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Droit de la circulation

• Avocat devant le tribunal de police d’AlostLe tribunal de police d’Alost est une division du tribunal de police de Flandre orientale. Quiconque est verbalisé à Alost, Ninove, Denderleeuw, Haaltert, Erpe-Mere ou…mis à jour le 8 octobre 2026
• Délit de fuite en Belgique : peines, interdiction de conduire et défenseLe délit de fuite est l’une des infractions de roulage les plus sévèrement sanctionnées en Belgique. Qui quitte les lieux d’un accident sans se faire…mis à jour le 8 octobre 2026
• Transaction pénale en matière de roulage : payer ou contester ?Toute infraction de roulage ne se termine pas devant le juge de police. Pour la plupart des infractions, la loi offre une issue sans procès…mis à jour le 8 octobre 2026
• Accident mortel de la route : homicide dans le cadre de la circulation, peines et défenseUn accident mortel de la route est un événement bouleversant pour toutes les personnes concernées : pour les proches de la victime en premier lieu,…mis à jour le 8 octobre 2026
• Nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026 : qu’est-ce qui change pour les infractions de roulage ?Depuis le 1er septembre 2026, un nouveau Code pénal s’applique en matière de roulage comme dans toutes les autres matières pénales. En droit de la…mis à jour le 4 octobre 2026
• Victime d’un accident de la route : votre droit à l’indemnisationLorsque vous êtes blessé en tant que victime d’un accident de la route, les formulaires d’assurance sont bien le dernier de vos soucis au cours…mis à jour le 4 octobre 2026
• Alcool au volant en Belgique : peines, interdiction de conduire et défenseL’alcool au volant en Belgique figure parmi les infractions les plus fréquemment jugées par les tribunaux de police. Les conséquences vont au-delà de l’amende :…mis à jour le 4 octobre 2026
• Vos droits lors d’un contrôle de police sur la routeUn contrôle de police sur la route dure rarement longtemps, mais ce que vous y dites et faites détermine souvent la suite du dossier. Connaître…mis à jour le 4 octobre 2026
• Taux d’alcool autorisé en Belgique : quelle limite au volant ?La question paraît simple — combien pouvez-vous boire tout en restant autorisé à conduire ? — mais la réponse dépend de qui vous êtes et…mis à jour le 4 octobre 2026
• Le tribunal de police : compétence, déroulement et rôle de chacunPresque tous les Belges ont un jour affaire au tribunal de police, et presque personne ne sait à l’avance comment il fonctionne. Un malentendu revient…mis à jour le 4 octobre 2026
• Combien coûte un avocat devant le tribunal de police, et qui paie quoi ?Combien coûte un avocat au tribunal de police ? C’est souvent la première question que posent les clients, avant même toute question de droit. À…mis à jour le 4 octobre 2026
• Retrait immédiat du permis de conduire : comment le récupérer ?Le retrait immédiat du permis de conduire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire, le plus souvent ordonnée par le parquet, avant même…mis à jour le 4 octobre 2026
• Rouler sans assurance : sanctions, recours du Fonds commun de garantie et défenseRouler sans assurance n’est pas une simple négligence administrative mais une infraction, et la sanction pénale est rarement le problème le plus grave. Celui qui…mis à jour le 4 octobre 2026
• Opposition ou appel contre un jugement du tribunal de policeUn jugement du tribunal de police n’est pas toujours le bout de la route. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez former…mis à jour le 4 octobre 2026
• Vous avez reçu une citation devant le tribunal de police : que faire ?Une citation devant le tribunal de police tombe rarement au bon moment. Le document constitue pourtant une bonne nouvelle à un égard : il contient…mis à jour le 4 octobre 2026
• Vous habitez à l’étranger et êtes cité en Belgique : que faire ?Vous habitez aux Pays-Bas, en France, au Maroc ou ailleurs, et vous recevez un courrier d'un parquet belge, ou vous êtes cité en Belgique devant…mis à jour le 4 octobre 2026
• Changement de langue devant le tribunal de police : votre affaire dans votre langueSi vous êtes cité dans une langue que vous maîtrisez mal, vous pouvez demander un changement de langue devant le tribunal de police. Un conducteur…mis à jour le 4 octobre 2026
• Devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police ?Devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police ? La réponse courte : généralement non. En matière de roulage, vous pouvez vous faire représenter…mis à jour le 4 octobre 2026
• Feu rouge grillé en Belgique : amende, déchéance et défenseUn feu rouge grillé est un grand classique devant le tribunal de police. Il s’agit souvent d’une fraction de seconde : le feu est passé…mis à jour le 3 octobre 2026
• Déchéance du droit de conduire : définition et récupération du permis« Interdiction de conduire », « retrait », « déchéance » : dans le langage courant, ces termes se confondent, alors qu’ils désignent dans la…mis à jour le 3 octobre 2026
• Suspension et sursis, peine de travail ou formation : les peines plus clémentes au tribunal de policeLorsque les faits sont établis, tout le débat devant le tribunal de police se déplace vers la peine. Suspension et sursis, peine de travail, déclaration…mis à jour le 3 octobre 2026
• Conduite sans permis ou malgré une interdiction de conduire : peines et défenseEn pratique, la « conduite sans permis » recouvre quatre situations différentes, aux peines très variables : ne jamais avoir obtenu de permis, conduire en…mis à jour le 3 octobre 2026
• Éthylotest antidémarrage en Belgique : obligation, coût et défenseL’éthylotest antidémarrage est devenu en Belgique un instrument habituel des tribunaux de police, notamment à Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Celui qui est pris…mis à jour le 3 octobre 2026
• GSM au volant en Belgique : amende, déchéance et défenseLire un message au feu rouge ou composer rapidement un numéro dans un embouteillage : pour la loi, c’est de l’usage du GSM au volant.…mis à jour le 3 octobre 2026
• Avocat devant le tribunal de police francophone de BruxellesVous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police francophone de Bruxelles ? Une amende, une déchéance du droit de conduire, des examens de…mis à jour le 24 septembre 2026

Droit pénal

• Effacer son casier judiciaire : effacement et réhabilitationUne ancienne condamnation peut encore fermer des portes des années plus tard : un emploi dans le gardiennage, un poste dans la fonction publique, une…mis à jour le 8 octobre 2026
• Transaction pénale : quand est-il judicieux de payer ?« Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent » : la transaction pénale paraît technique, mais elle est en pratique l'un des…mis à jour le 8 octobre 2026
• Cité devant le tribunal correctionnel : que faire ?Vous avez reçu une citation devant le tribunal correctionnel, signifiée par un huissier de justice, ou la police vous a remis une convocation par procès-verbal.…mis à jour le 8 octobre 2026
• Détention préventive : de l’arrestation à la chambre du conseilLorsqu'une personne est arrêtée et conduite devant le juge d'instruction, chaque décision compte double. La détention préventive est légalement une mesure d'exception et non une…mis à jour le 5 octobre 2026
• Calomnie et diffamation : ce que dit le nouveau Code pénalUne fausse accusation dans un groupe Facebook, une série d’avis Google assassins, un message qui circule et porte atteinte à votre honneur : aujourd’hui, une…mis à jour le 4 octobre 2026
• Détention de stupéfiants et trafic : peines et défensePeu de dossiers pénaux couvrent un éventail aussi large que les affaires de drogue. En matière de détention de stupéfiants et de trafic, cela va…mis à jour le 4 octobre 2026
• Convoqué à une audition de police : vos droits et la bonne préparationUne convocation à une audition de police paraît anodine : « passer faire une déclaration ». Pourtant, ce que vous dites ce jour-là restera dans…mis à jour le 4 octobre 2026
• Vol et vol à l’étalage : sanctions et issues possiblesUn moment d’égarement dans un grand magasin, une accusation de vol au travail ou un soupçon après un cambriolage : un dossier de vol ou…mis à jour le 4 octobre 2026
• Poursuivi pour coups et blessures : peines et défenseUne dispute qui dégénère, une bousculade dans un café, un conflit familial ou un incident au travail : les dossiers de coups et blessures figurent…mis à jour le 4 octobre 2026
• Perquisition : quand la police peut-elle entrer et quels sont vos droits ?Six heures du matin : la police sonne à votre porte et vous annonce que votre domicile va être perquisitionné. Une perquisition est l’une des…mis à jour le 4 octobre 2026

Droit de la famille

• La pension alimentaire après divorce : conditions, montant et duréeOutre la contribution alimentaire pour les enfants, il existe après un divorce un second flux financier, souvent mal compris : la pension alimentaire après divorce,…mis à jour le 11 octobre 2026
• Hébergement des enfants et garde alternée : comment décide le tribunal de la famille ?Où les enfants vivront-ils après la séparation ? Aucune question ne pèse plus lourd sur le plan émotionnel, et aucune n'est examinée avec plus de…mis à jour le 10 octobre 2026
• La contribution alimentaire pour les enfants : calcul, frais extraordinaires et révisionPeu de sujets sont aussi sensibles, après une séparation, que la contribution alimentaire pour les enfants, souvent appelée « pension alimentaire » dans le langage…mis à jour le 4 octobre 2026
• Conflit successoral : contester un testament, réduction et partage judiciaireUn décès n’apporte pas seulement du chagrin, mais parfois aussi des tensions. Des frères et sœurs qui ne s’entendent pas sur la maison familiale, un…mis à jour le 4 octobre 2026
• Mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la familleUn partenaire qui vide soudainement les comptes, un logement familial où la tension devient insupportable, des enfants pris en étau entre leurs parents : une…mis à jour le 4 octobre 2026
• Divorce par consentement mutuel : la voie la plus rapide et la plus sereineLorsque les deux époux sont d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel (DCM) est généralement la voie la…mis à jour le 4 octobre 2026
• Séparation avec enfants : autorité parentale, hébergement et contribution alimentaireLors d’une séparation avec enfants, trois décisions se présentent en même temps, que l’on confond souvent : qui décide (l’autorité parentale), où vivent les enfants…mis à jour le 4 octobre 2026
• Le droit successoral en Belgique : dévolution légale, testament et droits de successionQui hérite à votre décès, que pouvez-vous organiser vous-même et combien de droits de succession faudra-t-il payer ? Le droit successoral en Belgique a été…mis à jour le 4 octobre 2026
• Le divorce en Belgique : procédure, coûts et étapesUn divorce en Belgique emprunte l’une de deux voies : le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour désunion irrémédiable. L’une passe par un…mis à jour le 4 octobre 2026

Droit du bail et droit immobilier

• Vices cachés après un achat immobilier : quels recours contre le vendeur ?Quelques mois après l’achat, ils apparaissent : de l’humidité ascensionnelle derrière un enduit neuf, une poutre portante attaquée, une installation électrique non conforme. Lorsque des…mis à jour le 10 octobre 2026
• Litige avec un entrepreneur : mise en demeure, réception et responsabilitéTravaux mal exécutés, retards interminables, travaux supplémentaires facturés à l’improviste ou entrepreneur qui ne se présente plus : un litige avec un entrepreneur figure parmi…mis à jour le 8 octobre 2026
• Votre locataire ne paie pas son loyer : la marche à suivre pour les bailleursVotre locataire ne paie pas son loyer ? Un locataire qui a un mois de retard, c’est un incident ; un locataire qui a trois…mis à jour le 4 octobre 2026
• Troubles de voisinage, plantations et servitudes : vos droits face aux voisinsBruit nocturne, pompe à chaleur qui ronronne jour et nuit, haie qui prive votre terrain de toute lumière, fissures causées par des travaux chez le…mis à jour le 4 octobre 2026
• État des lieux et dégâts locatifs : la preuve qui fait la différenceÀ la fin de presque chaque bail, la même question se pose : quels dommages sont des dégâts locatifs et qu’est-ce qui relève de l’usure…mis à jour le 4 octobre 2026
• Le congé du bail par le bailleur : motifs, délais et indemnitésLe congé du bail par le bailleur est strictement encadré en Belgique. En tant que bailleur, vous ne mettez pas fin à votre guise à…mis à jour le 3 octobre 2026
• Bail commercial : renouvellement, congé et indemnité d’évictionEn matière de bail commercial, ce sont les délais qui décident de l’issue des dossiers. Le locataire qui envoie sa demande de renouvellement du bail…mis à jour le 3 octobre 2026
• Expulsion du locataire : la procédure à Bruxelles et en FlandreUne expulsion est une épreuve pour les deux parties. Pour le locataire, c'est son logement qui est en jeu ; pour le bailleur, ses revenus…mis à jour le 3 octobre 2026
• Litiges en copropriété : assemblée générale, syndic et ACPTout propriétaire d'un appartement est membre de l'association des copropriétaires (ACP) et est lié par les statuts ainsi que par les décisions de l'assemblée générale.…mis à jour le 3 octobre 2026
• Humidité, moisissures et autres défauts : vos droits en tant que locataireMoisissures dans la chambre, eau de pluie qui s'infiltre par la toiture, chaudière qui tombe en panne en plein mois de janvier : l'humidité dans…mis à jour le 3 octobre 2026
• Litige locatif devant le juge de paix : procédure, coûts et stratégieUn litige locatif relève du juge de paix du lieu où se situe le bien loué, quel que soit le montant en jeu (art. 591…mis à jour le 3 octobre 2026
• Indexation du loyer : règles, calcul et performance énergétiqueChaque année, l'indexation du loyer suscite les mêmes questions : est-elle due, comment se calcule-t-elle et peut-elle être réclamée avec effet rétroactif ? Depuis la…mis à jour le 3 octobre 2026
• La garantie locative : montant, formes et restitution à Bruxelles et en FlandrePeu de questions locatives suscitent autant de discussions que la garantie locative : montant trop élevé, garantie mal constituée ou non libérée à la fin…mis à jour le 3 octobre 2026
• Préavis du locataire : délais, indemnités et formalités pour donner congéDonner congé de son bail en tant que locataire est relativement simple, mais celui qui néglige les délais ou les formalités paie vite plusieurs mois…mis à jour le 3 octobre 2026
• Rédiger un bail d’habitation : mentions obligatoires et pièges à éviterRédiger un bail d'habitation ne se limite pas à compléter un modèle : un contrat de bail bien conçu prévient la plupart des litiges locatifs.…mis à jour le 3 octobre 2026

Droit des entreprises et recouvrement

• Rebondir après une faillite : construire votre seconde chanceRebondir après une faillite est expressément possible en Belgique. Une faillite ressemble à une fin, mais le droit belge de l'insolvabilité (Livre XX du Code…mis à jour le 11 octobre 2026
• Effacement des dettes après faillite : comment repartir à zéroLe droit le plus important du failli personne physique est aussi le moins connu : l’effacement du solde des dettes. Cet effacement des dettes après…mis à jour le 11 octobre 2026
• Votre débiteur est en faillite : la déclaration de créance, étape par étapeUn client, un locataire ou un partenaire contractuel fait faillite et votre facture reste impayée. Beaucoup de créanciers s'y résignent aussitôt, souvent à tort. Le…mis à jour le 10 octobre 2026
• Dettes de TVA : plan de paiement, contestation et responsabilité des administrateursLes dettes de TVA figurent, en Belgique, parmi les causes les plus fréquentes de difficultés financières chez les indépendants et les sociétés. La TVA que…mis à jour le 10 octobre 2026
• Intérêts de retard et clause pénale en cas de paiement tardif : que réclamer ?Un client qui paie en retard vous coûte de l'argent. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de…mis à jour le 8 octobre 2026
• Rédiger ses conditions générales de vente : contenu, opposabilité et limitesDe nombreux litiges entre entrepreneurs, qu'il s'agisse de retards de paiement, de mises en cause de la responsabilité ou d'annulations de commandes, se gagnent ou…mis à jour le 4 octobre 2026
• Recouvrement des dettes du consommateur : les règles du livre XIX CDELe recouvrement des dettes du consommateur obéit à des règles strictes. Le livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique (CDE)…mis à jour le 4 octobre 2026
• Cité en faillite par l’ONSS, le fisc ou un créancier : vos optionsUne citation en faillite est, pour beaucoup d'entrepreneurs, le moment où la gravité de la situation apparaît noir sur blanc. L'ONSS et le fisc sont…mis à jour le 4 octobre 2026
• Responsabilité des administrateurs en cas de faillite : quand devient-elle personnelle ?La société est en faillite, mais son administrateur est-il pour autant à l’abri ? Pas toujours. Les curateurs examinent systématiquement si des fautes de gestion…mis à jour le 4 octobre 2026
• Aveu de faillite : comment se déroule la procédure devant le tribunal de l’entrepriseSi votre entreprise ne parvient plus durablement à payer ses dettes et ne trouve plus de crédit, vous devez faire aveu de faillite : la…mis à jour le 4 octobre 2026
• Saisie conservatoire : bloquer votre débiteur avant le jugementObtenir un jugement prend des mois. Pendant ce temps, votre débiteur peut vider ses comptes, vendre sa voiture ou céder son fonds de commerce. La…mis à jour le 4 octobre 2026
• Saisie par huissier de justice : exécuter un jugement ou vous en défendreUn jugement non exécuté n'est qu'une victoire sur papier. La saisie par huissier de justice transforme votre titre en argent : saisie sur salaire, sur…mis à jour le 4 octobre 2026
• Réorganisation judiciaire : un répit pour votre entreprise sans failliteUne entreprise endettée n'est pas forcément perdue. Si vous rencontrez des difficultés de paiement temporaires mais que votre activité reste viable, la réorganisation judiciaire vous…mis à jour le 4 octobre 2026
• Prescription des factures et des créances en Belgique : quel délai s’applique ?Une facture impayée ne disparaît pas d'elle-même, mais votre droit d'en exiger le paiement en justice, lui, peut s'éteindre. La prescription d'une facture signifie qu'après…mis à jour le 4 octobre 2026
• Inexécution contractuelle : vos recours sous le nouveau droit des obligationsUn fournisseur qui ne livre pas, un prestataire de services qui travaille mal, un partenaire qui met fin unilatéralement au contrat : l’inexécution contractuelle coûte…mis à jour le 4 octobre 2026
• Faillite d’une entreprise individuelle ou d’une société : qu’est-ce qui change pour vous ?Le choix entre une entreprise individuelle et une société détermine dans une large mesure ce qu’une faillite signifie pour vous personnellement. En cas de faillite…mis à jour le 4 octobre 2026
• Déclaré en faillite : vos droits et obligations après le jugementLe jugement a été prononcé : vous êtes déclaré en faillite, ou votre entreprise l’est. Ce qui suit est, pour la plupart des entrepreneurs, un…mis à jour le 4 octobre 2026
• Convoqué par la chambre des entreprises en difficulté : qu’est-ce que cela signifie ?Un courrier de la chambre des entreprises en difficulté du tribunal de l’entreprise inquiète de nombreux entrepreneurs. Pourtant, cette convocation n’est ni une accusation ni…mis à jour le 4 octobre 2026
• Recouvrement de dettes non contestées entre entreprises : un titre exécutoire sans procèsPour les factures non contestées entre entreprises, il existe une voie rapide qui contourne entièrement le tribunal : le recouvrement de dettes d'argent non contestées…mis à jour le 3 octobre 2026
• Recouvrer des factures impayées : la démarche qui fonctionneUne facture impayée est rarement un problème juridique. C’est un problème de timing. Si vous entreprenez le recouvrement de factures impayées et gérez correctement les…mis à jour le 3 octobre 2026
• Facture contestée : que faire si votre client proteste ?Vous envoyez un rappel et l’on vous répond que la facture est « contestée ». Ou, à l’inverse, vous recevez une facture pour des travaux…mis à jour le 3 octobre 2026
• La mise en demeure : pourquoi elle est cruciale et comment la rédiger correctementElle ressemble à une simple lettre, mais juridiquement, la mise en demeure est la pièce maîtresse de votre dossier. Elle indique clairement que vous exigez…mis à jour le 3 octobre 2026
• Recouvrement transfrontalier : l’injonction de payer européenne et les alternativesVotre client est établi à Rotterdam, Paris ou Madrid et ne paie pas. Devez-vous alors plaider dans son pays, dans sa langue et avec un…mis à jour le 1 octobre 2026

Droit du travail

• Licenciement et délai de préavis en Belgique : délais, indemnités et contestationVous avez été licencié ou vous souhaitez démissionner ? Vous voulez alors savoir quel est le délai de préavis en Belgique en cas de licenciement,…mis à jour le 4 octobre 2026
• Accident du travail et maladie professionnelle en Belgique : indemnisation, procédure et droitsUn accident du travail ou une maladie professionnelle n’affecte pas seulement votre santé, mais aussi vos revenus. Si vous êtes travailleur salarié du secteur privé,…mis à jour le 4 octobre 2026
• Harcèlement au travail en Belgique : procédures, protection et indemnisationLe harcèlement au travail, que la loi appelle harcèlement moral au travail, est interdit en Belgique par la loi du 4 août 1996 relative au…mis à jour le 4 octobre 2026

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• Avocat à Uccle, Ixelles et Etterbeek : immobilier, copropriété et voisinageVous cherchez un avocat à Uccle, Ixelles ou Etterbeek ? Novex Advocaten assiste les habitants de ces communes depuis son cabinet de l'avenue Louise à…mis à jour le 4 octobre 2026
• Assurance protection juridique : que couvre-t-elle et comment fonctionne-t-elle ?Beaucoup de personnes hésitent à faire appel à un avocat en raison du coût. Une assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie…mis à jour le 4 octobre 2026
• Excès de vitesse en Belgique : amendes, interdiction de conduire et défenseQui commet un excès de vitesse en Belgique sait rarement à l'avance quelle amende l'attend. Cela dépend non seulement du nombre de kilomètres par heure…mis à jour le 4 octobre 2026
• Avocat Dilbeek : tribunaux compétents, roulage et familleVous cherchez un avocat pour Dilbeek ou pour l'une de ses sections, comme Grand-Bigard, Itterbeek ou Schepdaal ? Novex Advocaten assiste les clients de Dilbeek…mis à jour le 4 octobre 2026
• Avocat à Schaerbeek : séparation, enfants et affaires pénalesVous cherchez un avocat à Schaerbeek pour une séparation, l'organisation de la situation de vos enfants ou une affaire pénale ? Novex Advocaten assiste les…mis à jour le 4 octobre 2026
• Le référé en Belgique : quand et comment ?Lorsqu’une situation est urgente et qu’une procédure ordinaire prendrait trop de temps, le référé offre une solution rapide. Mais quand un référé est-il possible en…mis à jour le 4 octobre 2026
• L’indemnité de procédure : qui paie l’avocat du gagnant ?Celui qui perd un procès ne paie pas seulement son propre avocat. En règle générale, il doit aussi contribuer aux frais d'avocat de la partie…mis à jour le 4 octobre 2026
• Avocat arabophone à Bruxelles : assistance juridique dans votre langueUn problème juridique est déjà assez complexe sans barrière linguistique. Vous cherchez un avocat arabophone à Bruxelles : chez Novex Advocaten, vous pouvez obtenir une…mis à jour le 4 octobre 2026
• Règlement collectif de dettes : procédure, effets et plan de règlementLorsque les dettes s'accumulent et que vous ne parvenez plus à les rembourser, la loi belge prévoit un mécanisme de protection : le règlement collectif…mis à jour le 4 octobre 2026
• Avocat Saint-Gilles et Forest : droits des locataires et des bailleursVous cherchez un avocat pour Saint-Gilles ou Forest ? Novex Advocaten assiste les habitants des deux communes depuis son cabinet de l’avenue Louise à Bruxelles,…mis à jour le 4 octobre 2026
• Constituer une SRL en Belgique : étapes, plan financier et points d’attentionVous souhaitez constituer une SRL en Belgique ? Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019, la société à responsabilité limitée (SRL)…mis à jour le 4 octobre 2026
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• Responsabilité médicale : vos droits après une faute médicaleUne faute médicale ou un accident médical peut avoir des conséquences lourdes pour votre santé, vos revenus et votre vie. En Belgique, le patient dispose…mis à jour le 4 octobre 2026
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• Test salivaire positif : vos droits lors d’un contrôle drogue au volantUn test salivaire positif au bord de la route est vite effectué, mais c’est la suite qui détermine votre dossier. Beaucoup de conducteurs pensent qu’un…mis à jour le 3 octobre 2026
• Avocat à Molenbeek : dettes, arriérés de loyer et roulageVous cherchez un avocat à Molenbeek ? Vous habitez Molenbeek-Saint-Jean ou vous y exercez votre activité : Novex Advocaten vous assiste depuis son cabinet de…mis à jour le 3 octobre 2026
• Éviter l’interdiction de conduire ou la limiter : que peut obtenir votre avocat ?Pour la plupart des clients, le problème n’est pas l’amende, mais l’interdiction de conduire. Qui a besoin de sa voiture pour travailler, déposer les enfants…mis à jour le 3 octobre 2026
• Examens de réintégration du permis : procédure, coûts et préparationUne interdiction de conduire — juridiquement, la déchéance du droit de conduire — ne prend pas toujours fin à l’expiration de sa durée. Si le…mis à jour le 3 octobre 2026
• Droit du bail en Belgique : droits et obligations du locataire et du bailleurLe droit du bail en Belgique touche au quotidien d'innombrables locataires et bailleurs. Depuis la sixième réforme de l'État, le bail d'habitation relève de la…mis à jour le 3 octobre 2026