La société est en faillite, le dirigeant est-il protégé ? Pas toujours. Les curateurs examinent systématiquement si des fautes de gestion ont contribué à la faillite — et mettent de plus en plus souvent en cause les dirigeants à titre personnel. Qui connaît les risques peut les limiter ; qui est mis en cause dispose de moyens de défense sérieux.
Les principaux fondements de responsabilité
La faute grave et caractérisée : lorsqu’une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, le curateur (ou sous conditions un créancier) peut faire condamner les dirigeants à tout ou partie du passif net. Le wrongful trading : celui qui, à un moment où il savait ou devait savoir qu’il n’existait manifestement plus de perspective raisonnable de sauver l’entreprise, a néanmoins poursuivi l’activité déficitaire, encourt également une responsabilité personnelle. S’y ajoutent les fautes de gestion ordinaires, le précompte professionnel et la TVA non reversés, et les cotisations ONSS soumises à des régimes de responsabilité particuliers.
Qu’est-ce qu’une faute grave selon les tribunaux ?
Les classiques sont : poursuivre des années sans aucune chance de redressement, une comptabilité fictive, le détournement actif d’actifs juste avant la faillite, le non-reversement structurel des retenues fiscales et sociales. La malchance économique, une mauvaise appréciation commerciale ou la chute d’un client important ne le sont PAS — cette distinction constitue le cœur de la défense.
Comment défendons-nous les dirigeants ?
Nous reconstruisons la chronologie avec des chiffres : quand la situation est-elle devenue irréversible, quelles mesures avez-vous prises (réduction des coûts, apport en capital, avis de votre comptable), et pourquoi vos décisions étaient-elles raisonnablement défendables à l’époque ? La responsabilité s’apprécie au moment de la décision, non avec la connaissance d’aujourd’hui. Nous contestons également l’ampleur de la demande : le lien causal entre la faute et le passif est souvent plus faible que ne le prétend le curateur.
Questions fréquentes
Mon logement privé peut-il être touché ?
En cas de condamnation personnelle, oui — d’où l’importance d’une défense solide et d’un conseil patrimonial préventif.
J’étais seulement dirigeant sur le papier. Cela me protège-t-il ?
Non, les dirigeants de fait et passifs sont également mis en cause. La passivité peut même constituer la faute.
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Mis en cause par un curateur, ou conseil préventif ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : déclaration de faillite · اتصل بنا