Pour les factures incontestées entre entreprises, il existe depuis 2016 une voie rapide qui contourne totalement le tribunal : le recouvrement des dettes d’argent incontestées (IPR, art. 1394/20 et suivants du Code judiciaire). Moins cher, plus rapide et tout aussi exécutoire qu’un jugement — à condition d’être correctement appliqué.
Pour quelles dettes ?
La dette doit être établie entre entreprises (B2B — non contre des consommateurs ou des autorités), porter sur une somme d’argent et être incontestée. Outre le principal, les intérêts et une clause pénale peuvent être recouvrés à concurrence de 10 % maximum du principal. Les débiteurs en faillite ou en réorganisation échappent à cette voie.
Comment se déroule la procédure ?
Étape 1 : votre avocat contrôle le dossier — la loi impose l’intervention de l’avocat comme premier filtre. Étape 2 : l’huissier de justice signifie une sommation de payer avec les pièces justificatives. Étape 3 : le débiteur dispose d’un mois pour payer, solliciter des termes ou contester via le formulaire de réponse. Étape 4 : s’il ne réagit pas, l’huissier dresse un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire — vous disposez d’un titre, sans avoir jamais vu de salle d’audience.
Quand citer malgré tout ?
Si le débiteur conteste — même laconiquement — l’IPR s’arrête et vous devez néanmoins saisir le tribunal. Pour les débiteurs qui contestent systématiquement tout, ou lorsque vous formulez d’autres demandes (dommages et intérêts, résolution), citer immédiatement est souvent plus efficace. Nous faisons cette appréciation au préalable, sur la base du profil de votre débiteur.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une IPR en moyenne ?
Avec un débiteur qui ne réagit pas : environ un mois et demi à deux mois jusqu’au titre exécutoire.
Mon débiteur a demandé des termes. Et maintenant ?
Les termes sont enregistrés ; en cas de non-respect, le recouvrement reprend immédiatement.
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Une pile de factures incontestées ? Nous lançons l’IPR cette semaine. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : recouvrement de factures · اتصل بنا