Réorganisation judiciaire : un répit pour votre entreprise sans faillite

Une entreprise endettée n’est pas forcément perdue. Si vous rencontrez des difficultés de paiement temporaires mais que votre activité reste viable, la réorganisation judiciaire vous permet d’obtenir une protection contre vos créanciers, tout en poursuivant normalement l’activité.

Depuis le 1er mai 2018, la réorganisation judiciaire est régie par le Livre XX du Code de droit économique (CDE), qui a succédé à l’ancienne loi relative à la continuité des entreprises (LCE). De nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er septembre 2023, notamment pour les grandes entreprises. Cet article explique comment fonctionne la procédure et à qui elle convient.

Quand une réorganisation judiciaire est-elle possible ?

Une réorganisation judiciaire est possible lorsque la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme. Vous ne devez donc pas attendre d’être en état de faillite. Au contraire : plus vous introduisez la procédure tôt, plus les chances de succès sont grandes.

La procédure est ouverte non seulement aux sociétés, mais aussi aux indépendants, aux titulaires d’une profession libérale et aux ASBL. En pratique, la question décisive est de savoir si votre activité peut redevenir rentable grâce à un plan réaliste.

Une réorganisation ne commence pas toujours de manière publique : vous pouvez d’abord négocier en toute confidentialité, par exemple avec l’aide d’un médiateur d’entreprise ou, dans une réorganisation judiciaire privée, d’un praticien de la réorganisation désigné par le président du tribunal.

La requête devant le tribunal de l’entreprise

La procédure est introduite par une requête déposée au tribunal de l’entreprise. Elle doit notamment être accompagnée :

• d’un exposé des événements dont il ressort que la continuité de l’entreprise est menacée ;
• des comptes annuels des deux derniers exercices ;
• d’un état comptable reprenant l’actif et le passif ;
• d’un budget contenant une estimation des recettes et des dépenses ;
• d’une liste des créanciers avec les montants qui leur sont dus ;
• d’une description des mesures que vous proposez pour redresser l’entreprise.

Un dossier incomplet ou peu crédible affaiblit votre position. Une bonne préparation avec votre avocat et votre comptable est donc essentielle.

Le sursis : une protection contre vos créanciers

Si le tribunal ouvre la procédure, l’entreprise bénéficie d’un sursis. Pendant cette période, elle ne peut pas être déclarée en faillite. Pour les dettes antérieures à l’ouverture, les créanciers ne peuvent en principe ni pratiquer une saisie-exécution ni recourir à une autre voie d’exécution sur ses biens.

Le sursis est accordé pour une durée maximale de quatre mois et peut, sous certaines conditions, être prolongé jusqu’à douze mois au maximum. Les contrats en cours ne prennent pas fin du fait de l’ouverture de la procédure, et vous restez en principe aux commandes. Un juge délégué suit le déroulement de la procédure.

Trois issues possibles

• L’accord amiable : vous concluez un accord avec un ou plusieurs créanciers, par exemple sur des délais de paiement ou une remise partielle de dette. L’accord ne lie que ceux qui le signent.
• L’accord collectif : vous soumettez à vos créanciers un plan de réorganisation prévoyant, par exemple, un étalement des paiements sur cinq ans au maximum à compter de l’homologation (article XX.76 du Code de droit économique) et une remise partielle de dette. Si le plan est approuvé à la majorité légale et homologué par le tribunal, il lie également les créanciers qui ont voté contre.
• Le transfert sous autorité de justice : les activités viables sont cédées à un repreneur, sous la direction d’un mandataire de justice, afin de préserver l’emploi et la valeur de l’entreprise.

Comment les créanciers votent-ils sur un accord collectif ?

Dans la procédure ordinaire, le plan de réorganisation est approuvé lorsqu’il recueille l’accord de la majorité des créanciers participant au vote, ces créanciers représentant ensemble au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal et intérêts ; les créanciers qui ne participent pas au vote et leurs créances ne sont pas pris en compte (article XX.78/2 du Code de droit économique). Le tribunal contrôle ensuite le plan : il peut notamment refuser l’homologation si la procédure n’a pas été respectée ou si le plan viole l’ordre public (article XX.79 du Code de droit économique).

Une bonne communication avec les principaux créanciers avant le vote est donc cruciale. Si vous ne convainquez pas l’ONSS, le fisc et vos plus gros fournisseurs, vous atteindrez rarement la majorité.

Travailleurs et contrats en cours

L’ouverture de la procédure ne met pas fin aux contrats en cours, et un cocontractant ne peut en principe pas mettre fin à un contrat au seul motif que la procédure a été ouverte. Vos travailleurs restent en service et leurs salaires doivent être payés normalement pendant la procédure. En cas de transfert sous autorité de justice, des règles particulières régissent le transfert du personnel au repreneur.

Qu’est-ce qui a changé en 2023 ?

La loi du 7 juin 2023 a transposé la directive (UE) 2019/1023 relative à la restructuration préventive. Depuis le 1er septembre 2023, des règles particulières s’appliquent à l’accord collectif des grandes entreprises : les créanciers sont obligatoirement répartis en classes et votent par classe.

Sous certaines conditions, le tribunal peut malgré tout homologuer le plan lorsqu’une ou plusieurs classes ont voté contre. Les petites entreprises peuvent opter pour ce régime ou suivre la procédure ordinaire.

À qui s’adresse la réorganisation judiciaire ?

Aux entreprises qui ont de réelles perspectives d’avenir : un potentiel de chiffre d’affaires suffisant, une cause identifiable des difficultés, comme le défaut de paiement d’un gros client, un recul temporaire ou un investissement lourd, et un plan crédible. Demander une réorganisation sans plan ne fait que reporter l’inévitable. Nous vous disons franchement si cet instrument convient à votre situation.

Questions fréquentes

Est-ce que je reste aux commandes pendant la procédure ?

Oui, en principe, vous conservez la gestion. En cas de transfert sous autorité de justice ou de manquements graves, le tribunal peut toutefois désigner un mandataire de justice.

Mes clients sauront-ils que je suis en réorganisation ?

L’ouverture de la procédure est publiée au Moniteur belge. Une bonne communication avec vos clients, vos fournisseurs et votre personnel fait donc partie de la préparation.

Dois-je payer mes dettes courantes pendant la procédure ?

Oui. Le sursis vise les dettes antérieures à l’ouverture. Les nouvelles dettes, comme les salaires, les cotisations sociales et les livraisons effectuées pendant la procédure, doivent continuer à être payées normalement. Si vous n’en êtes pas capable, votre plan n’est généralement pas viable.

J’ai déjà été cité en faillite. Puis-je encore demander une réorganisation ?

Oui, tant que vous n’avez pas été déclaré en faillite. Tant que le tribunal n’a pas statué sur votre requête, vous ne pouvez pas être déclaré en faillite (article XX.44 du Code de droit économique). La demande doit toutefois être sérieuse et reposer sur un plan crédible.

Combien coûte une réorganisation judiciaire ?

Les coûts dépendent de la taille de l’entreprise et de la voie choisie : l’assistance de votre avocat et de votre comptable, d’éventuels frais de justice et, en cas de transfert, la rémunération du mandataire de justice. Mettez-les en balance avec ce que vous y gagnez : une protection, un étalement des paiements et souvent une remise partielle de dette.

Novex Advocaten vous assiste

Nous examinons si votre entreprise remplit les conditions, rédigeons la requête et le plan et négocions avec vos créanciers. Lisez aussi notre article sur la chambre des entreprises en difficulté et celui sur la citation en faillite. Si une relance n’est plus possible, consultez également nos articles sur l’aveu de faillite et sur la responsabilité des administrateurs.

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