Chaque mois d’arriéré de loyer est un rendement perdu — et plus vous attendez, plus la perte s’alourdit. Les bailleurs commettent pourtant souvent des erreurs coûteuses : tolérer trop longtemps, ou au contraire recourir à une justice privée qui les rend eux-mêmes fautifs.
Étape 1 : rappel écrit et mise en demeure
Commencez par un rappel écrit, suivi d’une mise en demeure par envoi recommandé assortie d’un délai de paiement clair. Mentionnez le montant dû, les mois échus et la réserve de toutes les suites utiles. Cette lettre constituera plus tard votre pièce probante devant le juge de paix.
Étape 2 : le juge de paix
À défaut de paiement, portez l’affaire devant le juge de paix du lieu où se situe le bien. Cela peut se faire par citation, mais en matière de bail également, de manière plus économique, par requête. Vous réclamez les arriérés, la résolution du bail et l’expulsion, outre une indemnité d’occupation et les dépens. Une convocation préalable en conciliation, gratuite, est également possible.
Étape 3 : le jugement et l’expulsion
Si le juge de paix prononce la résolution et l’expulsion, l’huissier de justice signifie le jugement. L’expulsion effective ne peut en règle intervenir moins d’un mois après la signification, sauf décision contraire ou accord des parties. Le CPAS est informé en vue d’un accompagnement du locataire.
Ce que vous ne pouvez jamais faire
Changer vous-même les serrures, couper les fournitures d’énergie ou sortir le mobilier sans jugement : il s’agit de justice privée, susceptible d’entraîner des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales. La procédure paraît plus lente, mais elle est la seule voie sûre.
Questions fréquentes
Combien de mois d’arriérés faut-il pour obtenir la résolution ?
Il n’existe pas de minimum fixe ; le juge apprécie la gravité du manquement. En pratique, la résolution est souvent accordée à partir de quelques mois d’arriérés structurels.
Et si le locataire est insolvable ?
Un jugement reste exécutoire pendant des années : une saisie sur salaire ou sur des actifs ultérieurs demeure possible.
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Laisser traîner des arriérés coûte de l’argent. Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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