Facture contestée : que faire si votre client proteste ?
Votre client conteste la facture. Qu'est-ce qu'un protêt valable, quelle force probante a une facture acceptée au regard de l'article 8.11 du Code civil, et pourquoi une contestation exclut-elle la procédure RCSNC ?
Recouvrement transfrontalier : l'injonction de payer européenne et les alternatives
Un client à l'étranger qui ne paie pas ? L'injonction de payer européenne, la procédure de règlement des petits litiges et le titre exécutoire européen, expliqués par un avocat à Bruxelles.
La saisie conservatoire : bloquer votre débiteur avant le jugement
La saisie conservatoire en Belgique : les conditions d'urgence et de créance certaine et exigible, la procédure devant le juge des saisies et les risques.
Intérêts de retard et clause pénale en cas de paiement tardif : que pouvez-vous réclamer ?
Les intérêts de retard courent de plein droit dans les transactions commerciales. Taux d'intérêt, indemnité forfaitaire de 40 euros, clause pénale et règles plus strictes envers les consommateurs.
Prescription des factures et des créances en Belgique : quel délai s'applique ?
Quand une facture se prescrit-elle en Belgique ? Dix ans, cinq ans ou un an — et pourquoi un simple rappel n'interrompt pas la prescription.