Une expulsion est lourde de conséquences pour les deux parties, et le législateur a donc strictement encadré la procédure. Que vous soyez bailleur souhaitant récupérer votre bien ou locataire confronté à une demande, connaître les règles vous place en position de force.
Uniquement par la voie judiciaire
L’expulsion ne peut intervenir que sur la base d’une décision du juge de paix (ou d’un titre notarié exécutoire). La demande est introduite par citation ou, en matière de bail, par requête. Le juge examine le manquement : le plus souvent des arriérés de loyer, parfois des troubles de voisinage, des dégradations ou une sous-location non autorisée.
L’audience
Les deux parties sont entendues. Le locataire peut solliciter des facilités de paiement ; le juge peut accorder une dernière chance ou prononcer immédiatement la résolution assortie de l’expulsion. Pour les locataires, comparaître est essentiel : par défaut, le jugement est presque toujours plus défavorable. Le CPAS est associé dans les situations humanitaires.
Après le jugement : signification et délai
L’huissier de justice signifie le jugement. L’expulsion effective ne peut en règle avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la signification, sauf si le juge en décide autrement ou si les parties conviennent d’une autre date. L’huissier procède à l’exécution, au besoin avec l’assistance de la police ; le mobilier est traité conformément au régime légal.
Pour les locataires : quels moyens de défense ?
Contestez les arriérés avec vos preuves de paiement, sollicitez des termes et délais, invoquez les vices affectant le logement qui justifient une réduction de loyer, ou demandez un délai d’exécution plus long en raison de votre situation familiale. Le juge de paix dispose d’un pouvoir d’appréciation — utilisez-le.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il changer les serrures sans jugement ?
Non, jamais. Il s’agit de justice privée, susceptible d’entraîner des dommages et intérêts et des poursuites pénales.
Qui supporte les frais d’expulsion ?
En principe la partie succombante — le plus souvent le locataire — mais le bailleur les avance fréquemment.
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Une expulsion à demander ou à contester ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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