Responsabilité médicale : vos droits après une faute médicale

Une faute médicale ou un accident médical peut avoir des conséquences lourdes pour votre santé, vos revenus et votre vie. En Belgique, le patient dispose de deux voies pour obtenir une indemnisation : la responsabilité médicale du prestataire de soins ou de l’hôpital, et l’intervention du Fonds des accidents médicaux (FAM). Cet article explique quand une faute médicale engage la responsabilité, comment fonctionne le Fonds, quels délais s’appliquent et comment constituer votre dossier.

Faute médicale : quand un prestataire de soins est-il responsable ?

Le prestataire de soins est en règle générale tenu d’une obligation de moyens : il ne promet pas la guérison, mais des soins attentifs, conformes aux données acquises de la science. Il est responsable s’il a commis une faute qu’un prestataire normalement prudent et diligent de la même discipline, placé dans les mêmes circonstances, n’aurait pas commise. Il peut notamment s’agir :

• d’un diagnostic erroné ou tardif ;
• d’une erreur technique lors d’une intervention ;
• d’une erreur de médicament ou de dosage ;
• d’un suivi insuffisant après un traitement ;
• d’une information absente ou insuffisante du patient sur les risques, qui l’a empêché de donner un consentement éclairé.

Outre la faute, il faut démontrer le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce lien causal est souvent le point le plus contesté. S’il n’est pas établi que le dommage ne se serait pas produit sans la faute, la perte d’une chance réelle de guérison ou de survie peut, dans certains cas, être indemnisée.

Le Fonds des accidents médicaux : une indemnisation sans faute

Le Fonds des accidents médicaux a été créé au sein de l’INAMI par la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Il peut intervenir pour les dommages résultant d’un fait postérieur à la publication de cette loi au Moniteur belge, le 2 avril 2010. Le Fonds intervient notamment :

• en cas d’accident médical sans responsabilité, lorsque personne n’a commis de faute ;
• lorsque le prestataire de soins ou son assureur conteste la responsabilité ou fait une offre d’indemnisation manifestement insuffisante ;
• lorsque le prestataire responsable n’est pas ou pas suffisamment assuré.

Pour un accident médical sans responsabilité, ainsi que lorsque le prestataire de soins ou son assureur conteste la responsabilité, le dommage doit être suffisamment grave (articles 4 et 5 de la loi du 31 mars 2010). C’est le cas lorsqu’il entraîne au moins l’une des conséquences suivantes :

• une invalidité permanente de 25 % ou plus ;
• une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs, ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence ;
• le décès du patient.

La procédure devant le Fonds est gratuite pour le demandeur. Le Fonds examine le dossier, peut faire réaliser une expertise médicale et rend un avis sur la responsabilité et la gravité du dommage. Cet avis ne vous lie pas : si vous n’acceptez pas l’offre d’indemnisation, vous pouvez encore saisir le juge. Lorsque le Fonds paie à la place d’un prestataire responsable, il peut ensuite récupérer ce montant auprès de ce prestataire ou de son assureur.

Quels dommages peuvent être indemnisés ?

En cas de faute du prestataire de soins, tout le dommage qui en découle peut en principe être indemnisé : frais médicaux supplémentaires, perte de revenus, incapacité temporaire et permanente, dommage moral et esthétique et, en cas de décès, le dommage des proches. Ce que votre mutualité ou un autre assureur a déjà payé n’est en règle générale pas indemnisé une seconde fois. Cet organisme peut lui-même récupérer le montant auprès du responsable.

Pour évaluer certains postes de dommage, les tribunaux utilisent souvent le Tableau indicatif, qui contient des montants de référence mais ne lie pas le juge. Un médecin expert constate les lésions, la durée de l’incapacité et les séquelles permanentes. Les mêmes règles d’évaluation s’appliquent par exemple aux victimes d’un accident de la circulation.

Médecin ou hôpital : contre qui agir ?

Outre le prestataire individuel, l’hôpital peut lui aussi être responsable, par exemple pour les fautes de son personnel ou pour une organisation déficiente des soins, comme une surveillance insuffisante après une intervention. Un travailleur de l’hôpital, tel qu’un infirmier salarié, ne répond en règle générale personnellement que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel. Vous agissez alors en premier lieu contre l’hôpital.

Le choix de la partie à mettre en cause dépend aussi du statut du médecin : de nombreux médecins exercent à l’hôpital comme indépendants. L’hôpital doit vous informer de la relation juridique qui le lie aux prestataires qui y travaillent. Souvent, le médecin et l’hôpital sont mis en cause ensemble, afin que le juge puisse répartir les responsabilités.

Vos droits en tant que patient

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient vous garantit notamment le droit d’être informé sur votre état de santé et sur le traitement, le droit de consentir de manière libre et éclairée, et le droit de consulter votre dossier de patient et d’en obtenir une copie. Ce dossier est le point de départ de toute action : demandez-le le plus tôt possible.

Après le décès d’un patient, son conjoint, son cohabitant légal, son partenaire et ses parents jusqu’au deuxième degré inclus peuvent, par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé qu’ils désignent, consulter son dossier, si leur demande est suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s’y est pas expressément opposé (article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002). Chaque hôpital dispose d’un service de médiation auprès duquel vous pouvez introduire une plainte ; pour les soins dispensés en dehors de l’hôpital, vous pouvez notamment vous adresser au Service de médiation fédéral Droits du patient. Une plainte auprès d’un service de médiation ne donne pas droit en soi à une indemnisation, mais peut apporter des éclaircissements.

Comment constituer votre dossier après une faute médicale ?

• demandez une copie complète de votre dossier médical, dans chaque hôpital concerné et auprès de chaque prestataire de soins ;
• notez au plus vite ce qui s’est passé : dates, noms, entretiens et informations reçues au préalable ;
• faites examiner le dossier par un médecin-conseil indépendant, qui peut évaluer s’il y a eu une faute ou un accident médical ;
• conservez une trace de vos frais et de votre perte de revenus, avec les justificatifs ;
• choisissez avec votre avocat la voie la plus appropriée : un règlement amiable avec l’assureur du prestataire, une demande au Fonds ou une procédure judiciaire avec un expert judiciaire, en cas d’urgence en référé.

Prescription : dans quel délai agir ?

Une action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle se prescrit en règle générale par cinq ans à partir du jour qui suit celui où vous avez eu connaissance du dommage (ou de son aggravation) et de l’identité de la personne responsable. Elle se prescrit en tout cas par vingt ans à partir du fait qui a causé le dommage (article 2262bis de l’ancien Code civil).

Si votre action repose sur le contrat conclu avec le médecin ou l’hôpital, un délai de dix ans s’applique en principe. Le fondement applicable, et donc le délai, peut être contesté : partez donc toujours du délai le plus court. Une demande auprès du Fonds est irrecevable si elle est introduite plus de cinq ans après le jour qui suit celui où vous avez eu connaissance du dommage ou de son aggravation, ou plus de vingt ans après le jour où s’est produit le fait dommageable (article 12 de la loi du 31 mars 2010). L’envoi de cette demande suspend toutefois la prescription de votre action civile jusqu’à la fin de la procédure devant le Fonds (article 13), mais n’attendez pas trop longtemps.

Questions fréquentes

Dois-je m’adresser d’abord au Fonds ou au juge ?

Cela dépend de votre dossier. La procédure devant le Fonds est gratuite et peut constituer une bonne première étape, mais vous pouvez aussi agir directement contre le prestataire de soins ou son assureur. Suivre les deux voies en même temps est soumis à des règles ; faites-vous donc conseiller au préalable.

Une plainte auprès de l’Ordre des médecins me donne-t-elle droit à une indemnisation ?

Non. Une procédure disciplinaire porte sur la déontologie du médecin et peut aboutir à une sanction disciplinaire, mais n’accorde aucune indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez passer par le Fonds, un règlement amiable ou une procédure civile.

Combien de temps dure une procédure ?

Les dossiers médicaux nécessitent généralement une expertise médicale et prennent donc souvent beaucoup de temps. Un dossier bien préparé et une analyse médicale précoce peuvent accélérer la procédure et augmenter les chances d’un règlement amiable.

Une complication est-elle toujours une faute médicale ?

Non. Un risque connu qui se réalise malgré un traitement correct n’est pas une faute. Il peut toutefois s’agir d’un accident médical sans responsabilité, et la question de savoir si vous avez été correctement informé de ce risque reste pertinente.

Qui paie les frais d’une procédure ?

Selon la police, une assurance protection juridique couvre souvent les honoraires de l’avocat et du médecin-conseil. Si vous perdez une procédure judiciaire, vous payez en règle générale une indemnité de procédure à la partie adverse ; si vous gagnez, vous en recevez une. Si vos revenus sont limités, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne par l’intermédiaire du Bureau d’Aide Juridique (BAJ).

Novex Advocaten vous assiste après une faute médicale

Depuis notre cabinet à Bruxelles, nous aidons les patients et les proches de patients décédés à obtenir et à faire analyser leur dossier, à introduire une demande auprès du Fonds des accidents médicaux et dans les procédures contre des prestataires de soins et des hôpitaux. Lisez aussi notre article sur l’assurance protection juridique.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.