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Droit de la circulation

• Nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026 : qu’est-ce qui change pour les infractions de roulage ?Depuis le 1er septembre 2026, le livre Ier du nouveau Code pénal est entré en vigueur. Cela ne change pas ce qui est punissable sur…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat devant le tribunal de police francophone de BruxellesVous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police francophone de Bruxelles ? Une amende, une déchéance du droit de conduire, des examens de…mis à jour le 24 septembre 2026
• Téléphone au volant en Belgique : amende, déchéance et défenseLire un message au feu rouge, composer rapidement un numéro dans un embouteillage : pour la loi, c'est utiliser son téléphone au volant. Le montant…mis à jour le 24 septembre 2026
• Brûler un feu rouge en Belgique : amende, déchéance et défenseBrûler un feu rouge est un grand classique devant le tribunal de police. Il s'agit souvent d'une fraction de seconde : le feu est passé…mis à jour le 24 septembre 2026
• Victime d’un accident de la route : votre droit à l’indemnisationCelui qui est blessé dans un accident de la route a autre chose en tête, les premières semaines, que des formulaires d'assurance. C'est pourtant durant…mis à jour le 24 septembre 2026
• Taux d’alcool au volant : quelle limite s’applique en Belgique ?La question paraît simple — combien pouvez-vous boire tout en restant autorisé à conduire ? — mais la réponse dépend de qui vous êtes et…mis à jour le 24 septembre 2026
• Transaction en matière de roulage : payer ou contester ?Toute infraction de roulage ne se termine pas devant le juge de police. Pour la majorité des infractions, la loi offre une issue sans procès…mis à jour le 24 septembre 2026
• Accident mortel : homicide dans le cadre de la circulation, peines et défenseUn accident de la route mortel est un événement bouleversant pour toutes les personnes concernées : pour les proches de la victime en premier lieu,…mis à jour le 24 septembre 2026
• Vous habitez à l’étranger et êtes cité en Belgique : que faire ?Vous habitez aux Pays-Bas, en France, au Maroc ou ailleurs, et vous recevez un courrier d'un parquet belge ou une citation devant un tribunal de…mis à jour le 24 septembre 2026
• Retrait immédiat du permis de conduire : comment le récupérer ?Le retrait immédiat n'est pas une peine. Il s'agit d'une mesure provisoire prise par le parquet, avant même qu'un juge ne se soit penché sur…mis à jour le 24 septembre 2026
• Devez-vous comparaître en personne devant le tribunal de police ?La réponse courte : généralement non. En matière de roulage, vous pouvez vous faire représenter par votre avocat, et dans la plupart des dossiers, c'est…mis à jour le 24 septembre 2026
• Changement de langue devant le tribunal de police : votre affaire dans votre langueUn conducteur francophone flashé à Hal, Vilvorde ou Louvain reçoit une citation en néerlandais. Un néerlandophone poursuivi dans le Brabant wallon ou à Liège la…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat devant le tribunal de police d’AlostLe tribunal de police d'Alost est une division du tribunal de police de Flandre orientale. Quiconque est verbalisé à Alost, Ninove, Denderleeuw ou Haaltert se…mis à jour le 23 septembre 2026
• Combien coûte un avocat devant le tribunal de police, et qui paie quoi ?La première question que posent les clients porte rarement sur le droit. Elle porte sur la facture. À juste titre : dans un dossier de…mis à jour le 23 septembre 2026
• Opposition ou appel contre un jugement du tribunal de policeUn jugement du tribunal de police n'est pas le bout de la route. Il existe deux voies de recours, chacune avec ses propres conditions et…mis à jour le 23 septembre 2026
• Le tribunal de police : compétence, déroulement et rôle de chacunPresque tous les Belges ont un jour affaire au tribunal de police, et presque personne ne sait à l'avance comment il fonctionne. Un malentendu revient…mis à jour le 23 septembre 2026
• Vous avez reçu une citation devant le tribunal de police : que faire ?Une citation devant le tribunal de police tombe rarement au bon moment. Le document constitue pourtant une bonne nouvelle à un égard : il contient…mis à jour le 23 septembre 2026
• Tribunal de police : suspension, sursis, peine de travail ou formationLorsque les faits sont établis, tout le débat se déplace vers la peine. Les possibilités y sont plus nombreuses que la plupart des gens ne…mis à jour le 23 septembre 2026
• Déchéance du droit de conduire : définition et récupération du permis« Interdiction de conduire », « retrait », « déchéance » : dans le langage courant, ces termes se confondent, alors qu'ils désignent dans la…mis à jour le 23 septembre 2026
• Défaut d’assurance : sanctions, recours du Fonds de garantie et défenseCirculer sans assurance valable n'est pas une simple négligence administrative mais une infraction, et la sanction pénale est rarement le problème le plus grave. Celui…mis à jour le 23 septembre 2026
• Conduite sans permis ou sous interdiction de conduire : peines et défenseEn pratique, la « conduite sans permis » recouvre quatre situations différentes, aux peines très variables : ne jamais avoir obtenu de permis, conduire en…mis à jour le 23 septembre 2026
• Délit de fuite en Belgique : peines, interdiction de conduire et défenseLe délit de fuite est l'une des infractions de roulage les plus lourdement sanctionnées du pays. Qui quitte les lieux d'un accident sans laisser ses…mis à jour le 23 septembre 2026
• Vos droits lors d’un contrôle de police sur la routeUn contrôle de police dure rarement longtemps, mais ce que vous y dites et faites détermine souvent la suite du dossier. Vous trouverez ci-dessous ce…mis à jour le 23 septembre 2026
• Éthylotest antidémarrage en Belgique : obligation, coût et défenseL'éthylotest antidémarrage est devenu un instrument habituel des tribunaux de police de Bruxelles, Hal, Vilvorde, Louvain et Alost. Celui qui est pris avec une imprégnation…mis à jour le 23 septembre 2026
• Alcool au volant : peines, interdiction de conduire et défenseL'alcool au volant est l'infraction la plus fréquemment jugée par les tribunaux de police belges. Les conséquences vont au-delà de l'amende : une interdiction de…mis à jour le 23 septembre 2026

Droit pénal

• Convoqué pour une audition de police : vos droits et la bonne préparationUne convocation à une audition paraît anodine : « passer faire une déclaration ». Pourtant, ce que vous dites ce jour-là restera dans votre dossier…mis à jour le 24 septembre 2026
• Détention préventive : de l’arrestation à la chambre du conseilLorsqu'une personne est arrêtée et conduite devant le juge d'instruction, chaque décision compte double. La détention préventive est légalement une mesure d'exception et non une…mis à jour le 24 septembre 2026
• Transaction pénale : quand est-il judicieux de payer ?« Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent » : la transaction pénale paraît technique, mais elle est en pratique l'un des…mis à jour le 24 septembre 2026
• Nettoyer son casier judiciaire : effacement et réhabilitationUne ancienne condamnation peut encore fermer des portes des années plus tard : un emploi dans le gardiennage, un poste dans la fonction publique, une…mis à jour le 24 septembre 2026
• Vol et vol à l’étalage : peines et issues possiblesUn moment d'égarement dans un grand magasin, une accusation de vol au travail ou un soupçon après un cambriolage : les conséquences d'un dossier de…mis à jour le 24 septembre 2026
• Détention et trafic de stupéfiants : peines et défensePeu de dossiers pénaux couvrent un éventail aussi large que les affaires de stupéfiants : d'un simple enregistrement pour une petite quantité de cannabis à…mis à jour le 24 septembre 2026
• Poursuivi pour coups et blessures : peines et défenseUne discussion qui dégénère, une bousculade dans un café, un conflit familial ou un incident au travail : les dossiers de coups et blessures figurent…mis à jour le 24 septembre 2026
• Cité devant le tribunal correctionnel : que faire ?Un huissier de justice vous remet une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, ou vous recevez une convocation par procès-verbal. Le ministère public vous…mis à jour le 24 septembre 2026
• Perquisition : quand la police peut-elle entrer et quels sont vos droits ?Six heures du matin, la police sonne à la porte et annonce que votre domicile va être perquisitionné. La perquisition est l'une des mesures les…mis à jour le 24 septembre 2026
• Calomnie, injure et outrage : ce que dit le nouveau Code pénalUne fausse accusation dans un groupe Facebook, une série d'avis Google assassins, un message diffusé qui porte atteinte à votre honneur : aujourd'hui, une atteinte…mis à jour le 24 septembre 2026

Droit de la famille

• Mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la familleUn partenaire qui vide soudainement les comptes, un logement familial où la tension devient insupportable, des enfants pris en étau entre leurs parents : une…mis à jour le 24 septembre 2026
• La pension alimentaire après divorce : conditions, montant et duréeOutre la contribution pour les enfants, il existe après un divorce un second flux financier, souvent mal compris : la pension alimentaire personnelle entre ex-époux.…mis à jour le 24 septembre 2026
• Hébergement des enfants et coparentalité : comment décide le tribunal de la famille ?Où les enfants vivront-ils après la séparation ? Aucune question ne pèse plus lourd sur le plan émotionnel, et aucune n'est examinée avec plus de…mis à jour le 24 septembre 2026
• La contribution alimentaire pour les enfants : calcul, frais extraordinaires et révisionPeu de sujets sont aussi sensibles après une séparation que la contribution alimentaire pour les enfants, souvent appelée « pension alimentaire » dans le langage…mis à jour le 24 septembre 2026
• Divorce par consentement mutuel : la voie la plus rapide et la plus sereineLorsque les deux époux sont d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel est généralement la voie la plus…mis à jour le 24 septembre 2026
• Conflit successoral : contester un testament, réduction et partage judiciaireUn décès n'apporte pas seulement du chagrin, mais parfois aussi des conflits. Des frères et sœurs qui ne s'entendent pas sur la maison familiale, un…mis à jour le 24 septembre 2026
• Le droit successoral en Belgique : dévolution légale, testament et droits de successionQui hérite à votre décès, que pouvez-vous régler vous-même et combien de droits de succession sont dus ? Le droit successoral belge a été profondément…mis à jour le 24 septembre 2026
• Le divorce en Belgique : procédure, coûts et étapesEn Belgique, il existe deux voies pour divorcer. L'une passe par un accord sur tous les points, l'autre par le tribunal. La voie que vous…mis à jour le 23 septembre 2026
• Séparation avec enfants : autorité, hébergement et contribution alimentaireLors d'une séparation avec enfants, trois décisions se présentent en même temps, que l'on confond souvent : qui décide (l'autorité parentale), où vivent les enfants…mis à jour le 23 septembre 2026

Droit du bail et droit immobilier

• Litiges en copropriété : assemblée générale, syndic et ACPCelui qui possède un appartement est membre de l'association des copropriétaires (ACP) et est lié par les statuts et par les décisions de l'assemblée générale.…mis à jour le 24 septembre 2026
• Troubles de voisinage, plantations et servitudes : vos droits face aux voisinsDu bruit la nuit, une pompe à chaleur qui ronronne jour et nuit, une haie qui prive de toute lumière, des fissures dues à des…mis à jour le 24 septembre 2026
• Litige avec votre entrepreneur : mise en demeure, réception et responsabilitéDes travaux mal exécutés, des retards interminables, des travaux supplémentaires facturés à l'improviste ou un entrepreneur qui ne se présente plus : les litiges de…mis à jour le 24 septembre 2026
• Vices cachés après l’achat d’un logement : quels recours contre le vendeur ?Quelques mois après l'achat, ils apparaissent : de l'humidité ascensionnelle derrière un nouvel enduit, une poutre portante attaquée, une installation électrique défectueuse. La question est…mis à jour le 24 septembre 2026
• Indexation du loyer : règles, calcul et performance énergétiqueChaque année, l'indexation du loyer suscite des questions : est-elle due, comment se calcule-t-elle et peut-elle être demandée avec effet rétroactif ? Depuis la crise…mis à jour le 24 septembre 2026
• Donner congé en tant que locataire : délais, indemnités et formalitésEn tant que locataire d'un logement, vous pouvez mettre fin au bail avec une certaine souplesse. Celui qui néglige les délais ou les formalités paie…mis à jour le 24 septembre 2026
• Humidité, moisissures et autres défauts : vos droits en tant que locataireDes moisissures dans la chambre, une chaudière qui tombe en panne en janvier, de l'eau qui s'infiltre par la toiture : les défauts du logement…mis à jour le 24 septembre 2026
• État des lieux et dégâts locatifs : la preuve qui fait la différenceÀ la fin de presque chaque bail, la même question se pose : quels dommages sont des dégâts locatifs et qu'est-ce qui relève de l'usure…mis à jour le 24 septembre 2026
• Le congé donné par le bailleur : motifs, délais et indemnitésUn bail d'habitation de neuf ans ne se résilie pas à la légère en tant que bailleur. La loi énumère limitativement les motifs et y…mis à jour le 24 septembre 2026
• Expulsion du locataire : la procédure à Bruxelles et en FlandreUne expulsion est lourde de conséquences pour les deux parties. Pour le locataire, c'est son logement qui est en jeu ; pour le bailleur, ses…mis à jour le 24 septembre 2026
• La garantie locative : montant, formes et restitution à Bruxelles et en FlandrePeu de sujets locatifs suscitent autant de discussions que la garantie locative : montant trop élevé, garantie mal constituée ou non libérée à la fin…mis à jour le 24 septembre 2026
• Rédiger un bail d’habitation : mentions obligatoires et pièges à éviterUn bail bien rédigé prévient la plupart des litiges locatifs. Pour le bail d'habitation, la loi impose en outre, à Bruxelles et en Flandre, des…mis à jour le 24 septembre 2026
• Litige locatif devant le juge de paix : procédure, coûts et stratégieLes litiges locatifs relèvent du juge de paix du lieu où se situe le bien — quel que soit le montant en jeu. La procédure…mis à jour le 23 septembre 2026
• Votre locataire ne paie pas : la marche à suivre pour les bailleursUn locataire qui a un mois de retard, c'est un incident. Un locataire qui a trois mois de retard, c'est un dossier. La différence ne…mis à jour le 23 septembre 2026
• Bail commercial : renouvellement, congé et indemnité d’évictionEn matière de bail commercial, ce sont les délais qui décident de l'issue des dossiers. Le locataire qui envoie sa demande de renouvellement un jour…mis à jour le 23 septembre 2026

Droit des entreprises et recouvrement

• Conditions générales : la protection la moins chère pour votre entrepriseDe nombreux litiges entre entrepreneurs, comme les retards de paiement, les mises en cause de responsabilité ou les annulations, se gagnent ou se perdent sur…mis à jour le 24 septembre 2026
• Inexécution contractuelle : vos remèdes sous le nouveau droit des obligationsUn fournisseur qui ne livre pas, un prestataire dont le travail est insuffisant, un partenaire qui résilie unilatéralement le contrat : l'inexécution coûte de l'argent.…mis à jour le 24 septembre 2026
• Dettes de TVA : plan d’apurement, contestation et responsabilité des administrateursLes dettes de TVA figurent parmi les causes les plus fréquentes de difficultés financières chez les indépendants et les sociétés. La TVA que vous recevez…mis à jour le 24 septembre 2026
• Rebondir après une faillite : construire votre seconde chanceUne faillite ressemble à une fin, mais le droit belge de l'insolvabilité est expressément construit sur la seconde chance. Ce que vous gagnez après le…mis à jour le 24 septembre 2026
• Faillite d’une entreprise individuelle ou d’une société : qu’est-ce qui change pour vous ?Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou en société détermine dans une large mesure ce qu'une faillite signifie pour vous personnellement. Les différences…mis à jour le 24 septembre 2026
• Votre débiteur est en faillite : comment déclarer votre créanceUn client, un locataire ou un partenaire contractuel fait faillite et votre facture reste impayée. De nombreux créanciers s'y résignent immédiatement, souvent à tort. Celui…mis à jour le 24 septembre 2026
• Responsabilité des administrateurs en cas de faillite : quand devient-elle personnelle ?La société est en faillite, mais l'administrateur est-il pour autant protégé ? Pas toujours. Les curateurs examinent systématiquement si des fautes de gestion ont contribué…mis à jour le 24 septembre 2026
• Réorganisation judiciaire : un répit pour votre entreprise sans failliteToute entreprise endettée n'est pas perdue. Celle qui connaît des difficultés de paiement temporaires mais reste viable peut, par une réorganisation judiciaire, obtenir une protection…mis à jour le 24 septembre 2026
• Convoqué par la Chambre des entreprises en difficulté : qu’est-ce que cela signifie ?Un courrier de la Chambre des entreprises en difficulté du tribunal de l'entreprise inquiète de nombreux entrepreneurs. La convocation n'est pourtant ni une accusation ni…mis à jour le 24 septembre 2026
• Effacement des dettes après faillite : comment repartir à zéroLe droit le plus important de la personne physique faillie est aussi le moins connu : l'effacement du solde des dettes. Celui qui l'obtient est…mis à jour le 24 septembre 2026
• Cité en faillite par l’ONSS, le fisc ou un créancier : vos optionsUne citation en faillite est pour de nombreux entrepreneurs le moment où la gravité de la situation apparaît noir sur blanc. L'ONSS et le fisc…mis à jour le 24 septembre 2026
• Aveu de faillite : comment se déroule la procédure devant le tribunal de l’entrepriseSi votre entreprise ne peut plus payer durablement ses dettes et ne trouve plus de crédit, la loi vous oblige à agir. L'aveu de faillite,…mis à jour le 24 septembre 2026
• Déclaré en faillite : vos droits et obligations après le jugementLe jugement est tombé : vous-même ou votre entreprise avez été déclarés en faillite. Ce qui suit est un terrain inconnu pour la plupart des…mis à jour le 24 septembre 2026
• Facture contestée : que faire si votre client proteste ?Vous envoyez un rappel et recevez pour toute réponse que la facture est « contestée ». Ou l'inverse : vous recevez une facture pour un…mis à jour le 24 septembre 2026
• Saisie conservatoire : bloquer votre débiteur avant le jugementObtenir un jugement prend des mois. Entre-temps, votre débiteur peut vider ses comptes, vendre sa voiture ou céder son fonds de commerce. La saisie conservatoire…mis à jour le 24 septembre 2026
• Recouvrement transfrontalier : l’injonction de payer européenne et les alternativesVotre client se trouve à Rotterdam, Paris ou Madrid et ne paie pas. Devez-vous alors plaider dans son pays, dans sa langue et avec un…mis à jour le 24 septembre 2026
• Intérêts de retard et clause pénale en cas de paiement tardif : que réclamer ?Celui qui paie en retard vous coûte de l'argent. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement…mis à jour le 24 septembre 2026
• Prescription des factures et des créances en Belgique : quel délai s’applique ?Une facture impayée ne disparaît pas d'elle-même, mais votre droit de la réclamer en justice, lui, peut disparaître. Celui qui attend trop longtemps perd sa…mis à jour le 24 septembre 2026
• Recouvrer des dettes auprès de consommateurs : les règles du livre XIXCelui qui recouvre des factures auprès de particuliers doit respecter des règles strictes. Le livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit…mis à jour le 24 septembre 2026
• La mise en demeure : pourquoi elle est cruciale et comment la rédigerElle ressemble à une simple lettre, mais juridiquement, la mise en demeure est la charnière de votre dossier. Elle indique clairement que vous exigez l'exécution,…mis à jour le 24 septembre 2026
• Saisie : comment exécuter un jugement, ou comment vous en défendreUn jugement sans exécution est une victoire sur papier. Le droit des saisies transforme votre titre en argent : par une saisie sur salaire, sur…mis à jour le 24 septembre 2026
• Recouvrer des dettes non contestées entre entreprises sans procèsPour les factures non contestées entre entreprises, il existe une voie rapide qui contourne entièrement le tribunal : le recouvrement de dettes d'argent non contestées…mis à jour le 24 septembre 2026
• Recouvrer des factures impayées : la démarche qui fonctionneUne facture impayée est rarement un problème juridique. C'est un problème de timing. Celui qui gère correctement les six premières semaines obtient gain de cause…mis à jour le 23 septembre 2026

Droit du travail

• Harcèlement au travail : procédures, protection et indemnisationLe harcèlement moral au travail est interdit en Belgique par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Le travailleur harcelé par…mis à jour le 24 septembre 2026
• Licenciement et délai de préavis en Belgique : délais, indemnités et contestationVous avez été licencié, ou vous souhaitez démissionner ? Vous voulez alors savoir quelle est la durée du délai de préavis, si vous avez droit…mis à jour le 24 septembre 2026
• Accident du travail et maladie professionnelle en Belgique : indemnisation, procédure et droitsUn accident du travail ou une maladie professionnelle affecte non seulement votre santé, mais aussi vos revenus. En tant que travailleur du secteur privé, vous…mis à jour le 24 septembre 2026

Autres articles

• Avocat arabophone à Bruxelles : assistance juridique dans votre langueUn problème juridique est déjà suffisamment complexe sans barrière linguistique. Chez Novex Advocaten, vous pouvez obtenir une assistance juridique en arabe. Maître Mohamed Asfour parle…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat à Uccle, Ixelles et Etterbeek : immobilier, copropriété et voisinageVous habitez à Uccle, à Ixelles ou à Etterbeek et vous avez besoin d'un avocat ? Novex Advocaten assiste les habitants de ces communes depuis…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat à Molenbeek : dettes, arriérés de loyer et roulageVous habitez à Molenbeek-Saint-Jean ou vous y exploitez votre commerce ? Novex Advocaten assiste les habitants et les entrepreneurs de Molenbeek depuis son cabinet de…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat à Saint-Gilles et Forest : droits des locataires et des bailleursVous habitez à Saint-Gilles ou à Forest et vous cherchez un avocat ? Novex Advocaten assiste les habitants des deux communes depuis son cabinet de…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat à Schaerbeek : séparation, enfants et affaires pénalesVous cherchez un avocat à Schaerbeek ? Novex Advocaten assiste les habitants de Schaerbeek et des communes voisines depuis son cabinet de l'avenue Louise à…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat à Dilbeek : tribunaux compétents, roulage et familleVous habitez à Dilbeek ou dans l'une de ses sections, comme Grand-Bigard, Itterbeek ou Schepdaal, et vous avez besoin d'une aide juridique ? Novex Advocaten…mis à jour le 24 septembre 2026
• Avocat à Anderlecht : justice de paix, bail et roulageVous habitez ou travaillez à Anderlecht et vous avez besoin d'une aide juridique ? Novex Advocaten assiste les habitants et les entrepreneurs d'Anderlecht depuis son…mis à jour le 24 septembre 2026
• Argent prêté et non remboursé : preuve, mise en demeure et procédureVous avez prêté de l'argent à un ami, un membre de votre famille ou une connaissance, et il n'est pas remboursé. Ces situations sont pénibles,…mis à jour le 24 septembre 2026
• L’indemnité de procédure : qui paie l’avocat du gagnant ?Celui qui perd un procès ne paie pas seulement son propre avocat. Il doit en règle aussi contribuer aux frais d'avocat de la partie gagnante,…mis à jour le 24 septembre 2026
• Droit du bail en Belgique : droits et obligations du locataire et du bailleurLe droit du bail touche la vie quotidienne de millions de locataires et de bailleurs. Depuis la sixième réforme de l'État, le bail d'habitation relève…mis à jour le 24 septembre 2026
• Responsabilité médicale : vos droits après une faute médicaleUne faute médicale ou un accident médical peut avoir des conséquences profondes sur votre santé, vos revenus et votre vie. En Belgique, le patient dispose…mis à jour le 24 septembre 2026
• Règlement collectif de dettes : procédure, effets et plan de règlementLorsque les dettes s'accumulent et que vous ne parvenez plus à les rembourser, la loi offre un mécanisme de protection : le règlement collectif de…mis à jour le 24 septembre 2026
• Le référé en Belgique : quand et comment ?Lorsqu'une situation est urgente et qu'une procédure ordinaire serait trop longue, le référé offre une solution rapide. Mais quand un référé est-il possible, comment se…mis à jour le 24 septembre 2026
• Assurance protection juridique : que couvre-t-elle et comment fonctionne-t-elle ?Beaucoup de personnes hésitent à faire appel à un avocat en raison du coût. Une assurance protection juridique peut couvrir en tout ou en partie…mis à jour le 24 septembre 2026
• Constituer une SRL en Belgique : étapes, plan financier et points d’attentionDepuis le Code des sociétés et des associations de 2019, la société à responsabilité limitée (SRL) est la forme de société la plus utilisée en…mis à jour le 24 septembre 2026
• Suspect dans une affaire pénale : vos droits et le déroulement de la procédureUne invitation à une audition, une perquisition ou un courrier du parquet : la personne soupçonnée d'une infraction est confrontée à une procédure qui peut…mis à jour le 24 septembre 2026
• Examens de réintégration du permis : procédure, coûts et préparationUne interdiction de conduire ne prend pas toujours fin à l'expiration de sa durée. Si le juge a subordonné votre réintégration dans le droit de…mis à jour le 23 septembre 2026
• Éviter ou limiter l’interdiction de conduire : que peut obtenir l’avocat ?Pour la plupart des clients, le problème n'est pas l'amende, mais l'interdiction de conduire. Qui a besoin de sa voiture pour travailler, déposer les enfants…mis à jour le 23 septembre 2026
• Test salivaire positif : vos droits lors d’un contrôle drogue au volantUn test salivaire au bord de la route est vite effectué, mais c'est la suite qui détermine votre dossier. Beaucoup de conducteurs pensent qu'un test…mis à jour le 23 septembre 2026
• Excès de vitesse en Belgique : amendes, interdiction de conduire, défenseQui roule trop vite en Belgique sait rarement à l'avance ce qui l'attend. Cela dépend non seulement du nombre de kilomètres par heure de dépassement,…mis à jour le 23 septembre 2026