Chaque facture impayée est un crédit sans intérêt accordé à votre plus mauvais client. Les entrepreneurs qui recouvrent rapidement et de manière structurée récupèrent pourtant nettement davantage — et souvent sans procédure.
Phase 1 : rappel et mise en demeure
Après l’échéance suit un premier rappel, puis une mise en demeure recommandée mentionnant le principal, les intérêts de retard et la clause pénale. Entre entreprises s’applique la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales : des intérêts à un taux légal élevé et une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement par facture, dus de plein droit. Une lettre d’avocat augmente sensiblement la pression.
Phase 2 : choisir la bonne procédure
Pour les créances B2B incontestées : la procédure de recouvrement des dettes d’argent incontestées (IPR) se déroule via un huissier de justice sans passer par le tribunal — rapide et relativement économique. Pour les créances contestées ou les dossiers de consommateurs : citation devant la juridiction compétente. Nous conseillons pour chaque dossier la voie la plus économique vers un titre exécutoire.
Phase 3 : exécuter
Un jugement ne vaut que par le patrimoine de votre débiteur : saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie sur meubles ou immeubles. Nous vérifions la solvabilité au préalable, afin que vous n’engagiez pas de frais pour une coquille vide.
Consommateurs : de nouvelles règles
Le recouvrement auprès de consommateurs est soumis, depuis le Livre XIX du Code de droit économique, à des règles impératives : un premier rappel gratuit, un délai d’attente de quatorze jours avant de pouvoir porter en compte des intérêts et une clause pénale, et des clauses pénales plafonnées. Des mises en demeure erronées peuvent affaiblir votre créance — faites actualiser vos modèles.
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Des factures ouvertes ? Appelez le 0484 99 22 72 ou écrivez à asfour@novexadvocaten.be. Cabinet : avenue Louise 379, 1050 Bruxelles.
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