Recouvrement transfrontalier : l'injonction de payer européenne et les alternatives

Votre client se trouve à Rotterdam, Paris ou Madrid et ne paie pas. Devez-vous alors plaider dans son pays, dans sa langue et avec un avocat local ? Généralement pas. Le droit européen offre des instruments qui vous permettent d’obtenir depuis la Belgique un titre exécutoire dans pratiquement toute l’Union, et même de faire bloquer des avoirs dans un autre État membre. Cet article fait le point sur les possibilités et vous aide à choisir la bonne voie.

Quel juge est compétent ?

Au sein de l’Union européenne, la compétence en matière civile et commerciale est déterminée par le règlement Bruxelles I bis (règlement n° 1215/2012). La règle principale est que vous citez le défendeur devant le juge de l’État membre où il a son domicile. Pour les contrats, vous pouvez aussi choisir le juge du lieu d’exécution. Pour la vente de marchandises, il s’agit en règle du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; pour les services, du lieu où ils ont été ou auraient dû être fournis.

Une clause attributive de juridiction valable dans votre contrat ou vos conditions générales peut régler cette question à l’avance. Faites-la vérifier : elle détermine souvent si vous devez plaider à Bruxelles ou à l’étranger. À l’égard des consommateurs, des règles protectrices s’appliquent toutefois.

Exécuter un jugement belge dans un autre État membre

Un jugement rendu en Belgique en matière civile ou commerciale est exécutoire dans les autres États membres sans déclaration préalable de force exécutoire (exequatur). Vous avez toutefois besoin d’un certificat du tribunal belge, et l’exécution elle-même se déroule selon les règles de l’État membre où se trouve le patrimoine, par l’intermédiaire d’un huissier de justice local.

L’injonction de payer européenne

Pour les créances pécuniaires dans les litiges transfrontaliers, il existe la procédure européenne d’injonction de payer (règlement n° 1896/2006). Elle s’applique dans tous les États membres sauf le Danemark, et il n’y a pas de montant maximum. Un litige est transfrontalier lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui du juge saisi.

La procédure se déroule au moyen de formulaires types. Vous introduisez votre demande au moyen du formulaire A, dans lequel vous décrivez la créance et les preuves ; vous ne devez en principe pas joindre les pièces elles-mêmes. Si le juge délivre l’injonction, le débiteur dispose de trente jours pour former opposition. S’il forme opposition, l’affaire se poursuit en règle selon une procédure ordinaire. S’il ne fait rien, l’injonction est déclarée exécutoire et elle est reconnue et exécutoire dans les autres États membres sans exequatur.

L’injonction de payer européenne convient surtout aux créances qui ne sont pas contestées, comme des factures impayées auxquelles le client n’a jamais réagi.

La procédure européenne de règlement des petits litiges

Si votre créance est contestée et ne dépasse pas 5.000 euros, hors intérêts et frais, la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement n° 861/2007) est souvent la voie la plus rapide. Cette procédure se déroule elle aussi en règle par écrit et au moyen de formulaires. Elle aboutit à une décision exécutoire dans les autres États membres sans exequatur.

Le titre exécutoire européen

Si vous disposez déjà d’un jugement belge portant sur une créance incontestée, vous pouvez le faire certifier en tant que titre exécutoire européen (règlement n° 805/2004). Le jugement peut alors être exécuté directement dans les autres États membres.

Bloquer des avoirs dans un autre État membre

Si vous craignez que votre débiteur vide ses comptes, il existe l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement n° 655/2014). Elle permet de bloquer des avoirs sur un compte bancaire dans un autre État membre, même avant d’avoir un titre. Vous devez alors démontrer que le recouvrement est menacé de manière urgente et, si vous n’avez pas encore de titre, que votre créance est vraisemblablement fondée. Le juge peut vous demander une garantie. Ce régime ne s’applique pas non plus au Danemark. En savoir plus sur la saisie conservatoire en Belgique.

Quelle voie choisir ?

Le choix dépend de trois questions :

1. La créance est-elle contestée ? Si ce n’est pas le cas, l’injonction de payer européenne est souvent la voie la plus rapide.
2. Quel est le montant ? Jusqu’à 5.000 euros, la procédure de règlement des petits litiges entre en ligne de compte.
3. Où le débiteur a-t-il un patrimoine ? Un titre n’a de valeur que s’il y a quelque chose à exécuter.

Nous examinons cette solvabilité avant de lancer une procédure, afin que vous n’exposiez pas de frais pour une créance irrécouvrable. Si votre débiteur est établi en Belgique et que la dette entre entreprises n’est pas contestée, la procédure de recouvrement de dettes non contestées est souvent la plus rapide.

Mieux vaut prévenir : conseils pour vos contrats avec des clients étrangers

• prévoyez une clause attributive de juridiction et un choix de loi clairs dans vos contrats et conditions générales, et veillez à ce que le client les accepte ;
• demandez un acompte ou une garantie bancaire aux nouveaux clients pour les commandes importantes ;
• vérifiez l’identité et le numéro d’enregistrement de l’entreprise dans son pays ;
• conservez la preuve de la livraison et de l’acceptation de vos factures ;
• n’attendez pas trop longtemps : plus vous agissez vite, plus les chances qu’il reste un patrimoine sont grandes.

En dehors de l’Union européenne

En dehors de l’Union, ces règlements ne s’appliquent pas. Depuis le Brexit, c’est également le cas pour le Royaume-Uni. La compétence et l’exécution des jugements dépendent alors du droit national et d’éventuelles conventions internationales. Cela requiert une analyse distincte par pays.

Questions fréquentes

Dois-je faire appel à un avocat dans le pays de mon débiteur ?

Pour les procédures européennes, généralement pas. Pour l’exécution effective à l’étranger, un huissier de justice ou une autorité d’exécution local est en revanche nécessaire.

Dans quelle langue la procédure se déroule-t-elle ?

La demande est introduite dans la langue du juge saisi. Les formulaires types existent dans toutes les langues officielles de l’Union, ce qui limite les frais de traduction.

Mon client étranger ne conteste la facture que maintenant. Que faire ?

Une procédure contradictoire est alors nécessaire, éventuellement la procédure européenne de règlement des petits litiges. Lisez aussi notre article sur une facture contestée.

Novex Advocaten vous assiste

Un débiteur étranger qui ne paie pas ? Nous examinons quelle procédure mène le plus rapidement au paiement dans votre dossier, en néerlandais, en français ou en anglais. Lisez aussi notre aperçu sur le recouvrement de factures impayées.

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