Lorsque votre entreprise ne peut plus payer durablement ses dettes exigibles et que son crédit est ébranlé, la loi vous impose d’agir. La déclaration de faillite n’est pas une défaite mais une protection juridique — pour vous-même et contre l’accumulation des dettes et des responsabilités.
Les conditions de la faillite
Le Livre XX du Code de droit économique pose deux conditions : l’entreprise a cessé ses paiements de manière persistante et son crédit est ébranlé — fournisseurs, banques et créanciers n’accordent plus de délai. Ces deux conditions doivent être réunies simultanément.
L’obligation de déclaration dans le mois
L’entrepreneur doit faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements. Cette déclaration s’effectue par voie numérique via RegSol, le Registre central de la solvabilité, avec notamment les comptes annuels, un état comptable et les données du personnel. Une déclaration tardive peut entraîner une responsabilité personnelle et même des conséquences pénales.
Que se passe-t-il après le jugement ?
Le tribunal de l’entreprise déclare la faillite et désigne un curateur ainsi qu’un juge-commissaire. Le curateur reprend la gestion, réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Vous collaborez loyalement, mais vous n’êtes pas seul : votre avocat veille à vos droits face au curateur et au tribunal.
L’effacement du solde : votre nouveau départ
Pour les personnes physiques, il existe un point lumineux essentiel : l’effacement du solde des dettes. Celui qui introduit sa requête à temps — au plus tard trois mois après la publication du jugement de faillite — peut être libéré des dettes subsistantes et repartir avec une ardoise nette. Les revenus tirés de nouvelles activités après la faillite échappent par ailleurs à la masse.
L’alternative : la réorganisation judiciaire
Avant d’en arriver à la faillite, il existe la réorganisation judiciaire (Livre XX CDE, qui a succédé à l’ancienne LCE) : votre entreprise bénéficie d’une protection temporaire contre ses créanciers et peut rééchelonner ses dettes tout en poursuivant son activité.
Questions fréquentes
Puis-je faire aveu sans avocat ?
C’est possible, mais les erreurs de calendrier ou de pièces ont de lourdes conséquences. L’assistance coûte moins cher que la responsabilité encourue.
Qu’advient-il de mon personnel ?
Le curateur décide de la poursuite éventuelle ; le personnel est en règle licencié et indemnisé via le Fonds de fermeture.
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