La responsabilité décennale est un principe juridique important du droit de la construction belge. Cette obligation signifie que l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur peuvent être tenus responsables pendant dix ans pour des vices graves affectant un bâtiment. Il ne s’agit pas d’erreurs mineures, mais de défauts qui compromettent la stabilité ou la solidité de l’ouvrage.
La période de responsabilité commence à courir dès la réception provisoire des travaux. À partir de ce moment, le délai de dix ans commence, même si une réception définitive suit plus tard. Pendant cette période, les professionnels de la construction peuvent être tenus responsables, même si les défauts n’apparaissent que plusieurs années après.
Des exemples typiques incluent des fissures dans des murs porteurs, des problèmes de fondation, des affaissements ou des infiltrations d’eau importantes. L’objectif de cette règle est de protéger le maître d’ouvrage et les futurs propriétaires contre les défauts qui ne deviennent visibles qu’à long terme.
Il est important de comprendre que cette responsabilité est d’ordre public – elle n’a donc pas besoin d’être stipulée dans un contrat. Le maître d’ouvrage ne doit pas prouver une faute, seulement l’existence d’un vice grave. Il faut néanmoins prouver que le défaut compromet la stabilité ou la solidité de l’ouvrage et qu’il a été découvert dans le délai de dix ans.
Même en cas de vente du bâtiment pendant cette période, le professionnel de la construction initial reste responsable. L’acheteur peut alors lui-même intenter une action contre l’entrepreneur ou l’architecte.
En cas de défauts graves, il est conseillé de consulter rapidement un avocat. Un expert judiciaire peut être désigné pour examiner et constater le vice. Si nécessaire, une procédure judiciaire peut être engagée pour obtenir réparation ou indemnisation.
La responsabilité décennale constitue donc une garantie importante pour les maîtres d’ouvrage, mais représente également une lourde responsabilité pour les architectes et les entrepreneurs. Le sérieux et la qualité sont essentiels à chaque étape du chantier. Des contrats clairs, une exécution rigoureuse et un bon suivi permettent d’éviter de nombreux problèmes.
