Responsabilité médicale en Belgique : vos droits en cas d'erreur médicale
Une erreur médicale ou un incident médical peut avoir de graves conséquences sur votre santé et votre vie. En Belgique, en tant que patient, vous avez le droit de demander une indemnisation lorsqu'un prestataire de soins de santé a commis une erreur qui a causé votre préjudice.
Quand y a-t-il responsabilité médicale ?
Un prestataire de soins de santé est responsable lorsqu'il a commis une erreur qu'un professionnel normalement attentif n'aurait pas commise dans les mêmes circonstances. Il peut s'agir d'une erreur de diagnostic, d'une erreur opératoire, d'un traitement incorrect ou d'un défaut d'information du patient sur les risques.
Outre la faute, il doit exister un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi. Ce lien est souvent l'élément le plus contesté dans une action en responsabilité médicale.
Le Fonds des accidents médicaux
En Belgique, le Fonds des accidents médicaux (FMO) intervient dans les cas d'incidents médicaux graves où la responsabilité est difficile à prouver. Le FMO peut accorder une indemnisation lorsqu'un incident médical a entraîné un préjudice grave pour le patient, même en l'absence de faute de la part du prestataire de soins de santé.
Comment procéder ?
Une plainte en responsabilité médicale commence par la collecte de votre dossier médical. Ensuite, vous faites analyser votre dossier par un expert médical. Novex Lawyers vous accompagne dans ces démarches et intervient auprès du tribunal civil ou du FMO.
Vous soupçonnez une erreur médicale ? Contactez Novex Lawyers pour obtenir des conseils juridiques.
