Éviter l’interdiction de conduire ou la limiter : que peut obtenir votre avocat ?

Pour la plupart des clients, le problème n’est pas l’amende, mais l’interdiction de conduire. Qui a besoin de sa voiture pour travailler, déposer les enfants ou s’occuper de ses parents veut savoir une seule chose : peut-on éviter l’interdiction de conduire et, sinon, comment limiter les dégâts ? La réponse dépend de trois éléments : le caractère obligatoire ou non de l’interdiction, ce qui peut encore être contesté, et la mesure dans laquelle votre situation est étayée par des pièces.

Juridiquement, l’interdiction de conduire s’appelle la déchéance du droit de conduire. C’est une peine accessoire que le juge, en matière de roulage le plus souvent le tribunal de police, peut prononcer en plus de la peine principale (le plus souvent une amende).

Interdiction de conduire obligatoire ou facultative ?

La loi relative à la police de la circulation routière connaît deux régimes, et la différence détermine toute votre stratégie. Depuis le 1er septembre 2026, les peines prévues par cette loi sont converties en niveaux de peine du nouveau Code pénal, mais la déchéance reste une peine accessoire. Pour des faits antérieurs au 1er septembre 2026, le régime en vigueur à ce moment-là reste applicable, à moins que le nouveau régime ne soit plus favorable (article 2 du Code pénal).

Facultative — le juge décide librement s’il prononce une déchéance et pour quelle durée : de huit jours à cinq ans et, dans certains cas comme l’homicide dans le cadre de la circulation ou la récidive, pour une durée plus longue ou à titre définitif (article 38, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière). Il en va notamment ainsi en cas d’imprégnation alcoolique, de drogues au volant, d’accident ayant fait des blessés ou des morts et imputable à votre fait personnel (hors les cas obligatoires ci-dessous), d’infractions du deuxième et du troisième degré, d’excès de vitesse de plus de 30 à 40 km/h (de plus de 20 à 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école, dans une zone résidentielle ou de rencontre), de conduite sans permis de conduire valable et de délit de fuite n’ayant causé que des dégâts matériels. C’est ici que la défense dispose de la plus grande marge de manœuvre.

Obligatoire — dans un certain nombre de cas, le juge doit prononcer la déchéance, notamment en cas :

• d’état d’ivresse (article 35), pour au moins un mois ;
• d’infraction du quatrième degré ;
• en règle, d’excès de vitesse de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d’une école, en zone de rencontre ou en zone résidentielle (article 29, § 3) ;
• de délit de fuite ayant fait des blessés ou des morts (article 33, § 2), pour au moins trois mois ;
• de conduite pendant le retrait immédiat de votre permis de conduire (article 30, § 3) ;
• de conduite pendant une déchéance (article 48), pour au moins trois mois ;
• d’homicide dans le cadre de la circulation en concours avec, notamment, un excès de vitesse, un taux d’alcool d’au moins 0,35 mg/l, un état d’ivresse ou des drogues, pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026 : au moins trois mois et quatre examens de réintégration (article 38, § 2) ;
• de récidive de certaines infractions graves de roulage dans les trois ans (article 38, § 6) : au moins trois mois et quatre examens de réintégration ;
• de conducteur titulaire d’un permis de conduire B depuis moins de deux ans qui commet, avec un véhicule à moteur, un fait pouvant entraîner une déchéance, sauf notamment une infraction du deuxième degré (article 38, § 5).

Même en cas de déchéance obligatoire, la durée reste sujette à débat, dans les limites du minimum et du maximum légaux. Et ce n’est que rarement un détail : entre huit jours et trois mois se joue, pour la plupart des gens, la différence entre une période difficile et un emploi perdu.

Éviter l’interdiction de conduire ou la limiter : quatre pistes qui existent réellement

1. La suspension du prononcé ou le sursis

En cas de suspension du prononcé, le juge constate les faits mais ne prononce aucune peine, donc aucune déchéance non plus. En principe, aucune condamnation ne figure sur l’extrait de casier judiciaire. En cas de sursis, la peine est bel et bien prononcée mais n’est pas exécutée, pour autant que vous ne commettiez pas de nouveaux faits pendant le délai d’épreuve. Le sursis peut aussi porter sur la déchéance elle-même (suspension : article 64, sursis : article 65 du Code pénal), mais au moins huit jours de déchéance doivent être effectivement exécutés (article 41 de la loi relative à la police de la circulation routière).

La suspension du prononcé requiert votre consentement. Le juge peut aussi accorder le sursis d’office, mais n’y comptez pas : demandez expressément l’une et l’autre et étayez votre demande par des pièces. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la suspension, le sursis et les autres peines plus clémentes.

2. L’exécution pendant le week-end

Le juge peut ordonner que la déchéance ne soit exécutée que pendant les week-ends et les jours fériés : du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures, et de 20 heures la veille d’un jour férié jusqu’à 20 heures ce jour férié (article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière). Pour qui doit travailler en semaine, c’est souvent l’issue la plus précieuse. Cette possibilité n’existe pas dans tous les cas : elle est exclue lorsque le juge impose un éthylotest antidémarrage ou subordonne la réintégration dans le droit de conduire à des examens de réintégration ou à une formation.

3. La limitation à certaines catégories de véhicules

La déchéance peut être limitée aux catégories de véhicules que le juge désigne. Elle doit toutefois porter au moins sur la catégorie du véhicule avec lequel les faits ont été commis, et cette limitation est exclue lorsque des examens de réintégration ou un éthylotest antidémarrage sont imposés (article 45 de la loi relative à la police de la circulation routière). Ainsi, un chauffeur de poids lourd qui a commis une faute au volant de sa propre voiture peut, dans certains cas, conserver son activité professionnelle.

Ce qui n’existe pas en Belgique : une « interdiction de conduire limitée pour usage professionnel », qui vous permettrait de conduire uniquement pour le travail. Notre droit ne connaît pas cette figure. En cas d’infraction liée à l’alcool, le juge peut en revanche limiter la validité de votre permis aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage ; à partir de 0,78 mg/l (1,8 g/l), c’est en principe obligatoire.

4. Contester la preuve

Sans infraction établie, pas d’interdiction de conduire. Un appareil de mesure non étalonné ou non homologué, une analyse de l’haleine réalisée sans respecter les formes prescrites, une identification défaillante du conducteur, une citation irrégulière ou la prescription de l’action publique : chacun de ces points peut faire échouer les poursuites. Encore faut-il que le dossier répressif soit consulté à temps, et non à l’audience même.

Ce que vous apportez vous-même compte

Les juges statuent sur la base des éléments qui leur sont soumis. Celui qui dépose une attestation de son employeur, un relevé de ses déplacements, des fiches de paie, une preuve de formation suivie ou un certificat médical donne au tribunal un point d’appui. Un casier judiciaire vierge, l’indemnisation de la personne lésée et la disposition à suivre une formation pèsent en pratique plus lourd que n’importe quelle formule de plaidoirie.

Et si le jugement a déjà été rendu ?

• L’opposition si vous avez été condamné par défaut, dans les quinze jours de la signification.
• L’appel dans les trente jours du prononcé, au moyen d’un formulaire de griefs. L’appel contre un jugement du tribunal de police est porté devant le tribunal correctionnel.

Tant que le délai court et que la voie de recours est pendante, l’interdiction de conduire n’est en principe pas exécutée. La décision d’interjeter appel ou non est dès lors aussi urgente qu’importante : le ministère public peut lui aussi faire appel, et c’est alors l’ensemble de la peine qui est remis en discussion. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’opposition ou l’appel contre un jugement du tribunal de police.

Novex Advocaten vous assiste

Les chances d’éviter ou de limiter une interdiction de conduire sont les plus grandes avant l’audience, lorsque le dossier peut encore être consulté et que les pièces peuvent encore être rassemblées. Transmettez-nous votre citation et les éléments relatifs à votre situation professionnelle : vous saurez où vous en êtes.

En savoir plus sur notre approche : avocat interdiction de conduire à Bruxelles. Vous venez de recevoir une citation ? Lisez aussi que faire après une citation devant le tribunal de police.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.