Celui qui possède un appartement est automatiquement membre de l’association des copropriétaires (ACP) — et donc lié par les décisions de l’assemblée générale, les statuts et le règlement. Les conflits sont légion : travaux contestés, décomptes, un syndic défaillant, nuisances sonores. Le droit de la copropriété offre pour chacun d’eux une procédure.
Annuler des décisions de l’assemblée générale
Chaque copropriétaire peut faire annuler par le juge de paix une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale. Attention au délai de déchéance : la demande doit être introduite dans les quatre mois de l’assemblée. Celui qui s’est vu refuser une majorité requise pour une décision nécessaire peut également solliciter une autorisation judiciaire.
Le syndic : droits et responsabilité
Le syndic exécute, gère et représente l’ACP. Une mauvaise gestion — absence de décomptes, dépenses unilatérales, conflits d’intérêts — peut mener à sa révocation par l’assemblée générale ou, en cas de blocage, à son remplacement judiciaire. Demandez systématiquement la consultation des pièces : vous y avez droit en tant que copropriétaire.
Arriérés de charges et travaux
L’ACP peut recouvrer les charges impayées, au besoin judiciairement, avec les garanties et privilèges légaux. Inversement, les travaux urgents et nécessaires doivent être correctement décidés et répartis selon les quotités ; les discussions sur les parties privatives et communes — terrasses, châssis, canalisations — sont tranchées par les statuts et, en cas de doute, par le juge.
Questions fréquentes
J’étais absent à l’assemblée générale. Puis-je encore contester ?
Oui — les copropriétaires absents ou ayant voté contre peuvent agir dans le délai de quatre mois.
Qui paie la procédure si je gagne contre l’ACP ?
Le juge peut vous dispenser en tout ou en partie de contribuer aux frais de procédure de l’ACP pour ce litige.
Contact
Conflit dans votre copropriété ? Les délais sont ici fatals. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : droit immobilier · Contact