L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat de la partie qui obtient gain de cause. Elle est mise par le juge à charge de la partie succombante et est réglée par l'article 1022 du Code judiciaire.
Wie betaalt aan wie?
Le principe est simple : celui qui succombe paie une indemnité à la partie gagnante. Il ne s'agit expressément pas d'un remboursement intégral de vos frais d'avocat, mais d'un forfait. La différence entre le forfait et vos honoraires réels reste à votre charge.
Comment le montant est-il fixé ?
Les montants sont fixés par arrêté royal et sont indexés. Ils dépendent de la valeur de la demande : un montant de base s'applique par tranche, assorti d'un minimum et d'un maximum légaux. Le juge peut s'écarter à l'intérieur de cette fourchette, par exemple en raison de la capacité financière de la partie succombante ou de la complexité de l'affaire. Pour les demandes non évaluables en argent, un montant de base distinct s'applique.
Également en matière pénale
Lorsqu'une personne lésée se constitue partie civile et que sa demande est accueillie, une indemnité de procédure est également due. Si la partie civile est déboutée, elle peut à l'inverse être condamnée à en payer une au prévenu.
Pourquoi cela influence votre décision de procéder
L'indemnité de procédure fait partie de votre appréciation du risque. Si vous perdez, elle s'ajoute à vos propres frais et au principal. Nous évaluons ce risque avec vous au préalable, afin que vous décidiez en connaissance de cause si la voie judiciaire ou un règlement amiable est la meilleure option.
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Des questions sur vos frais de procédure ? Appelez le 0484 99 22 72 ou par e-mail asfour@novexadvocaten.be.
