Responsabilité médicale : vos droits après une faute médicale

Une faute médicale ou un accident médical peut avoir des conséquences profondes sur votre santé, vos revenus et votre vie. En Belgique, le patient dispose de deux voies possibles pour obtenir une indemnisation : la responsabilité du prestataire de soins ou de l’hôpital, et l’intervention du Fonds des accidents médicaux. Cet article explique quand il y a responsabilité, comment fonctionne le Fonds et comment constituer votre dossier.

Quand un prestataire de soins est-il responsable ?

Un prestataire de soins est en règle tenu d’une obligation de moyens : il ne promet pas la guérison, mais un traitement diligent conforme à l’état de la science. Il est responsable s’il a commis une faute qu’un prestataire normalement diligent de la même discipline n’aurait pas commise dans les mêmes circonstances. Il peut notamment s’agir :

• d’un diagnostic erroné ou tardif ;
• d’une erreur technique lors d’une intervention ;
• d’une erreur de médication ou de dosage ;
• d’un suivi insuffisant après un traitement ;
• d’une information absente ou insuffisante du patient sur les risques, de sorte qu’il n’a pas pu consentir en connaissance de cause.

Outre la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage doivent être établis. Ce lien de causalité est souvent le point le plus contesté.

Le Fonds des accidents médicaux

Le Fonds des accidents médicaux, qui relève de l’INAMI, peut intervenir pour les dommages résultant d’une prestation de soins postérieure au 2 avril 2010. Il peut notamment intervenir en cas d’accident médical sans responsabilité, lorsque personne n’a commis de faute, ou lorsque la responsabilité du prestataire de soins est contestée. Pour un accident médical sans responsabilité, le dommage doit être suffisamment grave. C’est notamment le cas en présence :

• d’une invalidité permanente de 25 pour cent ou plus ;
• d’une incapacité temporaire de travail pendant au moins six mois consécutifs ;
• de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence ;
• du décès du patient.

La demande auprès du Fonds est gratuite et peut être introduite en ligne ou sur papier. Le Fonds examine le dossier, peut faire réaliser une expertise et rend un avis sur la responsabilité et la gravité du dommage.

Quel dommage peut être indemnisé ?

En cas de faute du prestataire de soins, tout le dommage qui en résulte peut en principe être indemnisé : les frais médicaux supplémentaires, la perte de revenus, l’incapacité temporaire et permanente, le dommage moral et esthétique et, en cas de décès, le dommage des proches. Les tribunaux utilisent souvent, pour l’évaluation de certains postes de dommage, un tableau indicatif, qui contient des montants de référence mais ne lie pas le juge. Un expert médical constate les lésions et leurs conséquences.

Médecin ou hôpital ?

Outre le prestataire de soins individuel, l’hôpital peut également être responsable, par exemple pour les fautes de son personnel ou pour une organisation déficiente des soins, comme une surveillance insuffisante après une intervention. La partie à mettre en cause dépend du statut du prestataire de soins et des circonstances. Souvent, les deux sont mis en cause ensemble, afin que le juge puisse répartir les responsabilités.

Vos droits en tant que patient

La loi relative aux droits du patient vous donne notamment le droit d’être informé sur votre état de santé et sur le traitement, le droit de consentir de manière éclairée et le droit de consulter votre dossier de patient et d’en obtenir une copie. Ce dossier est le point de départ de toute demande : réclamez-le le plus rapidement possible. Chaque hôpital dispose en outre d’un service de médiation auprès duquel vous pouvez déposer une plainte.

Comment constituer votre dossier ?

• demandez une copie complète de votre dossier médical, dans chaque hôpital concerné et auprès de chaque prestataire de soins ;
• faites examiner le dossier par un médecin-conseil indépendant, qui peut apprécier s’il y a une faute ou un accident médical ;
• tenez un relevé de vos frais et de votre perte de revenus, avec les justificatifs ;
• choisissez avec votre avocat la meilleure voie : un règlement amiable avec l’assureur du prestataire de soins, une demande au Fonds ou une procédure judiciaire avec un expert judiciaire.

La prescription

Une action en réparation fondée sur une faute se prescrit en règle par cinq ans à partir du jour où vous avez eu connaissance du dommage et de l’identité du responsable, et en tout cas par vingt ans à partir du fait dommageable. Des délais similaires s’appliquent pour le Fonds. N’attendez donc pas trop longtemps.

Questions fréquentes

Dois-je d’abord m’adresser au Fonds ou au juge ?

Cela dépend de votre dossier. La procédure devant le Fonds est gratuite et peut constituer une bonne première étape, mais vous pouvez aussi agir directement contre le prestataire de soins ou son assureur. Suivre les deux voies simultanément est soumis à des règles ; faites-vous donc conseiller au préalable.

Une plainte à l’Ordre des médecins me donne-t-elle droit à une indemnisation ?

Non. Une procédure disciplinaire porte sur la déontologie du médecin et peut mener à une sanction disciplinaire, mais n’accorde pas de dommages et intérêts. Pour obtenir une indemnisation, vous devez passer par le Fonds, un règlement amiable ou une procédure civile.

Combien de temps dure une procédure ?

Les dossiers médicaux nécessitent généralement une expertise médicale et prennent de ce fait souvent un temps considérable. Un dossier bien préparé et une analyse médicale précoce accélèrent la procédure et augmentent les chances d’un règlement amiable.

Une complication est-elle toujours une faute ?

Non. Un risque connu qui se réalise malgré un traitement correct n’est pas une faute. Il peut toutefois s’agir d’un accident médical sans responsabilité, et la question de savoir si vous avez été correctement informé de ce risque reste pertinente.

Novex Advocaten vous assiste

Nous aidons les patients et leurs proches à obtenir et à faire analyser leur dossier, lors de la demande auprès du Fonds des accidents médicaux et dans les procédures contre les prestataires de soins et les hôpitaux. Lisez aussi notre article sur l’assurance protection juridique.

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