Un rétroviseur accroché dans une rue étroite, une voiture en stationnement heurtée sur un parking, et vous avez continué votre route. Le délit de fuite est l’une des infractions de roulage les plus sévèrement sanctionnées en Belgique, même lorsque les dégâts paraissent limités.
Les éléments constitutifs
Commet un délit de fuite celui qui, sachant qu’il est impliqué dans un accident, prend la fuite afin d’échapper aux constatations utiles. Deux éléments sont essentiels : la connaissance de l’accident et l’intention de se soustraire. C’est précisément là que se situe souvent la défense : celui qui n’a réellement pas perçu le choc ne commet pas de délit de fuite. Le délit existe indépendamment de la faute dans l’accident lui-même : même celui qui n’a commis aucune faute mais quitte les lieux est punissable.
Les sanctions
En cas de dégâts purement matériels : un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou une amende multipliée par 8 décimes additionnels, outre une déchéance possible du droit de conduire. S’il y a des blessés, les peines augmentent fortement et le juge prononce généralement une déchéance importante assortie d’examens de réintégration. L’assureur RC indemnise la victime, mais peut exercer un recours contre vous.
Notre stratégie de défense
Nous analysons si la preuve des deux éléments constitutifs est réellement rapportée : images des dommages, témoignages, enregistrements de caméras, vos déclarations. Une expertise peut objectiver qu’un choc léger passe matériellement inaperçu. Nous vous accompagnons également dans une déclaration spontanée après les faits, ce qui influence favorablement l’appréciation du juge.
Questions fréquentes
Je n’ai remarqué le choc qu’en arrivant chez moi. Suis-je punissable ?
Sans conscience de l’accident au moment des faits, il n’y a pas de délit de fuite. Signalez-vous alors le plus rapidement possible.
L’affaire peut-elle être classée sans suite ?
En cas de dégâts limités et de régularisation avec la partie adverse, un classement ou une transaction est parfois envisageable.
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Poursuivi pour délit de fuite ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : avocat droit de la circulation Bruxelles · اتصل بنا