Votre client est établi à Rotterdam, Paris ou Madrid et ne paie pas. Devez-vous alors plaider dans son pays, dans sa langue et avec un avocat local ? Le plus souvent, non : grâce à l’injonction de payer européenne et à quelques instruments apparentés, vous pouvez souvent agir depuis la Belgique.
Pour le recouvrement transfrontalier, le droit européen offre des instruments qui vous permettent d’obtenir un titre exécutoire dans la quasi-totalité de l’Union, et même de faire bloquer des avoirs dans un autre État membre. Cet article fait le tour des possibilités et vous aide à choisir la bonne voie.
Quel juge est compétent en matière de recouvrement transfrontalier ?
Au sein de l’Union européenne, la compétence en matière civile et commerciale est déterminée par le règlement Bruxelles I bis (règlement n° 1215/2012). En principe, vous citez le défendeur devant le juge de l’État membre où il a son domicile. En matière contractuelle, vous pouvez aussi choisir le juge du lieu d’exécution.
Pour la vente de marchandises, il s’agit en règle du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; pour les services, du lieu où ils ont été ou auraient dû être fournis. Si la livraison ou la prestation a eu lieu en Belgique, vous pouvez donc souvent agir en Belgique, même contre un client étranger.
Une clause attributive de juridiction valable dans votre contrat ou vos conditions générales peut trancher cette question à l’avance. Faites vérifier cette clause : elle détermine souvent si vous devez plaider à Bruxelles ou à l’étranger. Des règles protectrices s’appliquent toutefois aux consommateurs : un consommateur ne peut en principe être attrait que devant les juridictions de l’État membre où il est domicilié.
Exécuter un jugement belge dans un autre État membre
Un jugement rendu en Belgique en matière civile ou commerciale est exécutoire dans les autres États membres sans déclaration préalable constatant la force exécutoire (exequatur). Cette règle vaut pour les actions intentées à partir du 10 janvier 2015. Vous avez toutefois besoin d’un certificat délivré par la juridiction belge, qui doit être signifié au débiteur avant la première mesure d’exécution.
L’exécution elle-même se déroule selon les règles de l’État membre où se trouvent les biens, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’une autorité d’exécution locale. Le débiteur ne peut demander le refus de l’exécution que pour quelques motifs limités. En savoir plus sur la saisie et l’exécution d’un jugement en Belgique.
L’injonction de payer européenne
Pour les créances pécuniaires dans les litiges transfrontaliers, il existe la procédure européenne d’injonction de payer (règlement n° 1896/2006). Elle s’applique dans tous les États membres sauf le Danemark, et aucun montant maximal n’est prévu. Un litige est transfrontalier lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.
La créance doit porter sur un montant déterminé, exigible au moment de l’introduction de la demande. Vous introduisez la demande devant le juge compétent selon les règles du règlement Bruxelles I bis. Si le débiteur est un consommateur, seul le juge de l’État membre où il est domicilié est compétent.
L’injonction de payer européenne convient surtout aux créances non contestées, comme des factures impayées auxquelles le client n’a jamais réagi.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure repose sur des formulaires types. Vous introduisez votre demande au moyen du formulaire A, en y décrivant la créance et les éléments de preuve ; en principe, vous ne devez pas joindre les pièces elles-mêmes.
Après la signification de l’injonction, le débiteur dispose de 30 jours pour former opposition au moyen du formulaire F. S’il ne réagit pas, le juge déclare l’injonction exécutoire. Celle-ci est alors reconnue et exécutoire dans les autres États membres sans exequatur.
Si le débiteur forme opposition, la procédure se poursuit devant le juge compétent du même État membre, selon la procédure européenne de règlement des petits litiges si elle est applicable, ou selon une procédure nationale ordinaire. Vous pouvez aussi demander, dans votre requête, qu’il soit mis fin à la procédure dans ce cas.
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Si votre créance ne dépasse pas 5.000 euros, hors intérêts et frais, la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement n° 861/2007) est souvent la voie la plus rapide, même lorsque le client conteste la créance. Cette procédure se déroule elle aussi, en règle, par écrit et au moyen de formulaires. Une audience reste l’exception plutôt que la règle.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, et cette procédure ne s’applique pas non plus au Danemark. Elle aboutit à une décision exécutoire dans les autres États membres sans exequatur.
Le titre exécutoire européen
Si vous disposez déjà d’un jugement belge, d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique portant sur une créance incontestée, vous pouvez le faire certifier en tant que titre exécutoire européen (règlement n° 805/2004). Le titre peut alors être exécuté directement dans les autres États membres, à l’exception du Danemark. La certification est toutefois soumise à des conditions strictes.
Depuis que le règlement Bruxelles I bis rend aussi les jugements ordinaires exécutoires sans exequatur, cet instrument a perdu de son importance, même s’il reste utile dans certains dossiers.
Bloquer des avoirs dans un autre État membre
Si vous craignez que votre débiteur vide ses comptes, il existe l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement n° 655/2014). Elle permet de bloquer des avoirs sur un compte bancaire situé dans un autre État membre, même avant que vous disposiez d’un titre. Le débiteur n’est pas averti au préalable, ce qui préserve l’effet de surprise.
Vous devez démontrer qu’il existe un risque réel que, sans cette saisie, le recouvrement de votre créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile. Si vous n’avez pas encore de titre, vous devez aussi convaincre le juge que votre créance est vraisemblablement fondée, et le juge exige en principe une sûreté de votre part.
Ce régime ne s’applique pas non plus au Danemark. En savoir plus sur la saisie conservatoire en Belgique.
Quelle voie choisir ?
Le choix dépend de trois questions :
- La créance est-elle contestée ? Si ce n’est pas le cas, l’injonction de payer européenne est souvent la voie la plus rapide.
- Quel est le montant ? Jusqu’à 5.000 euros, la procédure de règlement des petits litiges entre en ligne de compte.
- Où le débiteur a-t-il des biens ? Un titre n’a de valeur que s’il y a quelque chose à exécuter.
Nous examinons cette solvabilité avant d’engager une procédure, afin que vous n’exposiez pas de frais pour une créance irrécouvrable. Si votre débiteur est établi en Belgique et que la dette entre entreprises n’est pas contestée, la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées est souvent la plus rapide.
Mieux vaut prévenir : conseils pour vos contrats avec des clients étrangers
- prévoyez une clause attributive de juridiction claire et un choix de loi dans vos contrats et conditions générales, et veillez à ce que le client les accepte ;
- mentionnez votre délai de paiement et les intérêts de retard en cas de paiement tardif ;
- demandez aux nouveaux clients un acompte ou une garantie bancaire pour les commandes importantes ;
- vérifiez l’identité et le numéro d’enregistrement de l’entreprise dans son pays ;
- conservez la preuve de la livraison et de l’acceptation de vos factures ;
- n’attendez pas trop longtemps : plus vous agissez vite, plus les chances sont grandes qu’il reste des biens.
En dehors de l’Union européenne
En dehors de l’Union, ces règlements ne s’appliquent pas. Depuis le Brexit, c’est aussi le cas pour le Royaume-Uni. La compétence et l’exécution des jugements dépendent alors du droit national et d’éventuelles conventions internationales.
Pour la Suisse, la Norvège et l’Islande, la Convention de Lugano (2007) prévoit toutefois des règles comparables, mais une déclaration constatant la force exécutoire y reste nécessaire. Pour d’autres pays, dont le Royaume-Uni, des conventions de La Haye peuvent jouer un rôle. Cela requiert une analyse distincte pour chaque pays.
Questions fréquentes
Dois-je faire appel à un avocat dans le pays de mon débiteur ?
Pour les procédures européennes, généralement pas : l’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire et la procédure peut souvent être menée depuis la Belgique. Pour l’exécution effective à l’étranger, un huissier de justice ou une autorité d’exécution locale est en revanche nécessaire.
Dans quelle langue se déroule la procédure ?
La demande est introduite dans la langue de la juridiction saisie. Les formulaires types existent dans toutes les langues officielles de l’Union, ce qui limite les frais de traduction.
Mon client étranger ne conteste la facture que maintenant. Que faire ?
Une procédure contradictoire est alors nécessaire, éventuellement la procédure européenne de règlement des petits litiges. Lisez aussi notre article sur la facture contestée.
Quel délai de prescription s’applique à une facture étrangère ?
Cela dépend du droit applicable au contrat ; au sein de l’Union, ce droit est déterminé par le règlement Rome I (règlement n° 593/2008). Si le droit belge s’applique, consultez notre article sur la prescription des factures.
Novex Advocaten à vos côtés
Un débiteur étranger qui ne paie pas ? Nous examinons quelle procédure mène le plus rapidement au paiement dans votre dossier, en français, en néerlandais, en anglais ou en arabe. Lisez aussi notre aperçu consacré au recouvrement des factures impayées.
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En savoir plus sur notre approche : avocat en droit des entreprises et recouvrement à Bruxelles.
Sources
- Code de droit économique, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Code judiciaire, texte coordonné sur Justel (consulté le 24 septembre 2026)
- Cours et tribunaux : le tribunal de l’entreprise (consulté le 24 septembre 2026)
Rédigé par Me Mohamed Asfour, avocat à Bruxelles (Novex Advocaten). Dernière mise à jour : 1 octobre 2026. En savoir plus sur le cabinet