Une voiture en stationnement heurtée dans le centre de Louvain, un cycliste gêné sur les boulevards — celui qui poursuit sa route sans se faire connaître risque des poursuites pour délit de fuite. Le tribunal de police de Louvain traite ces dossiers avec sévérité, surtout lorsque des usagers faibles sont impliqués.
Quand y a-t-il délit de fuite ?
La loi exige que le conducteur ait su être impliqué dans un accident et ait fui pour échapper aux constatations utiles. L’infraction existe même sans faute dans l’accident lui-même : celui qui n’a commis aucune faute mais quitte les lieux commet également un délit de fuite.
Les peines
En cas de simple dégât matériel : un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou une amende (x 8 décimes additionnels), outre une déchéance possible. Avec des blessés, les peines augmentent considérablement et une longue déchéance avec examens suit généralement. L’infraction pèse également auprès de votre assurance et lors d’une appréciation ultérieure de la peine.
La défense
Le cœur de la défense réside dans la preuve de la connaissance et de l’intention. Un petit dommage de stationnement passe souvent réellement inaperçu ; une expertise et une reconstitution peuvent l’objectiver. Si vous vous êtes signalé spontanément par la suite, nous le soulignons. Si l’infraction est établie, nous plaidons des circonstances atténuantes et un taux de peine qui préserve votre avenir.
Questions fréquentes
La victime se constitue partie civile. Qu’est-ce que cela signifie ?
La victime réclame des dommages et intérêts devant le tribunal de police. Nous vous défendons également sur ce volet civil et impliquons votre assureur.
Est-ce que je risque effectivement une peine d’emprisonnement ?
Pour un premier fait avec des dégâts limités, rarement ; la discussion porte surtout sur l’amende et la déchéance.
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Assistance devant le tribunal de police de Louvain ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : délit de fuite · اتصل بنا