Conduire sans permis valable ressemble à une question administrative, mais constitue une véritable infraction poursuivie devant le tribunal de police de Vilvorde. Les situations varient fortement : ne jamais avoir obtenu de permis, un permis étranger expiré, conduire pendant une déchéance ou avec un document non échangé.
Les différentes hypothèses
La loi distingue notamment : conduire sans avoir jamais obtenu de permis, conduire avec un permis non valable pour la catégorie du véhicule, conduire avec un permis étranger qui n’est pas (ou plus) reconnu ou n’a pas été échangé à temps, et — la variante la plus lourde — conduire pendant une déchéance prononcée par le juge.
Les peines
Conduire sans permis valable est puni d’une amende de 200 à 2.000 euros (x 8 décimes additionnels) ; en cas de récidive, un emprisonnement et une déchéance sont possibles. Conduire pendant une déchéance est sanctionné bien plus lourdement, avec emprisonnement, amendes élevées et une déchéance supplémentaire obligatoire. Le véhicule est en outre souvent immobilisé.
Les moyens de défense
De nombreux dossiers comportent des nuances influençant la qualification ou la peine : un permis étranger dont l’échange était en cours, une ignorance excusable de la validité administrative, ou des circonstances impérieuses. Nous documentons votre situation, régularisons lorsque c’est possible avant l’audience et plaidons l’issue la plus douce.
Questions fréquentes
Mon permis étranger n’a pas été reconnu ici. Suis-je punissable ?
Cela dépend du pays de délivrance, de votre situation de séjour et des règles d’échange. Nous analysons cela précisément — cela fait souvent la différence entre acquittement et condamnation.
J’ai conduit une seule fois pendant ma déchéance pour aller travailler.
C’est l’une des infractions de roulage les plus sévèrement sanctionnées. Faites-vous assister immédiatement.
Contact
Votre défense devant le tribunal de police de Vilvorde ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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