariage pour se consacrer à la famille peut s’en prévaloir.

Le tribunal peut refuser la pension lorsque l’autre époux prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. L’époux qui a été reconnu coupable de certains faits de violence graves commis contre l’autre époux, ou d’une tentative de tels faits, ne reçoit en aucun cas de pension.

Le montant de la pension alimentaire

Le tribunal fixe un montant qui couvre au moins l’état de besoin du demandeur. Il tient compte des revenus et des possibilités des deux époux ainsi que de la dégradation significative de la situation économique du demandeur. Pour apprécier cette dégradation, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge des parties, la répartition des tâches pendant le mariage et la prise en charge des enfants.

La pension ne peut excéder le tiers des revenus de l’époux débiteur (article 301, § 3). Le juge examine la capacité contributive réelle des deux parties, y compris leur capacité de gain : celui qui travaille volontairement moins ne peut pas simplement s’abriter derrière ce choix. Le juge peut également décider que la pension sera dégressive, de sorte qu’elle diminue progressivement dans le temps.

Le montant est adapté de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation, sauf décision contraire du juge.

La durée de la pension

En principe, la pension ne peut pas durer plus longtemps que le mariage (article 301, § 4). Après dix ans de mariage, elle prend donc en principe fin après dix ans. En cas de circonstances exceptionnelles, le tribunal peut prolonger ce délai si le bénéficiaire démontre qu’à son expiration, il reste dans un état de besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le montant se limite alors à ce qui est nécessaire pour couvrir cet état de besoin.

Quand la pension prend-elle fin ou change-t-elle ?

La pension n’est pas figée une fois pour toutes. Elle peut prendre fin ou être adaptée dans les cas suivants :

• de plein droit en cas de remariage du bénéficiaire ou lorsque celui-ci fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties ;
• le juge peut mettre fin à la pension lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne ;
• le juge peut augmenter, réduire ou supprimer la pension lorsque, à la suite de circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté, par exemple en cas de perte involontaire d’emploi ou de mise à la retraite ;
• au décès de l’époux débiteur (voir ci-dessous).

Capitalisation et décès

La pension peut à tout moment être remplacée par un capital, à condition que les parties concluent un accord homologué par le tribunal (article 301, § 8). Un capital remplace les versements périodiques et peut offrir aux deux parties une sécurité juridique.

Si l’époux débiteur décède, la pension n’est plus due. Le bénéficiaire peut toutefois, sous certaines conditions, réclamer des aliments à charge de la succession (article 301, § 10).

Traitement fiscal

Les pensions alimentaires sont, sous certaines conditions, partiellement déductibles pour celui qui les paie et imposables dans la même mesure pour celui qui les perçoit : 70 % pour les pensions payées en 2025, 60 % en 2026 et 50 % à partir de 2027 (auparavant 80 % ; loi du 18 décembre 2025). Depuis 2026, les pensions payées à une personne qui ne réside pas dans l’Espace économique européen ou en Suisse ne sont plus déductibles. Lorsqu’on fixe ou négocie un montant, il est donc utile d’examiner le résultat net pour les deux parties. Le traitement fiscal d’un capital peut différer de celui des versements périodiques ; faites-le vérifier au préalable.

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Une pension fixée par jugement ou dans une convention exécutoire peut être exécutée de force, notamment par une saisie ou par une autorisation de percevoir directement le salaire ou d’autres revenus du débiteur auprès de l’employeur ou d’un autre tiers (article 301, § 11). Les limites ordinaires de la saisie sur salaire ne s’appliquent pas aux créances alimentaires (article 1412 du Code judiciaire). En savoir plus sur la saisie et le rôle de l’huissier de justice.

Le Service des créances alimentaires (SECAL) du SPF Finances peut également, sous certaines conditions, prendre en charge le recouvrement. Pour une pension entre ex-époux, le SECAL ne verse pas d’avances : celles-ci sont réservées aux contributions alimentaires pour les enfants.

Préparer votre dossier

Celui qui demande une pension doit démontrer concrètement son état de besoin : ses propres revenus, ses charges fixes, ses choix de carrière pendant le mariage et ses efforts pour générer lui-même des revenus. Celui qui conteste une pension met en lumière les ressources et les possibilités réelles de l’autre partie. Dans les deux cas, des pièces complètes sont déterminantes, comme les avertissements-extraits de rôle, les fiches de rémunération et les extraits de compte.

Questions fréquentes

Mon ex choisit délibérément de ne pas travailler. Est-ce pris en compte ?

Oui. Le tribunal tient compte des possibilités réelles des deux parties. Celui qui renonce volontairement à des revenus rend son état de besoin moins convaincant.

Dans un divorce par consentement mutuel, pouvons-nous convenir que la pension ne changera jamais ?

Le tribunal peut adapter ultérieurement une pension convenue lorsque des circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties le justifient, sauf si les époux ont expressément exclu cette possibilité dans leur convention. Une telle clause mérite une réflexion approfondie.

Dois-je encore payer si mon ex vit en couple ?

En cas de cohabitation légale, la pension prend fin de plein droit, sauf convention contraire. Si votre ex vit maritalement avec une autre personne sans cohabitation légale, le juge peut mettre fin à la pension ; vous devez toutefois prouver cette vie commune.

La pension peut-elle dépasser le tiers des revenus de mon ex ?

Pas lorsque le tribunal fixe le montant : le tiers des revenus de l’époux débiteur constitue alors le plafond. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant dans leur convention.

Novex Advocaten vous assiste

Vous souhaitez réclamer, contester ou faire revoir une pension alimentaire ? Nous évaluons de manière réaliste vos droits et obligations et défendons vos intérêts devant le tribunal de la famille. Pour les enfants, nous vous renvoyons à notre article sur la contribution alimentaire pour les enfants.

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