Une police radiée après défaut de paiement, une assurance suspendue dont vous n’aviez pas connaissance, ou une conduite délibérément non assurée : pour la loi, la différence est grande, mais dans tous les cas vous êtes poursuivi devant le tribunal de police de Louvain. L’enjeu est élevé — jusqu’à la confiscation de votre véhicule.
L’infraction
Tout véhicule automoteur circulant sur la voie publique doit être couvert par une assurance RC. Celui qui met en circulation ou conduit un véhicule non assuré encourt un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou une amende de 100 à 1.000 euros (x 8 décimes additionnels), une déchéance et la confiscation ou l’immobilisation possible du véhicule.
Le vrai risque : un accident
Si vous causez un accident sans être assuré, le Fonds commun de garantie indemnise les victimes — mais récupère ensuite l’intégralité auprès de vous. Il peut s’agir de montants très considérables, surtout en cas de dommage corporel. L’affaire pénale n’est alors que la partie émergée de l’iceberg.
La défense
Votre bonne ou mauvaise foi est déterminante : saviez-vous que la couverture était suspendue ? Nous examinons la résiliation ou la suspension de la police, les notifications de l’assureur et les domiciliations. Une régularisation avant l’audience — nouvelle attestation d’assurance — pèse favorablement. Nous plaidons la peine minimale et contre la confiscation.
Questions fréquentes
Mon assureur a suspendu la police sans que je le sache. Suis-je punissable ?
La suspension doit avoir été régulièrement notifiée. Nous le vérifions — cela peut mener à un acquittement ou à une atténuation considérable.
Je suis propriétaire mais je ne conduisais pas. Suis-je poursuivi ?
Celui qui confie ou met en circulation un véhicule non assuré peut également être poursuivi.
Contact
Cité devant le tribunal de police de Louvain ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
Voir aussi : conduire sans permis · Contact