Poursuivi pour coups et blessures : peines et défense

Une dispute qui dégénère, une bousculade dans un café, un conflit familial ou un incident au travail : les dossiers de coups et blessures figurent parmi les affaires pénales les plus fréquentes. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal ne parle plus de « coups et blessures volontaires », mais d’actes de violence. La peine dépend surtout des conséquences pour la victime et des circonstances. Cet article explique ce que vous risquez si vous êtes poursuivi pour coups et blessures, quelle défense est possible et quels sont les droits de la victime.

Des coups et blessures aux actes de violence

Le nouveau Code pénal entend par actes de violence tout comportement intentionnel consistant à exercer une force physique sur autrui susceptible de causer une lésion corporelle, une douleur ou une atteinte à la santé, ou à infliger de quelque manière que ce soit une lésion ou une atteinte à la santé (article 193 du Code pénal). Un coup, une bousculade, un coup de pied ou le jet d’un objet peut donc suffire, même sans lésion visible. L’intention est toutefois requise. Celui qui blesse autrui involontairement ne relève pas de ce régime, mais peut engager sa responsabilité ou être poursuivi sur une autre base.

Peines pour coups et blessures : la lésion détermine le niveau de peine

Le Code pénal distingue trois degrés d’atteinte à l’intégrité (article 79 du Code pénal, points 15° à 17°) :

• Premier degré : toute lésion ou atteinte à la santé qui ne relève pas du deuxième ou du troisième degré ;
• Deuxième degré : une incapacité de travail personnel de quatre mois au maximum ;
• Troisième degré : une incapacité de plus de quatre mois, une maladie paraissant incurable, la perte complète d’un organe ou d’une fonction corporelle, une mutilation grave ou la perte d’une grossesse.

Les peines de base sont liées à ces degrés (articles 194 à 197) :

• sans atteinte à l’intégrité ou avec une atteinte du premier degré : une peine de niveau 1, donc pas d’emprisonnement, mais par exemple une amende, une peine de travail ou une peine de probation ;
• deuxième degré : une peine de niveau 2, avec notamment un emprisonnement de six mois à trois ans ;
• troisième degré : une peine de niveau 3, soit un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans ;
• avec la mort pour conséquence, sans intention de la donner : une peine de niveau 4.

Les constatations médicales sont donc décisives. L’existence d’une incapacité de travail, et le fait qu’elle dépasse ou non quatre mois, contribuent à déterminer le niveau de peine. Un certificat médical n’a pas toujours le dernier mot.

Circonstances aggravantes : quand la peine est-elle plus lourde ?

Dans plusieurs cas, le Code pénal prévoit un niveau de peine plus élevé (articles 198 à 202) :

• Préméditation : l’auteur avait planifié son acte à l’avance ;
• Mobile discriminatoire : la violence est motivée, par exemple, par l’origine, la couleur de peau, la religion, l’orientation sexuelle ou un handicap de la victime ;
• Victime vulnérable : la victime est mineure ou se trouve en situation de vulnérabilité ;
• Violence intrafamiliale : violence notamment envers un partenaire, un ex-partenaire lorsque les faits ont un lien avec le mariage dissous ou la relation terminée (article 79, 3°), un enfant ou un parent ;
• Fonction sociétale : la victime exerce une fonction sociétale et les faits sont liés à cette fonction, par exemple un policier, un soignant, un enseignant ou un chauffeur de bus.

Pour fixer la peine, le juge tient en outre compte, notamment, du fait que les auteurs étaient deux ou plus ou qu’une arme a été utilisée (article 204).

Menaces : punissables même sans coups

Celui qui ne frappe pas mais menace peut lui aussi être poursuivi. La menace consiste à provoquer intentionnellement une crainte sérieuse d’un attentat contre les personnes ou les propriétés. La peine dépend de la gravité de l’attentat dont on menace. Elle est plus lourde lorsque la menace est assortie d’un ordre ou d’une condition (articles 231 et 232).

Se défendre contre une accusation de coups et blessures

1. Les faits eux-mêmes. Qui a commencé, que montrent les images des caméras et les témoins sont-ils neutres ? Lorsque c’est justifié, les faits sont formellement contestés. Le ministère public doit prouver les faits : s’il subsiste un doute raisonnable, l’acquittement s’impose.
2. Légitime défense. Il n’y a pas d’infraction lorsque vous ne pouviez pas repousser autrement une agression illégitime, grave et actuelle contre vous-même ou contre autrui et que vous vous êtes défendu de manière proportionnée (article 14 du Code pénal). Cette appréciation exige une reconstitution précise des faits.
3. Provocation. Si les faits ont été commis sous l’influence immédiate d’une violence physique ou psychique intentionnelle, illégitime, grave et actuelle contre vous-même ou contre autrui, un niveau de peine inférieur s’applique (article 203).
4. Le degré de l’atteinte à l’intégrité. Une contre-expertise ou une lecture critique des pièces médicales peut modifier le niveau de peine.
5. La mesure de la peine. Un casier judiciaire vierge, des excuses sincères, l’indemnisation de la victime et un accompagnement en gestion de l’agressivité ou une thérapie rendent réaliste une issue plus clémente : suspension du prononcé, sursis, peine de travail, peine de probation ou condamnation par déclaration de culpabilité.

Tous les dossiers ne se terminent pas devant le juge. Dans certains dossiers, le ministère public peut proposer une transaction ou une médiation pénale. L’opportunité de l’accepter dépend des preuves et de votre situation.

Faits antérieurs au 1er septembre 2026

Les faits commis avant cette date restent soumis au régime de l’ancien Code pénal (articles 398 et suivants), sauf si le nouveau régime est plus favorable (article 2 du Code pénal). Sous l’ancien droit, celui qui portait volontairement des coups, même sans maladie ni incapacité de travail, encourait déjà un emprisonnement de huit jours à six mois, une amende ou les deux. Déterminer le régime le plus favorable n’est pas toujours évident : une peine de niveau 1 exclut l’emprisonnement, mais l’amende peut être plus élevée qu’auparavant. Cette comparaison doit être faite dossier par dossier.

Victime de coups et blessures

En tant que victime, déposez plainte le plus rapidement possible, avec un certificat médical et des photos des lésions. Vous pouvez vous constituer partie civile pour réclamer l’indemnisation de vos frais médicaux, de votre perte de revenus et de votre dommage moral. Une déclaration de personne lésée vous permet d’être informé des étapes importantes du dossier. Si l’auteur est inconnu ou insolvable, vous pouvez, dans certains cas, demander une aide financière à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.

Questions fréquentes

La victime a retiré sa plainte. Les poursuites s’arrêtent-elles ?

Non. Le ministère public décide de manière autonome des poursuites, en particulier en cas de violence intrafamiliale. Un arrangement avec la victime pèse toutefois dans la décision et dans la mesure de la peine.

Est-ce que je risque une peine d’emprisonnement pour un premier fait ?

Sans lésion ou avec une lésion du premier degré, la peine ne consiste pas en un emprisonnement. Il en va autrement en cas de lésions plus graves, de violence intrafamiliale ou d’autres circonstances aggravantes. Même alors, des alternatives comme la suspension du prononcé, le sursis ou une peine de travail restent possibles.

J’ai d’abord été frappé et j’ai riposté. Suis-je punissable ?

Cela dépend des circonstances. Une réaction proportionnée à une agression actuelle peut constituer de la légitime défense. Une réaction qui va au-delà peut relever de la provocation, avec une peine nettement plus faible.

Je suis convoqué à une audition au sujet de coups. Que faire ?

Vous n’êtes pas tenu de vous accuser vous-même et vous pouvez choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire. Préparez de préférence l’audition avec un avocat. Lisez aussi nos explications sur vos droits lors d’une audition de police.

Avocat en coups et blessures à Bruxelles

Novex Advocaten assiste aussi bien les suspects et les prévenus que les victimes dans les dossiers de violence et de menaces, de la première audition jusqu’au jugement. Nous menons la procédure en néerlandais ou en français ; l’entretien peut aussi se dérouler en anglais ou en arabe. Lisez aussi notre aperçu sur vos droits en tant que suspect dans une affaire pénale.

Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be.