Toute entreprise endettée n’est pas perdue. Celle qui connaît des difficultés de paiement temporaires mais demeure économiquement viable peut, par la réorganisation judiciaire (Livre XX du Code de droit économique), obtenir une protection contre ses créanciers tout en poursuivant normalement son activité.
Le principe : le sursis
Dès l’ouverture de la procédure par le tribunal, vous bénéficiez d’un sursis : pendant cette période, les créanciers ne peuvent pratiquer de saisie ni provoquer votre faillite pour les dettes existantes. Ce répit — en règle quelques mois, prolongeable — vous permet d’élaborer une solution.
Trois voies possibles
L’accord amiable : vous négociez avec deux créanciers clés ou plus un rééchelonnement, homologué par le tribunal. L’accord collectif : vous soumettez à l’ensemble de vos créanciers un plan de réorganisation (prévoyant par exemple une remise partielle et un étalement jusqu’à cinq ans), voté à la majorité et homologué. Le transfert sous autorité de justice : les activités viables sont cédées à un repreneur, ce qui préserve l’emploi et la valeur.
Pour qui cette procédure convient-elle ?
Pour les entreprises disposant d’une réelle perspective d’avenir : un potentiel de chiffre d’affaires suffisant, une cause identifiable des difficultés (défaut de paiement d’un client important, creux de marché temporaire, investissement lourd) et un plan crédible. Nous vous dirons franchement si l’instrument convient à votre situation.
Le calendrier est déterminant
Celui qui attend trop longtemps glisse vers les conditions de la faillite et perd ses options. Les meilleurs résultats sont obtenus par les entrepreneurs qui interviennent dès l’apparition du premier arriéré structurel — auprès de l’ONSS, de la TVA ou des fournisseurs essentiels.
Questions fréquentes
Est-ce que je reste aux commandes ?
Oui, vous conservez en principe la gestion. Le tribunal désigne uniquement un juge délégué chargé de la surveillance.
Mes clients verront-ils que je suis en réorganisation ?
L’ouverture est publiée au Moniteur belge. La stratégie de communication fait partie de notre accompagnement.
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