Un bail d’habitation de neuf ans ne se résilie pas sans plus. La loi — le décret flamand sur le bail d’habitation pour les contrats flamands à partir de 2019, le Code bruxellois du logement à Bruxelles, et la loi fédérale sur les baux de résidence principale pour les contrats plus anciens — énumère limitativement les motifs. Qui sort du cadre s’expose à des congés nuls et à des indemnités.
Le congé pour occupation personnelle
Le bailleur peut à tout moment donner congé pour occuper lui-même le bien ou le faire occuper par des proches, moyennant un délai de préavis de six mois. L’occupation doit être effective et intervenir dans les délais, et une durée minimale doit être respectée ; à défaut, le locataire a droit à une indemnité légale, sauf circonstances exceptionnelles prouvées.
Le congé pour travaux de rénovation
Sous conditions, un congé peut être donné pour une rénovation importante : les travaux doivent atteindre les seuils de coût légaux et respecter les règles de calendrier (en règle à l’expiration d’une période triennale, avec six mois de préavis). Vous devez pouvoir produire plans, devis et autorisations — et l’exécution est contrôlée.
Le congé sans motif, avec indemnité
À l’expiration de la première ou de la deuxième période triennale, le bailleur peut donner congé sans motif, avec six mois de préavis et une indemnité correspondant respectivement à neuf ou six mois de loyer (les modalités précises diffèrent selon le régime et la Région). C’est la voie la plus coûteuse, mais la plus sûre.
Les exigences de forme
Le congé est donné par écrit, avec mention du motif et — en cas d’occupation personnelle — de l’identité du futur occupant. L’envoi recommandé est la norme probante. Des erreurs de motif ou de délai rendent le congé attaquable devant le juge de paix.
Questions fréquentes
Mon locataire conteste mon congé pour occupation personnelle.
Le juge de paix contrôle le sérieux et la réalité du motif. Nous étayons votre dossier ou menons la défense du locataire.
Et si le locataire reste après le délai ?
Vous demandez alors l’expulsion au juge de paix — jamais de justice privée.
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Donner un congé correct ou contester un congé ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : arriérés de loyer | garantie locative · اتصل بنا