Dépôt de bilan en Belgique : procédure, conséquences et alternatives
Une faillite est une situation juridique grave qui a des conséquences importantes pour le débiteur et les créanciers. En Belgique, la faillite est déclarée par le tribunal des sociétés lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes et que son crédit est ébranlé.
Qui peut faire faillite ?
En Belgique, toute entreprise - indépendant, société ou association sans but lucratif - peut être déclarée en faillite lorsqu'elle ne peut plus payer ses dettes à temps (cessation de paiement) et qu'elle a perdu son crédit. Les particuliers qui ne sont pas entrepreneurs ne peuvent pas être déclarés en faillite, mais peuvent demander une procédure de règlement collectif des dettes.
Procédures judiciaires des entreprises
La faillite est déposée par le biais d'une requête auprès du tribunal des sociétés. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire qui liquide les actifs de l'entreprise et distribue le produit de la vente aux créanciers. Le débiteur perd le contrôle de ses actifs.
Alternatives à la faillite
Avant de procéder à la faillite, il existe des alternatives : la réorganisation judiciaire (WCO) permet à une entreprise de rééchelonner ses dettes sous le contrôle du tribunal tout en poursuivant son activité. Novex Lawyers vous conseillera sur la procédure la plus appropriée.
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